Les Actions Récursoires

fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat). CE, Ass, 12 avril 2002, M. Papon : le cumul de responsabilités TC, 1954, Mauriste : les actions récursoires se font toujours devant le JA. CE, 2012, Mme B : le fait de ne pas être informé sur son état de santé peut être constitutif d’un préjudice moral. Article 1142-1 du Code de la santé publique : la responsabilité du service peut être engagée

des autres (mais NB : pour que ce regroupement joue, le tribunal saisi doit bien être le juge du domicile du défendeur ; la règle ne fonctionne pas si le consommateur se prévaut du forum actoris de l’article 16§1. Par ailleurs, le regroupement des actions ne peut avoir lieu au regard du Règlement que si le co-défendeur est domicilié dans un Etat membre). S’agissant des conflits de lois, la situation est plus complexe. A priori, il est assez simple de déterminer la loi applicable à la vente. Le droit

accessoire à une action relative à l’état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d’une des parties ». Le sens de l’article a été progressivement défini par la Cour de justice des Communautés européennes selon la logique consacrant des notions autonomes. Ainsi, le créancier d’aliments s’entend de « tout demandeur d’aliments, y compris celui qui intente pour la première fois une action en matière

compte en son nom, et sa femme a disposé librement de son solde sans son consentement. L'époux assigne donc la banque en indemnisation puisque l'erreur est due notamment à la négligence du banquier dépositaire. L'établissement bancaire intente une action en justice contre l'épouse afin de se voir restituer les sommes versées en invoquant le bénéfice du mécanisme de la subrogation. En première instance, le tribunal dans une décision du 31 janvier 2008 a condamné l'épouse à restituer à la banque la

Cour de cassation a précisé que l’immunité posée par l’arrêt Costedoat empêche seulement la victime d’agir contre le préposé. En revanche, une fois que le commettant a indemnisé la victime il dispose d’une action récursoire pour demander le remboursement des sommes versées à la victime. Cette action sera souvent paralysée par le jeu du code des assurances lorsque c’est l’assurance du commettant qui au titre d’une responsabilité civile professionnelle à versé l’indemnité à la victime. Deux hypothèses

répondre de ses actes et elle a pour conséquence le devoir de réparer un préjudice causé par ses actes.Responsabilité administrative : la responsabilité des personnes publiques, c’est l’obligation qui leur incombe de réparer les dommages causés par leur action . Historique -> pendant longtemps c’est le principe d’irresponsabilité de l’état qui a prévalue, on considérer que l’état ne pouvait pas « mal faire ». L’arrêt fondateur dans la matière est l’arrêt tribunal des conflits de l’arrêt Blanco qui consacre

l’agent était exclusive de la resp de l’Adm. + la position actuelle de la juris qui admet maintenant un cumul de resp. Ds certains cas très précis, ya FP et dc possibilité de mettre en jeu la resp de l’agent devant le JJ. La victime peut également actionner l’Adm devant le JA voire devant le JJ à charge pour la puissance publique de se retourner contre l’agent. A) les hypothèses de cumul 1) le cumul ou cas de pluralité de faute. En pratique, qu’à l’origine du dommage il n’y ait pas une seule

non sans lien avec le service alors même que ce nouveau crime avait été commis en dehors des ordres de service et dans son lieu personnel". La faute de service. * Arrêt Monsieur Peyre, CE 1958 : Existence d’une faute de service. 2 * Arrêt Action Française, TC 8/04/1935 : Une voie de fait peut constituer une simple faute de service et non une faute presonnelle. Faute pénale pouvant être une faute de service. Cas des fautes pénales involontaires. * Arrêt Thépaz, CE 14/01/1935 : Jusqu’à

réparation à l'administration ou à l'agent. Dans le cadre d'un cumul de fautes ou de responsabilité l'administration ou les agents condamnés peuvent ensuite engager une action récursoire devant le juge administratif : l'administration condamnée sur la base d'une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service peut diriger son action contre l'agent fautif afin de récupérer tout ou partie de la somme versée en dédommagement (CE, 28 juillet 1951, Laruelle). Réciproquement, l'agent peut obtenir

décision semble sévère pourle commettant, il faut rappeler qu’elle n’a d’effets qu’au stade de l’obligation à la dette. Ainsi,le commettant responsable du fait d’une faute pénale intentionnelle de son préposé pourratoujours engager contre lui une action récursoire (B).A) La non-exonération automatique- Il faut déjà rappeler que la responsabilité du commettant ne peut être engagée qu’encas de faute du préposé à l’égard de la victime.- Bien que la faute pénale soit évidemment une faute, la question a pu