Les Aai

la rvision constitutionnelle de 2003, le CE juge lgal la mise en uvre transitoire des rglements (cest--dire leur caractre exprimental). CE 1974 Fdration des industries du sport pouvoir rglementaire des fdrations sportives, avant le dveloppement des AAI. CC 1982, blocage des prix et des revenus autorisation des lois entrant dans le domaine rglementaire (si non utilisation de larticle 41 par le gouvernement). CE 1985 SCAAN pouvoir rglementaire dapplication des lois reconnu aux collectivits territoriales

libertés – est chargée de protéger la vie privée et les libertés face aux dangers de l'informatique. ▪ La régulation des activités économiques : le conseil de la concurrence veille aux respects des règles et sanctionne ses violations. □ Autres AAI : le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), l'autorité des marchés financiers (AMF), la commission d'accès aux documents administratifs. Les autorités européennes et internationales. Les autorités internationales Elles sont chargés

d’Etat peut juger en premier et dernier ressors pour : Les recours pour excès de pouvoir dirigés notamment contre des décrets Des arrêtés à caractère règlementaire des ministres Des décisions de certaines autorités administratives indépendantes (AAI) Le contentieux des élections régionales Le contentieux des élections des représentants français au Parlement européen Les litiges relatifs à la nomination et à la discipline des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République de

société de capitaux, comme France Telecom en 1996, EDF-GDF en 2004, APP (aéroports de Paris), en 2005, et La Poste, en 2000. Les EPIC st dc conduits à se transformer et leur formule est concurrencée par les groupements d'intérêt public (GIP) et les AAI. Les GIP et personnes publiques sui generis a) GIP mode d'association de personnes publiques et privées, loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation sur la recherche et le développement technologique de la France, qui ont un

constitutionnelle de 2003, le CE juge légal la mise en œuvre transitoire des règlements (c’est-à-dire leur caractère expérimental). CE 1974 Fédération des industries du sport : pouvoir réglementaire des fédérations sportives, avant le développement des AAI. CC 1982, blocage des prix et des revenus : autorisation des lois entrant dans le domaine réglementaire (si non utilisation de l’article 41 par le gouvernement). CE 1985 SCAAN : pouvoir réglementaire d’application des lois reconnu aux collectivités

d’importance et méritent d’être étudiées (b). a- Au plan organique : l’indépendance juridique : L'indépendance de l'autorité implique d'abord l'absence de toute tutelle ou pouvoir hiérarchique à son égard de la part du pouvoir exécutif. Une AAI ne reçoit ni ordre, ni instruction du Gouvernement[146]. Ce qui implique une indépendance au plan organique (1) et au plan fonctionnel (2). *Le mode de désignation et la composition des A.A.I : La condition d’indépendance des A.A.I est

contre la pratique anti concurrentielle et contre les phénomènes de concentrations. Définition d’une AAI (autorité administrative indépendante) : C’est une institution d’Etat chargée en son nom d’assurer la régulation de certain secteur pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir directement c’est une catégorie juridique nouvelle. La première AAI créée est la CNIL en 1978. Une autre AAI, l’AMF (autorité des marchés financiers) qui remplace la COB. Section 6 : L’Etat et les défaillances

indépendantes ( AAI). se sont des autorités a qui ont va donner la mission de gérer un secteur d'activité. Ex: le secteur financier: l'autorité des marchés financiers qui a en charge la gestion de tout ce qui se passe sur les marchés financiers, dans ce cadre l'AMF a en charge les marché du cac40 … cette autorité a le pouvoir d'édicter des règles et elle a aussi un pouvoir de sanction lorsque l'un des opérateurs économiques ne respecte pas les règles édicter par l'AMF. Lorsqu'une AAI exerce son

sur la bonne marche des services publics. Parmi les plus connus des corps d’inspection on retiendra : l’inspection générale de l’Education Nationale, le commissariat général des armées. C) Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI). La création des AAI manifeste le souci de l’Etat de confier le traitement de certaines matières techniquement et politiquement sensibles à des entités placées hors de la hiérarchie administrative classique. L’expression d’AAI est consacrée par le législateur

d’organisation de l’action publique depuis le rapport du conseil d’Etat note une prolifération de nouvelles formules institutionnelles concurrentes telles que les Groupement d’Intérêt Publique (GIP) ou les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sans compter les sociétés publiques. De plus le fonctionnement des établissements publics semble poser problème par rapport au droit communautaire, concernant les aides et garanties de l’Etat ainsi que les contrats dans la commande publique. La commission