Les Actions Récursoires

personnelle et faute de service 1. Les fondements de la faute de service Constitution de l’An VIII + TC, 30 juillet 1873, Pelletier (voir fiche de TD + GAJA) 2. Types de faute personnelle et de faute de service Faute de service: Deux types • Faute par action • Faute par inaction – CE Ass., 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c. Consorts Thomas. Faute personnelle – trois types: (1°) Faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service – CE, 23 juin 1954, Dame veuve Litzler. Sur les rapports entre faute

responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Elle marque aussi une volonté de rupture avec l'application en la matière, faite par la 1re Chambre civile, de la notion de groupe de contrat. Sur la question plus large de la nature des actions susceptibles d'être exercées par le maître de l'ouvrage contre les personnes ayant participé à la construction, mais avec lesquelles il n'a pas de lien contractuel direct, l'Assemblée plénière tranche en faveur de la position de la 3e Chambre civile

Rennes se pourvoi donc en cassation.L’action récursoire se limite-t-elle à la responsabilité du fait des produits défectueux accompagnée d’un délai de prescription décennal ?Le Conseil d'Etat a commencé par faire un rappel du principe de responsabilité du service public hospitalier du fait de la possible défaillance des produits implantés même en l’absence de faute. Elle a ensuite mis en lumière deux options offertes au CHU pour fonder son action récursoire : la responsabilité du fait des produits défectueux

s'est ajouté d'autres systèmes d'indemnisation, là où les actions en responsabilité sont insuffisantes ou inadaptées, systèmes de fonds d'indemnisation mis en place au nom de la solidarité nationale (ex: victimes de dommages corporels suite à une infraction pénale, d'actes de terrorisme, de contamination par produits sanguins, de maladies dues à l'amiante). On crée donc des fonds, qui indemnisent les victimes et disposent d'une action récursoire contre le ou les responsables. 4) Les limites de la

la faute de service, a le choix de demander réparation devant le juge de son choix. Cependant, il est tout de même plus préférable d’intenter une action en réparation devant la juridiction administrative, car l’administration est toujours solvable, ce qui n’est pas le cas de l’agent. L’administration pourra elle par la suite intenter une action récursoire contre son agent (Arrêt Delville et Laruelle, 1951, CE). En matière de responsabilité pour faute, il existe 4 causes exonératoires de responsabilité

indéfiniment. En effet, en vertu d’une loi du 31 décembre 1968, les créances sur les personnes publiques font l’objet d’une prescription quadriennale. La victime d’un fait de l’administration doit établir qu’elle a subit un préjudice du fait d’une action de l’administration (il peut être futur ,par exemple une perte de revenu qui se prolonge dans l'avenir), mais en aucun cas éventuel ; et elle doit par ailleurs établir qu’il y a un lien de causalité entre ce fait et le préjudice subit. Enfin, le

brevets, les obligations émises par les sociétés, les clientèles, le droit au bail sont des meubles incorporels. Les automobiles, les avions, les navires, les livres, le mobilier garnissant un logement sont des meubles corporels. action récursoire : L'adjectif "récursoire" qualifie l'action par laquelle une personne contre laquelle est introduite une instance, y fait intervenir un tiers pour qu'il réponde des condamnations qui pourront être prononcées contre elle. Tel est le cas d'un bailleur qui

peut être amenée à réparer l'intégralité du préjudice. Cependant, elle peut se retourner contre l'agent fautif et lui réclamer selon le cas, le remboursement de tout ou une partie de la somme versée en dédommagement, c'est l'action dite récursoire. L'action récursoire peut se faire par le biais d'un état exécutoire (ﺍﻟﺘﺤﺼﻳﻞ ﺃﻤﺮ). * Responsabilité de l'Administration et compétence du juge administratif: * Faute de service. * Faute personnelle commise dans le service ou non dépourvue de tout

débiteur de pouvoir se délivrer de sa dette dans les mains d’un cocréancier. Action récursoire : Action exercée par le codébiteur qui a payé le tout contre ses coobligés. Solidarité passive : un créancier a, pour la même obligation, plusieurs débiteurs, ce qui lui permet de pouvoir exiger le paiement de toute la créance à l’un d’entre eux (obligation à la dette) puis ce débiteur assigné bénéficie d’une action récursoire envers les autres afin d’obtenir le remboursement de la part imputable à chacun

LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Intro Pendant longtemps, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée. Incarnant l’intérêt général, et le mettant en oeuvre, l’administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont changé à la suite d’un arrêt du Tribunal des Conflits (arrêt "Blanco" de 1873). Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l’administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service