Les Aai

CNIL : * d’une part l’abonné dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles détenu dans les fichiers de Neuf-CI. Lorsqu’elle exerce ce droit, le créateur et gestionnaire de ces fichiers doit lui répondre * d’autre part, la CNIL est une AAI Elle a pour mission essentielle de protéger les libertés et la vie privée. Les entreprises sont soumises à diverses obligations : tous les fichiers doivent être déclaré, certains fichiers sont soumis à une demande d’avis, d’autre à une demande d’autorisation

établissements publics nationaux ont été identifiés par le groupe de travail. Depuis la loi LOLF de 2005, de nombreux outils juridiques de gestion publique sont apparus, avec les groupements d’intérêt public (GIP), les autorités administratives indépendantes (AAI), les opérateurs et les agences. Nous nous demandions si nous étions en présence d’un animal préhistorique et les établissements publics se sont révélés être une structure dynamique, relève François Loloum président du groupe de travail. Il résume

Délégation de personne à personne et non pas d’autorité à autorité. Donc en cas de changement d’autorité, les délégations de signature tombent automatiquement. b) La répartition du pouvoir règlementaire Importance de la distinction entre AAR et AAI : Il en va tout autrement pour les actes règlementaires : en effet, seules certaines autorités ont le droit de prendre des actes ou d’édicter des actes de portée générale et impersonnelle. Au niveau local, les pouvoirs sont concentrés entre les mains

et de concertations ont également été institutionnalisé, c'est le cas par exemple de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) créé en 1995 par la loi Barnier sur la protection de l'environnement. Devenue autorité administrative indépendante (AAI) par la loi relative à la démocratie de proximité en 2002, sa mission est d'informer les citoyens et de faire en sorte que leur point de vue soit pris en compte dans le processus de décision des grands projets d'aménagements et d'équipement d'intérêt

chef/subordonné 2) Les autorités administratives indépendantes Se distingue des classiques dans la mesure où elles sont indépendantes et indépendantes du pouvoir exécutif donc du premier ministre et des ministres. a) le statut des AAI La première AAI est la CNIL en 1978, aujourd'hui il y a en a 42. Pourquoi sont elles apparues et pourquoi se sont elles multipliées ? Dans certains secteur l'état ne pouvait plus être juge et parti. Mais certains secteurs en raison de leur technicité

PDR et PM. La question est de savoir si le législateur peut transférer ce pouvoir à d'autres autorités? Les AAI se sont multipliées, et le législateur a souhaité doter certaines de ces AAI d'un pouvoir règlementaire cad le pouvoir d'édicter des normes. Le pb a été directement posé au CC°, de savoir si le législateur pouvait retirer une partie du pouvoir du PDR et PM pour les confier aux AAI. Décision du 17/01/1989 CC° : CC° a admis la constitutionnalité de cette dévolution du pouvoir règlementaire

administratives indépendantes (AAI). Les AAI comme l’autorité de la concurrence, le CSA, le médiateur de la République, le défenseur des enfants ont deux certaines particularités : une spécificité organique, c-a-d qu’elles n’ont pas la personnalité morale, elles sont donc incluse dans la personne juridique Etat mais elles ont des garanties d’indépendance notamment elles ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique. Une spécificité fonctionnelle qui tient aux fonctions de ces AAI car elles détiennent des

activité qu’à condition de ne pas tirer profit de ses pouvoirs exorbitants (CE, sect., 31 mai 2006, n° 275531, Ordre des avocats au barreau de Paris, AJDA 2006, p. 1592, chron. Landais et Lenica). D’autre part, le droit interne a renforcé le rôle des AAI dans la régulation des services publics marchands. Après que le Conseil constitutionnel ait validé l’attribution d’un pouvoir réglementaire à leur profit (Cons. const., 17 janv. 1989, n° 88-248 DC, CSA, cons. 15), le législateur a en effet investi un

vont parfois conduire l’auteur de la décision à la retirer, le litige n’est donc pas tranché en droit. On constate aussi que les MARL sont utilisées à travers la figure du médiateur de la République, membre des Autorités Administratives Indépendantes (AAI), institutions créées en 1973 en s’inspirant d’un modèle suédois (Ombudsman) qui sert d’intermédiaire entre l’administration et les particuliers mais n’étant pas l’émanation des tribunaux (il est indépendant.) Ce médiateur est donc indépendant de tout

années 80. Deux principes s’appliquent en droit Européen : Séparation entre la gestion du réseau et son utilisation commercial / Seconde distinction entre le régulateur et les operateurs. Instance de régulation : Autorité administrative indépendante (AAI). La notion de service universel : « Un ensemble d’exigence d’intérêt général dont l’objectif est de veiller a ce que certains services soient mis a la disposition de tout les consommateurs et utilisateurs sur la totalité du territoire d’un Etat membre