Les Aai

répondre aux violations de leurs devoirs par les citoyens. La frontière contemporaine la plus débattue est celle de l’autorité administrative face aux juridictions pénales. Le pouvoir de sanction de l’autorité administrative est loin d‘être négligeable (AAI, CSA, l’autorité du marché financier, CNIL…). Ces dernières peuvent prononcer des sanctions qui ressemblent parfois étrangement aux sanctions pénales (ex : sanctions pécuniaires, amende). Le pouvoir administratif du préfet est aussi très important

de la dose tous les 10 jours) oupedelaglande surérole Glande surrénale gauche Glande surrénale droite Lon Rein gauche Rein droit hypothalamus anterior pituitary posterior pituitary DCI Spécialité AAI Effet freinateur (heures) Hydrocortisone Hydrocortisone 1 8ai2 Prednisone Cortancyl 4 12424 Prednisolone Solupred 4 12424 Méthylprednisolone Médrol 5 12a 24 Triamcinolone (F) Kénacort 5 24 a 36 Béthamétasone (F) Célesténe 25 > 36 Dexamétasone (F)

Régulation de la situation de tous les operateurs clandestins en conformité avec les textes en vigueurs et un arrêt immédiat de toutes les activités non autorisée en violation des textes en vigueur ; c) Reprise des textes et mise en place d’une AAI, cette fois ci qu’elle soit plus indépendante, plus d’autonome et plus professionnelle, capable de bien mener sa mission sans contrainte de qui que se soit ; d) Mise en place d’une structure de gestion et un fond spécial pour l’accès universel à

délégation de la loi ce qui signifie que la loi peut renvoyer a un usage pour regler une question. F Les pratiques Les pratiques sont des usages établies par l’application du droit au sein d’une profession. I Les regles produites par les AAI Les Autorités Administratives Indépendantes sont des organismes qui appartiennent a l’adminisatration tout en restant autonomes. Elles ont pour fonction d’assurer l’encadrement d’activités professionnelles très spécialisées dans des domaines sensibles

branche vieillesse et veuvage (retraite) branche famille (dont handicap, logement...). Régime général : CNAMTS · CNAF · CNAVTS · ACCOS Régime social des indépendants Régime agricole : Mutualité sociale agricole Autorité administrative indépendante (AAI) Liste indicative D'après Légifrance au 14 mai 2010 A : AFLD, AERES, ACNUSA, ACP, AMF, Autorité de la concurrence , ARAF, ARCEP, ARJEL, ASN B : BCT C : CCNE, CADA, Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles, CCSDN

LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES 20 La notion d'autorité administrative indépendante (AAI) est apparue en droit français par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui qualifie expressément ainsi l'organe chargé de veiller au respect de cette loi, en l’occurrence la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Une AAI est avant tout une structure administrative étant donné qu’elle fait toujours partie de l’Etat, qu’elle

Administration : LF est divisée en missions, programmes, actions. Une fois qu’elle est adoptée, des budgets vont être prévus pour telle et telle administration (ministère, service, groupement de services, administration centrale, déconcentrée, AAI etc). Ce sont les budgets opérationnels. Ces administrations auront donc leur propre budget. À la tête de l’administration : un responsable du budget opérationnel sur 1 4Budget opérationnel divisé en unités opérationnelles qui ont aussi des responsables

l’obligation de ne pas prendre les mesures d’exécution d’une loi contraires aux objectifs d’une directive même non transposée (CE, 1999, Associations des patients de la médecine anthroposophique) • Enfin, sans admettre la confrontation directe d’un AAI ) une directive, il a cependant accepté que les destinataires d’une AAU puissent invoquer, par la voie de l’exception, la contrariété à une directive suffisamment précise de dispositions du droit interne qui servent de fondement à l’acte individuel

Le 23 mai 2001 A.I page 23/125 Classification fonctionnelle On réordonne ici les amortissements et provisions en leur donnant un nom abrégé. On peut alors distinguer les : − amortissements de l’actif immobilisé (pcg = 28) placés en actif : aai − aii : immobilisations incorporelles (pcg = 280) − aic : immobilisations corporelles (pcg = 281+282) − provisions pour dépréciation de l’actif immobilisé (pcg = 29) placés en actif : pdai − pdii : immobilisations incorporelles (pcg = 290) − pdic :

matières exceptées celles réservées à la loi par la Constitution et applicables sur l’ensemble du territoire national. Aujourd'hui, les autorités pouvant ou devant exercer le pouvoir reglementaire sont nombreuses ( PM, PR, ministres , certaines AAI, les prefets et les collectivités territoriales). L'evolution au cours du Xxeme siecle montre une tendance à la diffusion et à la dispersion des competences. Cela ne va pas sans soulever diverses interrogations dans la mesure ou la constitution n'est