Les Aai

distinction la plus utilisée est celle qui permet de faire état dans un premier temps : le contrôle non juridictionnel et dans un second le contrôle juridictionnel. SECTION I LE CONTROLE NON JURIDICTIONNEL : LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES (AAI) Pour résoudre les conflits qui naissent entre l’administration et les administrés, il est souhaitable de faire intervenir une personnalité aussi neutre que possible ou un organe administratif collégiale qui propose une solution parfois à l’amiable

Comptabilité Le 23 mai 2001 A.I page 23/125 Classification fonctionnelle On réordonne ici les amortissements et provisions en leur donnant un nom abrégé. On peut alors distinguer les : − amortissements de l’actif immobilisé (pcg = 28) placés en actif : aai − aii : immobilisations incorporelles (pcg = 280) − aic : immobilisations corporelles (pcg = 281+282) − provisions pour dépréciation de l’actif immobilisé (pcg = 29) placés en actif : pdai − pdii : immobilisations incorporelles (pcg = 290) − pdic :

des administrations. Les autorités administratives Indépendantes Il y en a une 40aine en France : l’autorité des marchés financiers, l’autorité de la concurrence, l’autorité de sureté nucléaire, le conseil supérieur de l’audiovisuel, la CNIL (1e AAI créée en France) Caractéristiques : Ce sont des autorités au sens où elles disposent d’un pouvoir juridique et qu’elles sont des activités morales agissant dans des secteurs d’activités. Elles n’ont pas de personnalité juridique, elles agissent au

jurisprudence avec l’arrêt Jamart rendu par le Conseil d’Etat en 1936 relève que le juge administratif admet aux ministres un pouvoir réglementaire dans l’organisation de leurs services respectifs. De plus, les autorités administratives indépendantes (AAI) telles que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés exercent également un pouvoir réglementaire au regard de leurs domaines respectifs. Enfin, les collectivités territoriales ont bénéficié

l’investissement de long terme (même configuration que les fonds souverains), * Agences : autorité distincte de l’administration : séparation de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques (rôle de l’agence). Technique anglo-saxonne, * AAI : Autorités Administratives Indépendantes : elles constituent actuellement l‘illustration la plus achevée d’organismes rattachés à l’administration générale sans autonomie juridique mais disposant d’un véritable pouvoir de régulation. (ex : CSA, AMF

régissent ne fait obstacle à ce que ces biens lui appartenant, appartiennent au domaine public. → les groupements publics en général ne sont pas propriétaires. → pour les ordres professionnelles : on tranche vers la domanialité privée. → pour les AAI : on penchera vers la domanialité publique, département des ministères §3. répartition du domaine public entre les propriétaires publics – Domaine public national important : totalité du domaine maritime, domaine fluvial, domaine aérien, domaine

aujourd’hui avec internet. A la fin des années 1970 le législateur avait élaboré les premiers textes préparatoires relatifs à la protection des informations à caractère personnel, et initialement en 1969 le CE avait élaboré un projet confiant à une AAI le soin de veiller au respect des droits des personnes dans l’informatique des secteurs publics. En 1974 la technologie se développe avec l’apparition notamment de la technologie numérique dans l’informatique. L’intérêt du numérique est l’interopérabilité

d’administratives, soit de manière expresse, soit par la méthode du faisceau d’indices, cad le juge. la qualification administrative par voie directe Quand le législateur crée un organisme, il va le qualifié d’autorité administrative indépendante (AAI) ; MAIS il est fréquent que le législateur ne se prononce pas sur le statut qu’il donne à l’activité. la qualification administrative par la méthode du faisceau d’indices Hypothèse dans laquelle le législateur ne sait pas prononcer sur le statut

lecteur pressé trouvera un aperçu synthétique in Laurence Engel : «l’Etat Impartial» Notes de la Fondation Saint- Simon, oct. 1995. 26) Paradoxalement, un rapport du conseil d’état préconisait une politique de «présence active» du Gouvernement auprès des AAI par exemple par la généralisation des commissaires du gouvernement. Conseil d’Etat : Rapport public 2001, les autorités administratives indépendantes» Etudes et documents n°52, p. xxx 26 Le Cercle d’Analyse Politique Cahier Bleu4+ 15/12/05

Masse à vide : 2 220 kg Masse maximale : 4 540 kg Vitesse maximale : 480 km/h Altitude : 15 200 m Portée : 5 920 km Equipement : Radar à synthèse d'ouverture + Tourelle electro-optique http://fr.wikipedia.org/wiki/General_Atomics_MQ-9_Reaper AAI Corp RQ-2 Pioneer Motorisation : Moteur 1 Sachs & Fichtel SF2-350 Puissance unit aire : 26 ch Envergure : 5,15 m Longueur : 4,26 m Hauteur : 1,0 m Réservoirs : 40 l Masse à vide : 177 kg Masse maximum : 204 kg Vitesse de croisière : 120 km/h