Les Aai

correctionnels. La fonction juridictionnelle : les autorités administratives indépendantes (AAI), qui composent l’écosystème dans lequel oeuvrent les opérateurs économiques. La première AAI, en France a été créée par une loi de 1978. La CNIL (commission nationale informatique et libertés). B. L’ordre nouveau : l’apparition des AAI et l’influence des cours européennes 1. Les Autorités administratives indépendantes (AAI) Toutes les démocraties modernes disposent de telles instances, nées, dès le 19

par le Ministre des Affaires étrangères). La Cour a estimé que cette disposition était contraire à la nécessité d'indépendance des membres d'un tribunal. Les Autorités administratives indépendantes (AAI) furent aussi soumises à la nécessité d'impartialité des membres d'un tribunal. En effet les AAI, étant considérées comme des tribunaux au regard de l'article 6-1 de la Convention puisqu'elles sont en mesure de donner des décisions contraignantes, doivent également répondre à une obligation d'impartialité

|Lycées et formation professionnelle | 3. Les autorités administratives indépendantes HADE actuellement HADOPI Se sont des organismes publics non contrôlés par l’état, ses AAI ont un domaine de compétence particulier avec un pouvoir normatif et un pouvoir de sanction. B. Les institutions juridictionnelles • Civiles : Tribunal de grande instance (TGI) : ➢ Juridiction de droit commun en matière civile

n’est plus du tout respecté, même par les personnes les moins respectables. Il est pauvre, seul, malheureux, … Dieu l’ignore. o Apologie de Job : Job veut savoir ce qu’il à fait pour mériter ce qui lui arrive, il pose des questions rhétoriques « aai-je fais ceci, cela  ? ». Il finit par dire qu’il ne dira plus rien en attendant la réponse de Dieu. III. Discours d’Elihu - Intervention d’Elihu : fils de Barakéel le Buzite, du clan de Ram. ; Sa colère s’enflamma contre Job parce qu’il prétend

des normes mettant en œuvre une loi. Le législateur peut habiliter d’autres autorités publiques à prendre des mesures d’exécution des lois. Cette jurisprudence constitutionnelle concernait en particulier les autorités administratives indépendantes ( AAI ). Le CC précise que cette habilitation législative ne peut être que de portée limitée. Elle ne présente pas un caractère de généralité comme le pouvoir règlementaire dont dispose le Premier ministre. Le CC dit qu’elle est limitée dans leur champ d’application

particulier. Soulignent ce foisonnement normatif: en moyenne, 70 lois, 50 ordonnances, et 1 500 décrets par an. Ils en identifient les causes : -externes: conventions internationales/droit communautaire -surtout internes: décentralisation/AAI, mœurs politiques caractérisées par l’importance symbolique de la loi. Et préconisent des remèdes : -Prévoir une loi organique à l’article 39 de la Constitution, portant un nouveau droit de l‘élaboration des textes. -Etude d’options pour les

LA CNIL La CNIL est la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Créée en janvier 1978, c'est une autorité administrative indépendante (AAI) conformément à la loi informatique et libertés. Elle est composée de 17 membres. Elle doit veiller au respect de la vie privée et des droits de chacun dans le « monde numérique ». En effet, Internet est un espace de liberté où l’on peut raconter sa vie, ses envies, ou rencontrer des « amis ». C’est aussi un espace où, comme dans la vraie

d’abord une plus grande souplesse de fonctionnement en permettant l’affectation directe des recettes (taxes versées par les opérateurs). Cela permettrait, en outre, de rendre l’AMF pleinement responsable de ses actes (tel n’est pas le cas des autres AAI, leur absence de personnalité morale aboutissant à ce que l’État soit tenu responsable de leurs agissements). On voit donc, qu’à l’heure actuelle, la formule de l’établissement public est très fortement concurrencée.

évolution. ← Les GIE : Groupement d’Intérêt économique ← Les GIP : Groupement d’Intérêt public ← Les EPIC : Etablissement publics à caractères industriels et commerciale ← Les associations loi 1901 à but non lucratif ← Les AAI : autorité administratives indépendants I. L’administration touristique de l’Etat : http://www.tourisme.gouv.fr/fr/z2/stat/chiffres/chiffres_cles.jsp A. Centralisée : 1) Ministère du tourisme : Seul ou rattaché

Administration centrale à statut particulier : les autorités administratives indépendantes A. La notion d’autorité administrative indépendante A la différence des autorités administratives normales, les autorités administratives indépendantes (AAI) n’appartiennent pas à la hiérarchie des administrations centrales. Ce sont des structures créées pour mettre certains domaines sensibles à l’abri du pouvoir économique et politique. Ces structures permettent d’éviter des interventions directes de l’administration