Les Actions Récursoires

fonctionnement d’un service administratif. CE, Affaire du sang contaminé, 1993 : Le juge a engagé la responsabilité de la PP car il y a eu une faute de l’administration. La qualification de faute de service permet à la victime, d’intenter une action contre l’administration suite à une faute commise par un agent public. 1ère situation : la victime a subi une faute de service pure : anonyme, commise dans l’ex des fonctions, aucune dimension de faute personnelle. Dans ce cas, la victime porte son

de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. • L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun. POINTS DE VIGILANCE  « Seuls les dommages causés pendant que l’élève est sous la surveillance de l’agent public

(A’) étendant le champs d’application de la responsabilité(B’) A’. Le rapports de l’administration avec ses agents Par les arrêts Laruelle et Delville de 1951 le Conseil d’État a admis la possibilité pour l’administration d’exercer une action récursoire contre son agent lorsqu’elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts à raison d’une faute commise par lui et, de façon réciproque, la possibilité pour un agent d’être remboursé par l’administration d’une partie des sommes au paiement

l’expertise, le défaut de graissage du boîtier de la direction est la cause de cet accident. Et puis, Monsieur Germain intenta une action judiciaire contre GRASSE visant au remboursement, le paiement d’une somme de dommages intérêt et une somme de prix de la douleur. Monsieur GRASSE assigna son propre vendeur en garantie mais avec une soucie des changes de succès de l’action récursoire. Dans cette affaire, Monsieur GERMAIN a demandé Monsieur GRASSE de remboursement, et Monsieur GRASSE a demandé son vendeur

définie à partir de trois éléments : * La violation des règles normales de la conduite humaine, c’est à dire le comportement de l’auteur du dommage qui s’apprécie au regard du comportement idéal en bon père de famille. Ce comportement peut être une action ou encore une abstention. * La faute ne peut émaner que d’une volonté consciente et libre. La distinction entre la faute intentionnelle et non intentionnelle. * La faute ne peut pas consister dans l’exercice d’un droit. La responsabilité

réparation à l'administration ou à l'agent. Dans le cadre d'un cumul de fautes ou de responsabilité l'administration ou les agents condamnés peuvent ensuite engager une action récursoire devant le juge administratif : l'administration condamnée sur la base d'une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service peut diriger son action contre l'agent fautif afin de récupérer tout ou partie de la somme versée en dédommagement (CE, 28 juillet 1951, Laruelle). Réciproquement, l'agent peut obtenir

d’éducation morale ou physique non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux membres de l’enseignement public se trouveront sous la surveillance de ces derniers. » Action récursoire L’action récursoire est lorsque l’état conserve la possibilité d'intenter en action l'enseignant, s'il a commis une faute important et personnelle, qui est défaite de tout lien avec sa fonction, c'est-à-dire des violences physiques et verbales, etc… La responsabilité pénale :

2. La responsabilité in solidum et les recours entre co-responsables S'il y a plusieurs responsables pour un même dommage, le mécanisme de la responsabilité in solidum joue : celui qui a indemnisé en totalité la victime se retourne, par une action récursoire, contre le co-responsable pour lui réclamer sa part contributive à l'indemnisation. Toutes les personnes condamnées le sont pour le tout et ne peuvent exiger de ne régler que la quote-part à leur charge. Ex. : Un maître de l’ouvrage obtient la

Une action récursoire : possibilité du transporteur de se retourner en cas de déchargement. D.O TRS1 affrètement TRS 2 LITIGE. Un laissé pour compte : marchandise refusée par le destinataire est pour l’expéditeur. L’avarie oculte : il s’agit d’une avarie (ou dommage) constatée sur la marchandise après le départ du transporteur sans réserve. L’avarie oculte n’est pas reconnue par le droit français. Il faut nommer un expert. 2 types d’expertise : Expertise amiable. Expertise judiciaire :

des entreprises d'assurance. Là où de sparticuliers hésiteraient à exercer des recours en contribution les assureurs ne s'en privent pas. Permet à la J de préciser les contours de la coresponsabilité. L'assureur est subrogé dans les drotis et actions de l'assuré pour les assurances de choses (L121-12) et dans les assurances de personnes uniquement dans les contrats garantissant l'indemnisation des prréjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur pouvant être subrogé dans les droits