Les Actions Récursoires

du contrat. ACTE RECURSOIRE Action exercée par celui qui a exécuté une obligation pour le compte d'un débiteur, contre ce dernier, afin d'en obtenir la compensation. ACTION OBLIQUE L'action oblique permet au créancier d'exercer les droits de son débiteur négligent. Exemple - M. Paul est créancier de M. Pierre pour une forte somme. Il sait que M. Pierre a des créances sur M. Jacques, créances que M. Pierre ne cherche pas à recouvrer. Dans le cadre d'une "action oblique", M. Paul peut

saisie des journaux avait été ordonner par le préfét (donc pas de publication) . Il saisit alors le tribunal civil pour obtenir réparation du préjudice qu’il estime avoir subi. Le préfet du département de l’Oise élève le conflit en estimant que cette action en justice ne relève pas de la compétence du tribunal civil mais de la compétence du JA. Le Tribunal des conflits dit que « la décision constitue un acte de haute police qui ne pouvait être imputable à un fait personnel de nature à engager la responsabilité

avec le service, la victime du dommage peut décider de saisir le juge administratif. Celui-ci condamnera l’Administration à réparer le préjudice. Le caractère détachable de la faute permettant par la suite à l’Administration d’exercer une action récursoire sur l’agent fautif en vue d’obtenir de sa part le versement d’indemnités allouées à la victime. C’est ce qui est notamment ressorti d’un arrêt du Conseil d’Etat daté du 2 mars 2007 « Banque Française commerciale de l’Océan Indien »  ou l’administration

un magistrat qui aurait refusé de rendre justice ou dire le droit. Le corps judiciaire devant être protégé, c'est par l'intermédiaire de l'État que les magistrats qui en sont membres doivent être attaqués. Celui-ci bénéficie cependant d'une action récursoire contre les juges. Applications En Belgique La prise à partie est encadrée par les dispositions des articles 1140 et suivants du Code Judiciaire2. Le déni de justice est prohibé, et la sanction est prévue, par l'article 258 du Code Pénal

responsable du dommage qu’il a causé non seulement par sa faute, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Sous contrat d’association, c’est l’Etat qui est civilement responsable des enseignants, mais celui-ci peut exercer une action récursoire. Si l’accident trouve sa cause dans la faute d’un personnel chargé de la surveillance ou de l’encadrement des élèves, la responsabilité du chef d’établissement (et de son équipe enseignante) peut être mise en cause devant le tribunal d’instance

de la faute : C'est le régime de Droit commun. La notion de faute, n'a pas de définition précis : Cela peut être un dysfonctionnement de l'administration dans le cadre d'un service, une négligence, une inégalité. Une faute peut résulter d'une action tout aussi bien que d'une inaction. Dès lors qu'il y a faute, il va se poser une question (notamment devant le juge) qui est la charge de la preuve de cette faute : Lorsqu'une personne subi un dommage résultant d'une faute de l'administration

l’existence d’une faute de l’Etat,. Les actions récursoires de l’administration, contre ses agents et inversement des agents contre leur administration, ont fait l’objet de différents arrêts de principe. En effet, l’arrêt « Laruelle » du 28 juin 1951 consacre le principe selon lequel une collectivité publique peut se retourner contre ses agents pour le préjudice qu’ils ont causé en raison de leurs fautes personnelles, détachables de l’exercice de leurs fonctions. Cette action relève du juge administratif comme

elle. III/ Les partages de responsabilité A/ L’action subrogatoire B/ l’action récursoire CE, Pourcines, 1924 : Impossibilité pour l’état d’intenter une action récursoire contre ses fonctionnaires. CE, Laruelle, 1951 et CE, Delville, 1951 : Le CE admet l’action récursoire REVIREMENT DE JURISPRUDENCE POURCINES CE, Moritz, 1954 : Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur les actions recursoires. SECTION 3 : La responsabilité administrative pour faute I/ La faute de l’administration

qui en principe sont plus solvable que l'enfant pour un préjudice matériel notamment perte de gain pour ses parents, ainsi qu'un préjudice moral et corporel. De manière théorique, les parents de Nicolas dispose d'une action récursoire contre l'enfant, mais en pratique une telle action est exceptionnelle. En outre, les parents de Nicolas pourront invoquer la responsabilité du fait de leur enfant mineur concernant Victor pour le coup de poing que Nicolas a reçu pour préjudice moral, mais Victor sera

peut y avoir des fautes par action ou par omission, des fautes de différente gravité. A) Faute par action et faute par omission Faute résulte d’un acte positif. Ex : rupture abusive de pourparlers. A partir du XX ème S. on admet la faute par abstention. D’abord admise quand intention de nuire puis admire quand texte édicte expressément une obligation. Ex : défaut d’assistance à personne en danger. Puis admise lorsque l’on se place dans l’omission par action. Ex : automobiliste ne met pas