Les Aai

l’état en matière de communication audiovisuelle. La loi de 1982 ainsi que celle du 30 septembre 1986 placent la communication audiovisuelle sous le régime administratif de contrôle préalable. Plus précisément, le législateur a confié en 1982 à une AAI le pouvoir d’autoriser la création de stations radio et de chaines de TV. [...]

décembre 2002. La conciliation. L.211-4 du CJA. Les recours administratifs préalables obligatoires. Fiscal. Militaires. II. LA DIMENSION INSTITUTIONNELLE DE LA REGULATION EST BIEN PLUS IMPORTANTE AINSI QU’EN TEMOIGNE LA MULTIPLICATION DES AAI. L’avènement de la notion d’autorité de régulation. L’intervention du législateur. Loi du 6 janvier 1978 / CNIL. La consécration par le CC. Décision du 17 janvier 1989. (C.S.A.) L’article 21 de la Constitution n’interdit pas au législateur

des droits et libertés par les A° de l’État ou tout organisme chargé d’une mission de SP. - peut intervenir de lui-même ou à la demande d’une personne lésée par le fonctionnement d’un SP -doit rendre compte au Pdt Rèp et au Parlement. III- les AAI apparition avec la CNIL en 1978 il y en a une 30aine sont complémentaires du juge car: - interviennent en amont en conseillant les autorités politiques ou administratives - exercent leur activité sous le contrôle du juge (JA le+souvent)

LA CNIL Qui sommes-nous ? La CNIL (La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est une AAI (Autorité Administrative Indépendante), elle a été créée le 6 janvier 1978. Les missions de la CNIL  INFORMER : Les personnes physique et Moral peuvent bénéficier le CNIL. La CNIL peut proposer au gouvernement des mesures législatives ou réglementaires, et le gouvernement consulte la CNIL avant de transmettre au Parlement un projet de loi relatif à la protection des données. REGULER :

d'Etat, le détenu peut bénéficier d’une défense par un avocat et un recours lors d’une procédure disciplinaire B) Une volonté d’assurer aux détenus le respect de ces droits 1. L’application des DDHC dans le milieu carcéral garantie par une AAI Malheureusement, trop de situation portant atteinte aux droits de l’homme sont constatées. C’est pourquoi, la France se voit astreindre par l’ONU l’obligation de mettre en place une institution ayant pour objet le contrôle des lieux de privation de

peut-il être délégué? Le Conseil Constitutionnel répond par l’affirmative, dès lors que cette délégation : Est prévue par la loi, S’exerce dans un domaine déterminé Se borne à permettre à l’autorité en question de mettre en œuvre la loi.  Certains AAI se sont vu attribuer par le législateur un pouvoir réglementaire. - Le Conseil Constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité à la Constitution de la reconnaissance d'un pouvoir réglementaire à ces autorité : Le Conseil Constitutionnel a estimé

phénomène majoritaire transforme le Parlement en chambre d'enregistrement.
 
€ Le Parlement concurrencé
- concurrence des normes internationales, en particulier communautaires
- concurrence d'autres autorités : les collectivités décentralisées, les AAI, Codes de déontologie et d'éthique, conventions collectives & accords collectifs...
- des lois inappliquées : les décrets d'application tardent à venir
 
B. Surproduction et instabilité de la loi
 
€ Surproduction normative :
- inflation : +35%

du patrimoine. Dans l’attribution de la personnalité morale, le législateur a quelques fois reconnu certains attributs de la personnalité morale sans les reconnaitre tous. Ce n’est pas la solution la plus fréquente, mais il y en a pas mal dans les AAI. Personnes morales ayant des prorogatives de puissance publique : la faculté de créer du droit unilatéralement. Les personnes morales de droit public regroupent les autorités administratives. Personnes publiques sont des lieux de regroupement des

public). Pour cela, des autorités de régulation spécifiques ont été créées. Leur pouvoir est d’édicter des règles, d’assurer leur application, de sanctionner (éventuellement) les infractions). Quelques Autorités Administratives Indépendantes (AAI) : - L’Autorité de la Concurrence (ex Conseil de la Concurrence) qui est l’organe de régulation de la concurrence en France. NB : l’organe de régulation de la concurrence au niveau européen est la Commission européenne. - Le Conseil

concurrence, la régulation des marchés financiers et les relations entre administrations et administrés. Elles ont des statuts juridiques variés. Celles qui n’ont pas de personnalité juridique propre, les autorités administratives indépendantes (AAI) Les administrations indépendantes dotées de la personnalité morale, ou autorités publiques indépendantes (API) Elles ont des modes d’action divers et assez particuliers : a) Des pouvoirs d’enquête, une capacité à recueillir des informations.