Les Aai

sont pas seulement produites par les institutions étatiques : elles peuvent aussi provenir des milieux sociaux. On distingue ainsi les coutumes (5.1), les usages (5.2), les pratiques (5.3), les conventions collectives (5.4) et les règles émanant des AAI (5.5). 5.1. Les coutumes La coutume est l’ensemble des règles de droit d’origine non étatique que la collectivité a fait sienne par habitude dans la conviction de son caractère obligatoire. La coutume est orale. Longtemps, l’attribution du nom des

à fait un rapport critique sur la coopération inter communale. Chapitre 6 - Les autorités administratives indépendantes Sont apparus au sein de l’administration publique des institutions qui exercent leur fonction en toute indépendance. Les AAI sont définies par le CE : « elles ont en commun d’agir au nom de l’Etat mais sans être subordonnées au gvt et de bénéficier pour le bon exercice de leur mission de garanties qui leur permettent d’agir en pleine autonomie sans que leur action puisse

détériorées, etc... » L’inspection a eu lieu le 10 octobre dernier, mais rien ne peut encore filtrer sur ses conclusions, qui mettront plusieurs mois à être finalisées. « Un groupe de trois à quatre membres de cette autorité administrative indépendante (AAI) effectue les contrôles, indique-t-on dans l’entourage de Jean-Marie Delarue. Ensuite ils font une première série de remarques au ministère de l’Intérieur, qui nous renvoie ses réponses dans un délai d’un mois. Un deuxième rapport plus circonstancié

Responsabilités partagées. Mécanismes d'alerte : Inciter les agents à signaler des cas particuliers. Mécanismes particuliers : agents exposés. Déclaration intérêts/patrimoine, incompatibilité élu/gouvernement, fonctionnaire d'autorité. AAI avec auto saisine Pénal : respect de ses avis => avis obligatoires => sanction pénale. Politique globale déontologie : cadeaux (invitations), lobby (commission, enregistrement), utilisation de moyens publics.

ministres. Par ailleurs, le juge administratif a depuis longtemps admis que le ministre disposait d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services (arrêt Jamart du Conseil d’État, 1936). – Par ailleurs, les autorités administratives indépendantes (AAI) disposent également d’un pouvoir réglementaire afin de mener à bien leur mission. C’est le cas, par exemple, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). – Enfin, la révision constitutionnelle

planificateur et de régulateur. Par la suite, l’Etat devient un « instituteur » entre 1950 et 1980 et à partir de 1980, ce modèle se démantèle peu à peu. Afin de combattre la crise actuelle, l’Etat met en place une autorité administrative indépendante (AAI) qui aura le rôle d’assurer la régulation des secteurs considéré comme essentiels et pour lesquelles le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. De plus, celle-ci aura également la tâche de protéger les droits des citoyens.

morales de droit privé. Personnes morales de droit public : l’Etat (centrale, autorités déconcentrées), les CT (régions, départements, communes), les établissements publics (universités, hôpitaux …), les autorités administratives indépendantes (AAI). Capacité de s’auto organiser. - une dimension fonctionnelle : l’administration a une fonction principale et unique qui est la défense de l’intérêt public, c’est-à-dire que dans la totalité de son action l’administration devra nécessairement rechercher

pas démenti : ni la multiplication des groupements d’intérêts publics, ni la multiplication des autorités administratives indépendantes, les AAI, n’on tari le flot de création d’établissements publics. » - Il y a sans doute des structures qui sont apparues et font concurrences à l’établissement public : Il y a les autorités administratives indépendantes, les AAI et les GIP, qui sont les groupements d’intérêts publics, qui sont moins connus. Il y a trois remarques : - 1ère remarque : les GIP s’inspirent

législateurs A) Les sources privées : coutumes, usages,règlements collectifs, 1) La coutume a) Définition b) Caractères c) Typologie 2) Les règles posées par une autorité collective privée B) Les sources publiques 1) Les administrations 2) Les AAI Par. 3 – La jurisprudence A - Le statut de source de droit 1 – Le conf • Fondement de la prohibition ! Raison historique et pratique ! b) Raison politique et idéologique b – L’obligation de statuer 2 – La solution du conflit a – Une solution

gouvernement, c’est-à-dire le président de la république ou le premier ministre, et de ministres. Le gouvernement assure l’exécution des lois. Il les précise par des textes : décrets, arrêts. Un certain nombre d’autorités administratives indépendantes (AAI) complètent le dispositif. Exemples : CNIL, Conseil de concurrence, AFSSAPS, Conseil constitutionnel, Haut cours de justice européenne, … Le pourvoir judiciaire : Il contrôle et sanctionne en fonction du droit. Il contribue à préciser les textes