Les Aai

janvier 1978 à propos de la CNIL, par exemple devant contrôler l’administration, sur le plan informatique (même si, notamment dans le contrôle bancaire, on peut voir des organisations précédent le CNIL et qui correspondait plus ou moins aux critères des AAI). On pense aussi au CSA, etc. a) Définition Les autorités indépendantes : c'est une autorité administrative au sens organique mais qui échappe à la hiérarchie donne sa cohérence à l'administration. Ce sont d'abord des autorités, en général

effet directe et d’autre non. Pour la CEDH cette convention est une norme interprétative. B Le défenseur des droits C’est une institution récente puisse qu’elle résulte de 2008 art 71-1 de la ^C^, il vient remplacer le défenseur des enfants (aai) crée en 2000 pour un mandat de 6 ans. Il pouvait se saisir d’office des lors ou Le défenseur des enfants ne pouvait pas intervenir dans une affaire ou la procédure était déjà en cour et ne pouvait pas protester contre une décision de justice. En

administratives spécialisées, elles dépendent toutes du conseil d’Etat. Il existe des institutions qui sont calées entre les deux. Ex : le CSA, il gère les sanctions envers les chaines qui ne respectent pas les dispositions normalement établies. Le CSA est une AAI. Quelles sont les critères pour différencier les institutions administratives des institutions juridictionnelles ? Les critères formels : Les voies de recours Le statut protecteur des membres La procédure menée devant l’organisme, si elle est

les premiers liens mère-enfant 7 a/ Rôle de la grossesse, de l’accouchement, des premiers jours 7 b/ La rupture du lien 8 c/ La prématurité dans l’institution hospitalière 9 2/ L’évaluation du caregiving 10 a/ L’Adult Attachment Interview (AAI) 10 b/ Le Parent Attachment Interview (PAI) 11 c/ Le Working Model of Child Interview (WMCI) 11 d/ L’entretien centré sur les expériences de caregiving 11 E/ HYPOTHESE GENERALE ET HYPOTHESES SPECIFIQUES 12 1/ Hypothèse générale 12 2/ Hypothèses

adresser d’instruction ni annuler ou réformer les mesures qu’il édicte). Les AAI bénéficient d’un pouvoir décisionnel qui lui permet le plus souvent d’édicter des règlements (fixer un cadre avec des règles générales et impersonnelles) ainsi que de prendre des actes individuels ou des mesures de règlements de différends entre acteurs du secteur. Certaines de ces décisions individuelles sont des sanctions. Certaines AAI ont des pouvoirs de sanctionner les acteurs du secteur qui ne respecteraient

par la C° au 1er ministre et au pdt + Ministre = pouvoir règlementaire spécial (CE, Jamart 1936 : Le ministre est le supérieur hiérarchique dans son propre département ministériel) + Les autorités locales + Les AAI (CC°el 1989 : le législateur peut confier un pouvoir règlementaire à une AAI, en l’espèce au CSA) + Le président de l’assemblée nationale (CE, président de l’assemblée nationale 1999) + Certaines personnes morales de droit privé habilitées à prendre des AAU (le CE admet la recevabilité

services des ministres - il existe encore une nébuleuse de services, d’organismes administratifs de portée nationale qui s’activent en dehors de la sphère administrative : les services hors hiérarchie : les autorités administratives indépendantes : AAI I. LES SERVICES DE L’ELYSEE ET DE MATIGNON. A. Le staff de l’Elysée àPDR Qui trouve-t-on auprès du PDR ? (ne rentre pas dans le staff de l’Elysée l’époux ou l’épouse du chef de l’Etat). 1. Le cabinet. Le cabinet est composé : - d’une

exclusivement parisienne, aujourd’hui elle n’est plus nécessairement localisée à Paris, elle peut être implantée sur n’importe quel point du territoire (production de billets à Clermont Ferrand) 1.2/ Les autorités administratives indépendantes (AAI) Les différentes autorités administratives indépendantes sont apparues il y a un peu plus de 30 ans lorsque l’Etat a commencé à se désengager du secteur économique et à favoriser la régulation plutôt que l’intervention. Cependant ce recours à des organismes

Le paiement des dépenses de l’Etat, la gestion financière, la politique financière, Le contrôle des acteurs économiques Le contrôle financier de l’ensemble des administrations. 4 – Les Autorités administratives indépendantes La mission des AAI est d’assurer la régulation dans différents domaines, y compris économique. La régulation vient moderniser le concept de réglementation, il s’agit de passer de l’Etat « gérant » à l’Etat « garant ». La régulation est une conséquence de la dérèglementation

constitutionnelle de 2003, le CE juge légal la mise en œuvre transitoire des règlements (c’est-à-dire leur caractère expérimental). CE 1974 Fédération des industries du sport : pouvoir réglementaire des fédérations sportives, avant le développement des AAI. CC 1982, blocage des prix et des revenus : autorisation des lois entrant dans le domaine réglementaire (si non utilisation de l’article 41 par le gouvernement). CE 1985 SCAAN : pouvoir réglementaire d’application des lois reconnu aux