Les Actions Récursoires

face à un trouble à l’ordre public Quand l’autorité spéciale n’utilise pas son pouvoir, l’autorité générale peut intervenir à sa place. L’Etat est considéré comme responsable du fait des attroupements et rassemblements mais il peut former une action récursoire contre le maire s’il y a eu des négligences dans la mise en œuvre des mesures de police. En l’espèce, l’université devait prendre des mesures de police pour faire cesser le trouble à l’ordre public et qui s’opposait à la liberté d’étudier, elle

tiers doit avoir cru a l’étendu des pouvoirs du mandataire. L’appréciation se fait grâce a la méthode du faisceau d’indice. Si le tiers apporte cette preuve, le mandant sera engagé et il pourra se retourner vers le pseudo mandataire par une action récursoire sur le fondement de l’art 1447 en cas d’abus de fonction ou sur le fondement de l’art 1382 en cas d’absence de mandat. La caractérisation de la croyance légitime se faisant sur la base de la méthode du faisceau d’indice, on prend en considération

peut demander la totalité de la réparation à l’un quelconque des coauteurs (stade de l’obligation à la dette) quitte à ce que celui qui a payé le tout se retourne contre les autres pour leur réclamer une partie des dommages intérêts par une action récursoire (stade de la contribution à la dette). Pour F.Chabas, c’est l’indivisibilité du lien de causalité qui explique l’obligation in solidum. Dans cette conception classique, la force majeure a l’effet du tout ou rien. Si ses caractères sont réunis

a) Les cas de cumul. i. Cumul en cas de pluralité de faute. ii. Cumul en cas de faute personnelle unique. b. b) les conséquences du cumul i. Les droits de la victime ii. Les relations entre la puissance publique et l’agent : les actions récursoires. C - C) La preuve de la faute. Paragraphe 2 La responsabilité sans faute A - A. La responsabilité pour risque. 1 - 1. Dommages causés aux particuliers par l’usage par l’administration d’engins particulièrement dangereux engageant la

responsable civil, ce qui risque de lui infliger des charges lourdes. De plus, cette responsabilité civile et exclusive du préposé ne peut faire l'objet d'une action récursoire envers son employeur, alors que ce dernier, en cas d'engagement de sa responsabilité civile, peut faire peser sur son préposé cette action récursoire. S'il y a eu une action en condamnation in solidum et que le commettant est mis hors de cause, le préposé ne pourra pas, non plus, contester cette décision. On peut penser que si

conclusion du contrat. Contractuelle ou délictuelle ? Deux possibilités d’action car délictuelle (car tromperie) et contractuelle (demande de la nullité du contrat). Donc deux actions distinctes. Arrêt Chmb Com 15 janvier 2002 / la victime de manœuvre dolosive peut exercer outre une action en annulation du contrat, une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de l’auteur réparation du dommage qu’elle a subit. Elle ne demande pas deux fois des dommages et intérêts, mais il y a deux objets

une balle provenant du tir. Les époux Lemonnier assignèrent alors le maire devant la juridiction judiciaire, qui le déclara personnellement responsable et le condamna à leur verser une indemnité en réparation du préjudice. Ils engagèrent ensuite une action devant le Conseil d’État, tendant à la condamnation cette fois-ci de la commune. Problème juridique : Comment s’articulent la responsabilité de l’administration et celle de ses agents en cas de fautes commises par ces derniers ? Solution : Le Conseil

transport n’est pas effectué dans le délai convenu, il n’y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard. Art. 105. – (Loi du 11 avril 1888) La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception et de ce paiement, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre

marchandises aux divers clients. Pour un dommage survenu à n’importe quel moment de la chaîne de transport, le commissionnaire reste responsable puisque ayant en charge l’organisation du transport de bout en bout. Il lui appartiendra de mener des actions récursoires contre l’opérateur qui avait la détention de la marchandise au moment de la survenance du dommage. Cette problématique de la responsabilité est assez importante au regard des activités de GETMA puisque selon les cas, elle intervient comme

Le Code pénal définit les comportements constitutifs d'une infraction pénale, donc susceptibles de poursuites judiciaires, • Le Code pénal définit aussi les peines qui sanctionnent chaque infraction. Le procès pénal • Jugement de deux actions distinctes dirigées contre l'auteur de l'infraction : l’action publique et l’action civile, • L’action publique : o est intentée exclusivement par le ministère public, o a pour but de réprimer l'atteinte portée à l'ordre social