Les Aai

larges, par exemple la loi municipale de 19882qui prévoit que le conseil municipale règle par ses délibérations les « affaires de la commune ». Les autorités administratives indépendantes (AAI) : dans de nombreux cas on avait mis à la place de certain ministères et services ministériels des AAI avec à l’idée que cela présenterait 2 avantages majeurs. Ça libère du soupçon les partialités politiques ou d’influences, certaines sphères d’activités très sensibles comme l’audiovisuel ou

décision à la CNDA. Il ne faut pas confiondre les auotrités admin indépendantes avec les juridictions, certes ce sont des organismes indépendants et souvent les procédures devznt les AAI ressemblent aux procédures des juridictions admin mais ce ne sont pas des juridictions, un seul critère : une décision rendue par une AAI peut etre l’objet d’un recours devant une juridiction admin. 2) L’absence de qualifictaion oppérée par la loi L’appréciation du caractère juridctionnel des organes admin par application

indépendantes Ce principe a été validé par le conseil constitutionnel. D2CISION DU 18 septembre 1986. Par une décision en 1987, il dit que cette décision ne doit pas être étendue. Elles sont crées par la loi. Le médiateur de la république n’est pas un AAI car il n’a pas de pouvoir de sanction. La tendance est désormais de donner une personnification à ces institutions. Dans le cadre de leurs pouvoirs de sanctions, ils doivent respecter la convention européenne de s droits de l’homme. L’arrêt DIDIER

réglementaire général. Section 5 : les autorités administratives indépendantes Pendant longtemps, le gouv était chargé seul de mettre en oeuvre la politique de la nation. A partir des années 70, il y a une forme de glissement qui va faire que l'on va créer des AAI : autorités administratives indépendantes de manières à se défausser de la responsabilité de certaines opinions. On va créer des organes qui vont être chargés de décider en lieu et place du gouvernement. (le CSA par exemple) Ces autorités ont un pvr

définitions extensives ou limitées. Ainsi, pour certains, la régulation comprend toute la politique et tous les instruments du « pilotage » de l’économie.1 D’autres ont assimilé la régulation aux modes d’actions des autorités administratives indépendantes (AAI)2 pour ne lui donner aucune portée juridique particulière et n’y voir que la description d’une forme de police administrative dans le domaine économique3. A l’inverse, certains ont constaté l’émergence d’une nouvelle branche du droit. Elle serait l’expression

pour gérer le SP ; elle dispose d’une autonomie administrative et financière, mais reste sous contrôle de la collectivité publique qui l’a créée Par une société à capital public (ex : banque de France) Par une autorité administrative indépendante (AAI) Par un groupement d’intérêt public (GIP) Les PRES ( pôle de recherche et d’enseignement supérieur)

les groupes commerciaux peuvent être tentés d'identifier et de regrouper dans un même traitement les "bons clients" de chacune de leurs filiales ou au contraire les "mauvais clients"). La CNIL, en tant qu'autorité administrative indépendante (AAI), subit de plein fouet les réformes de l'État (budget diminué et un fonctionnaire sur deux non remplacé), alors que sa charge de travail explose. Les "traces informatiques" liées aux TIC peuvent être exploitées de plus en plus aisément grâce aux progrès

ans non révocable et non renouvelable. Régime d’immunité pour lui et ses adjoints pour garantir son indépendance, qui se limite au actes et opinions dans le cadre de ses fonction. Indépendant, régime d’incompatibilité. Missions des quatre anciennes AAI : médiateur de la rép, lutte contre les discriminations et pour l’géalité, défense de enfants, commission nationale de la sécurité et de la déontologie. Peut être saisi par toute personne qui s’estime lésée par une administration ou un service public

pouvoir de réglementer la circulation, délivrer permis de construire, subventions... Une nouvelle fonction s'ajoute: la fonction de régulation. Elle se fait exclusivement au plan national et qui se fait par les Autorités Administratives Indépendantes (AAI). Réguler ne signifie pas réglementer, ici on n'a pas l'intervention directe de la personne publique, mais on a une action qui se fait par voie de concertation, conciliation, négociation, compromis, conseil avis... ; autant d'éléments qui vont dans

gouvernement. Une autorité administrative indépendante est une Institution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Les AAI sont une catégorie juridique relativement nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. C’est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de