Les Aai

Toute fois, elles n’ont pas la personnalité morale : elles sont indépendantes dans l’exercice de leur pouvoir tout en étant intégrer à la personnalité morale de l’Etat. Pourtant récemment le législateur a concédé la personnalité morale à certaines AAI. Ex d’AAI : Comission nationale informatique (1976) Conseil supérieur de l’audiovisuel Commission d’accès aux documents administratifs (1978) Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (2004) Il en existe environ

international. * Aéroport de Delhi * Aéroport de Kolkata * Aéroport de Mumbai * Aéroport de Chennai * L'administration des transports aériens : Direction générale de l'aviation civile (DGCA) Autorités indiennes aéroportuaires (AAI) Les routes : L'Inde possède l'un des réseaux routiers les plus importants au monde, les autoroutes nationales (NHs), avec une longueur totale de 66 590 km, servent de réseau artériel du pays, reliant les capitales des états, les ports et les grandes

est scientifique. Sa gouvernance est notamment organisée autour d’un collège. Son statut juridique d’autorité publique indépendante (API), forme la plus aboutie en termes d’indépendance dont puisse disposer une autorité administrative indépendante (AAI), lui confère la personnalité juridique, distincte de celle de l’État. Sa mise en œuvre est effective depuis le 1er janvier 2005. Elle a son siège à Saint-Denis La Plaine. Trois grandes fonctions : La HAS remplit trois grandes fonctions : évaluation

pratique administrative A. Les circulaires et instructions administratives Valeur pour le juge administratif Valeur pour le juge judiciaire B. Les réponses ministérielles C. La réglementation émanant des autorités administratives indépendantes (AAI) § 2-La réglementation privée Ordres professionnels §3. Les sources infra-législatives à la nature juridique ambiguë A- Les conventions collectives de travail Définition La portée d’une convention collective B. L’avis Définition Compétence

préparation du budget ou de son exécution. Il en existe un controleur budgétaire pour chaque : autorité administrative (AA) centrale, AA déconcentrée (c'est le trésorier-payeur général de région qui en a la charge), service à compétence nationale, AAI. Ses missions : il participe à la maitrise de l'exécution de la LF et assiste le ministre du budget dans la mise en oeuvre des mesures destinées à prévenir la détérioration de l'équilibre budgétaire; lors de l'examen de la programmation budgétaire il

collégial, spécialisé ou général, privé ou public. Tout juge peut être concerné par cette juridiction sauf quelques exceptions. -Juridictions « arbitrales » : Juge choisi et accepté par les parties elles-mêmes à cause du caractère privé des instances. -AAI (Autorités Administratives Indépendantes) : Institutions administratives non soumises au pouvoir hiérarchique. Leur indépendance est limitée, donc ce ne sont pas des juges à part entière. Pour tous les autres la QPC est admise même pour les juges intervenant

crédit) * L 311-3 Les opérations non bancaires : tout le droit de la concurrence à vocation à lui être appliqué. L’article L 511-4 met surtout en œuvre des règles de procédure, dans la mesure où dans les années 2002, 2003, une concurrence des AAI a conduit à un blocage d’une OPA du crédit agricole sur le crédit Lyonnais. Cette opération boursière conduisait à la création d’un groupement. On s’est trouvé dans le cas où le conseil de la concurrence avait le pouvoir d’autoriser une OPA et la commission

pénales émanent des autorités administratives indépendantes (AAI). Ex.: CSA, HALDE, Conseil de la concurrence, Contrôleur général des lieux de privations de liberté. Il existe des AAI qui disposent d'un pouvoir répressif non pénal. D'où vient cette évolution? C'est une évolution qui émane de STRASBOURG (règles du procès équitable). Cf. arrêt OZTURK du 21 février 1984: la CEDH a considéré que les sanctions émanant de certaines AAI relevaient de la matière pénale au sens de l'article 6 § 1 de

DGCCRF | Direction Général de la Consommation de la Concurrence et de la Répression des Fraudes.Organisme qui veille : * sur la régularisation concurrentielle des marchés * La consommation économique des consos. * La sécurité des consos. | | AAI | Autorité Administrative Indépendante (CNIL, CSA, AMF)Décision L’Etat donne Pas sous l’autorité l’argent de l’Etat. | | AMF | Autorité des Marchés Financier : elle contrôle l’information sur le marché, la bourse

droit de demander des documents administratifs. L’oligation de motivation de certaines catérogies d’actes, notamment de décisions défavorables et création des AAI: cette protection va consister dans une protection concernant les données informatiques. Ces droits sont placés sous le contrôle de nvlles autorités adminitratives indépendantes (AAI). Ce contrôle et ce renforcement en matière de droits subjectifs va se traduire également par un renforcement du contrôle de la conventionnalité des lois : cad