Les Aai

coutume : c’est la force de droit la plus faible car il n’existe aucun texte écrit et il peut ne pas être appliqué sans risquer de sanction. * Il manque la jurisprudence que l’on pourrait placer entre le niveau 5 et 6 juste avant les décisions des AAI.

territoriale). Elles sont donc, du point de vue administratif, institution d'abord au sens organique du terme (« administration de gestion »). Les institutions administratives spéciales sont essentiellement les autorités administratives indépendantes (AAI), les établissements publics (EP) et les entreprises publiques. Elle se définissent essentiellement par l'action spéciale qu'elles poursuivent, quels que soient la population et le territoire concernés. Elles sont donc, du point de vue administratif

Moi aussi je dois faire mon rapport de stage et je l'ai aussi fait à la pharmacie mais à Ermont (95120). Je te remercie pour ton bon rapport car cela m'a permis comment construire mon rapport; j'avais un peu peur. Même si il n'y a pas 30 pages (j'en aai vu un) le tien est bien explicatif et avec tes mots. Je te remercie beaucoup de l'avoir publié. Santha en 3ème au collège antoine de saint exupéry, ermont (aussi 1ère de sa classe ;):P mercredi 24 décembre 2014 - 10:04 Voir les réponses

pour l’effacement des différentes catégories de données. B. Le rôle de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) 1- Une autorité administrative indépendante au rôle informationnel La Cnil est une autorité administrative indépendante (AAI) créée par la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés ». Jusqu’en 2018, son rôle principal était de recevoir et de traiter les déclarations préalables obligatoires des personnes utilisant les données personnelles. Depuis la mise en application

ministre doit rester supérieure à celle attribuée aux autorités concurrentes. Les autorités concernées par cette délégation de pouvoir réglementaire peuvent être selon le Conseil Constitutionnel soit des autorités distinctes de l’Etat (comme certaines AAI dotées de la personnalité morale), soit des organes intégrés à l’administration centrale (comme les ministres ou les préfets). En ce qui concerne le pouvoir réglementaire des ministres ou des préfets, il est intéressant de noter qu’ils tiennent aussi

ouvert aux concurrents évincés par l’arrêt CE Ass. 16 juillet 2007 Sté Tropic Travaux Signalisation. Enfin, le contentieux des sanctions a le plus souvent basculé dans le plein contentieux objectif : le contentieux des sanctions prononcés par les AAI tels que le CSA, l’AMF, la CRE, l’ARCEP, l’AFLD ou la CNIL relèvent d’un régime de plein contentieux objectif. Il en va de même pour les sanctions infligées par l’administration aux administrés depuis l’arrêt du 16 février 2009 Sté Atom. B. Le plein

dispositions sur les sociétés cotées. Il faut également compter avec le recours accru aux ordonnances et l’essor des textes réglementaires (source administrative du droit commercial) => prolifération des décrets et arrêtés (surtout ceux pris par les AAI dans leur domaine de compétence) et par essence des décrets d’application des lois. 2. Les lois civiles applicables au commerce. Il en existe plusieurs strates : - L’ensemble du droit commun des biens et des obligations (s’appliquant dès lors

matériel de bureau Contribue pas directement à la production amortissement linéaire -matériel de transport Contribue directement à la vente amortissement dégressif  -matériel informatique amortir dès la première année ; obsolescence AAI (Agencement, Aménagement, Installation) investissement > à 500€. Les immobilisations financières : Titres de participation : Placements financiers à long terme On peut provisionner titres de participation en cas de moins-value

different, c'est que le rescrit a une force obligatoire. En droit FR il existe encore quelque rescrit, come en droit fiscale 2) les source emanente de l'administration independante On vise les recommandations qui emanent des autorités independantes (AAI: autorité administrtive qui ne recoivent aucun odre et directive d'autorité superieur) Par exemple la CNIL, l'AMF (autorité marché ...) il y a les clauses abusives, le Defenseurs des droits. Pour tous ces cas l'autorité peut emmettre des avis, spontanement

administrative anglo-saxonne l’assimile au management public (New Public Management), doctrine de gouvernement qui préconise le recours aux agences (c’est aussi le cas dans les pays scandinaves comme la Suède) ou à des autorités administratives indépendantes (AAI) [réf. nécessaire]. Certains détracteurs de la « bonne gouvernance » y voient une idéologie du désengagement de l'État-Providence, voire une théorie de la décomposition de l’État, à l'œuvre depuis le tournant néolibéral des années 1980. Par exemple