Les Aai

droit et la liberté il y a l'espace de la déontologie. Le juge n'a pas d'explication à donner s'il se déporte. Personne ne lui demande pourquoi il le fait, c'est sa volonté. 2. Son application à toutes les autorités administratives y compris les AAI Le principe d'impartialité vaut pour tout organisme administratif, CE sect., juin 2007, Lesourd; même consultatif: CE, 7 juillet 1965, Fédération nationale des transporteurs routiers. Exemples récents de cette jurisprudence: -CE sect.

indépendantes (AAI) Une institution crée par l’Etat et chargée en son nom de réguler un secteur économique considéré comme essentiel. Ces autorités disposent de pouvoirs : pouvoir de décider et pouvoir de sanctionner. Ce sont des autorités administratives : agissent par délégation de l’Etat, pouvoir appartient à l’Etat qui décide de transférer des pouvoirs à ces administrations. Sont indépendantes à la fois des secteurs qu’elles vont contrôler et à la fois des pouvoirs publics. Le rôle de ces AAI c’est

Européennes et internationales [pic] ----------------------- , Décrets d’application (ministériels) ordonnances approuvées par le Parlement Arrêtés règlements autonomes , Lois Règlements communautaires Jurisprudence, Coutumes, AAI, Convention .... Directives communautaires Traités internationaux Constitution

indépendantes (AAI). Ce sont des institutions de l’état qui sont chargées en son nom d’assurer la régulation de secteurs considérés comme étant essentiels et pour lesquels l’état, le gouvernement souhaitent éviter d’intervenir directement. C’est dans la loi du 6 janvier 1978, loi portant sur la création de la CNIL, qu’est apparu pour la première fois : autorité administrative indépendante. Le médiateur de la République dont le poste a été créé en 1973, a été qualifié d’AAI en 1982. Les AAI sont nombreuses

individuel. Le jugement fondé sur la nature de la personne n’est pas pertinent. C’est une notion matérielle. Jspdce Bac d’Eloka. Lorsqu’une personne publique gère un SPIC, on va devant le juge judiciaire et non administratif. Résumé : Ppv à SPA à AAI et AAR Ppv à SPIC à AAR Ppb -> SPA à AA Ppb à SPIC à AAR 2) Les effets de l’acte administratif Ce n’est pas tant le contenu de l’acte qui nous intéresse mais la question des effets qui nous importe. Pour les mesures d’ordre intérieur (MOI)

NOUS AVONS AINSI QUATRE FIGURES POSSIBLES (VOIR LES QUATRE SCHÉMAS CI-HAUT). d. POUR CHAQUE FIGURE IL Y A 16 RAISONNEMENTS POSSIBLES EN UTILISANT DES PROPOSITIONS DE NATURE DIFFÉRENTES (A, E, I, O ). EXEMPLES : AAI, EAO, OAO, EIO…. (16 POSSIBILITÉS)P1 ……..AP2……….EC…………O e. COMME IL Y A QUATRE FIGURES POSSIBLES IL Y A DONC 64 (16X4) RAISONNMENTS POSSIBLES. SUR LES 64 RAISONNMENTS POSSIBLES IL YA UNIQUEMENT 19 VALIDES (VOIR LES TABLEAUX

autorités administratives indépendantes en France La notion d’autorité administrative indépendante est apparue en 1978 avec la création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des organismes placés en dehors des structures administratives traditionnelles, sans personnalité juridique, dotés de fortes garanties d’indépendance et investis d’un pouvoir de régulation et d’intervention dans un secteur déterminé. Dépourvues

administrative anglo-saxonne l’assimile au management public (New Public Management), doctrine de gouvernement qui préconise le recours aux agences (c’est aussi le cas dans les pays scandinaves comme la Suède) ou à des autorités administratives indépendantes (AAI) [réf. nécessaire]. Certains détracteurs de la « bonne gouvernance » y voient une idéologie du désengagement de l'État-Providence, voire une théorie de la décomposition de l’État, à l'œuvre depuis le tournant néolibéral des années 1980. Par exemple

législative du JJ : il peut écarter la légalité d’un AA. L11-5 du CP. Hôtel du vieux beffroi > emprise irrégulière, atteinte à la propriété privée qui a un caractère immobilier. La notion de juridiction appliqué à l’ordre juridictionnel administratif. AAI pas de personnalités juridiques, pas de pouvoir de sanctions. CE.1999.Didier. > organisme de autorité. régulation financière. CE. D’aillières. CE.1943. BOUguen. CE.1953 de Bayo, la responsabilité en cas de sanctions liés àn l’activité juridictionnelle

l’informatique et de libertés) surveilles les sauvegardes des fichiers, CSA (conseil supérieur audiovisuel), AMF (autorité Marche financer). Elles participe a la formation du droit les AAI (Autorité administrative indépendantes) ont en effet des pouvoirs de simples avis ou recommandations a une formation normative. Les AAI peuvent ainsi se substituer au pouvoir législatif ou règlementaire.