Les Actions Récursoires

la responsabilité de l’agent dans sa globalité. L’évolution se définis comme une transformation progressive dans le temps marqué par des étapes. La responsabilité est la question de l’imputabilité matérielle, c'est-à-dire la personne qui par une action fautive aura provoqué le préjudice, le dommage. La responsabilité peut revêtir plusieurs formes, on peut invoquer la responsabilité des seuls agents, La responsabilité de l’administration, l’avantage de cette responsabilité est que l’administration

permet dans cette hypothèse à la victime de choisir: - réparation en totalité à l’administration : JA - rechercher la responsabilité personnelle du fonctionnaire ou des fonctionnaires fautifs devant le JJ. La jurisprudence a précisé que si deux actions sont engagées successivement par la victime, elles ne sauraient aboutir à rembourser deux fois. Le plus souvent c'est une faute de surveillance qui a permis à l'agent de faire une faute personnelle CE 3 février 1911 Anguet  Cumul de fautes

devant le tribunal des conflits. Thèses en présence Mme A demande à l’Etat des dommages et intérêts ainsi que le nettoyage de son terrain privé pour les dégâts causés par son agent, car même dans le cas de voie de fait, il s’agit pour elle d’une action faite dans le cadre de son service. Le garde des Sceaux décline la responsabilité de l’Etat au motif qu’il s’agit d’une faute personnel de l’agent faite en dehors du service de l’Etat. Problème de droit Etablir la distinction entre faute

jurisprudence. Tout d'abord nous verrons la théorie du cumul des fautes personnelles et de services et l'imputabilité d'une faute de service à l'Etat, puis l'évolution de la responsabilité administrative et la création jurisprudentielle de l'action récursoire . I la théorie du cumul des fautes personnelles et de services et l'imputabilité d'une faute de service à l'Etat Au départ, l'administration est en principe irresponsable quant à ses fonctionnaires. Non seulement la loi des 16 et 24 août

aux différents protagonistes d’obtenir indemnisation. Ainsi, une fois déterminés les responsables des divers préjudices (1), la question restera celle du droit a l’indemnisation des victimes (2). Enfin, il s’agira de prévoir les éventuelles actions récursoires (3). 1) Sur les personnes responsables Tout d’abord concernant M. Yves Vadrouille, il est entré en collision avec une vieille dame sur un fauteuil roulant. Il est de plus l’événement déclencheur de l’accident. Etant donné des divers

cadre du service (faute de service) o au niveau de l’engagement de la responsabilité : s’il s’agit d’une faute personnelle, responsabilité individuelle de l’agent ; s’il s’agit d’une faute de service, possibilité pour la victime d’engager une action contre la personne publique. A cette époque, ces 2 notions étaient posées comme antinomique : l’une excluait l’autre, le fait dommageable devait recevoir l’une ou l’autre des 2 qualifications. ⇨ La distinction entre faute personnelle et faute

Au terme de cette évolution, les droits des victimes sont pleinement garantis mais l'équilibre d'ensemble est rompu car on tend à une quasi irresponsabilité de l'agent public. Pour tempérer cette irresponsabilité, on a consacré l'action récursoire en 1951 dans l'arrêt "Laruelle et Delville". Ici l'administration poursuivie par la victime pourra se faire rembourser par le fonctionnaire lorsque celui-ci aura commis une faute personnelle, et inversement. La faute de service C'est la faute

ont estimé que les accidents mortels dont il s’agit découlaient de faits d’exploitation imputables à l’activité d’un service municipal à caractère commercial et que par suite la juridiction administrative n’était pas compétente pour connaître des actions en responsabilité formées par le conseil de préfecture en tant qu’ils ont rejeté leurs conclusions dirigées contre la commune d’Houlgate Question de droit : quelle est la juridiction compétente en matière de sécurité ? Solution : Le CE rappelle

préposé, le commettant dispose d’un recours subrogatoire, de nature délictuelle, contre celui-ci relevant non pas de la compétence de la juridiction prud’homale mais du juge civil. Dans quelle mesure le commettant peut-il disposer d’une action récursoire contre son salarié devant les juridictions de droit commun, en cas d’inexécution par ce dernier d’une obligation contractuelle ? Afin d’étudier l’arrêt qui nous ait soumis, nous tenterons d’analyser le problème de droit posé à la cour de cassation

n'est pas dépourvue de tout lien avec le service. Encore une fois la victime choisit contre qui porter son action. En ce qui concerne les actions récursoires, l'État peut se retourner contre son agent pour qu'ils rééquilibrent leur participation à la dette suite à un cumul de fautes. L'administration est souvent condamnée à réparer l'intégralité du préjudice. Elle demande par une action récursoire à ce que l'agent lui rembourse sa part. Pour les cumuls de responsabilité, l'administration peut demander