Les Agents Contractuels

conflits - Rapport 2009 Page 8 Marchés publics / Autorité de la concurrence 3714 - Société Editions Jean-Paul Gisserot c/Centre des monuments nationaux, 4 mai 2009 : Conflit positif / Pratiques anticoncurrentielles intervenant en matière contractuelle - Litiges portant sur des activités de production, de distribution et de services, y compris celles de personnes publiques / Compétence du Conseil de la concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire sauf si sont en cause des décisions

significatif entre le professionnel et le consommateur ou le non professionnel. Ce type de clauses ne se trouve donc que dans les contrats de consommation, souvent d'adhésion et non négociés par le client. L'abus apparaît dans les dispositions contractuelles qui portent excessivement atteinte aux intérêts du consommateur, en rompant l'équilibre entre les prestations réciproques des parties au contrat. Le formalisme pourrait être défini comme un principe juridique en vertu duquel une formalité est

formel. a) au sens organique, la Fonction publique peut désigner l’ensemble du personnel de l’Administration ; dans ce même sens, elle peut également être comprise comme un ensemble plus restreint de l’Administration, comprenant exclusivement les agents publiques relevants d’un statut public ; b) au sens formel, la Fonction publique peut signifier le régime juridique auquel est soumis l’ensemble du personnel administratif. c) Au sens matériel, la Fonction publique peut être perçue comme l’activité

et de la théorie des organisations. présentation de la théorie . Théorie de l'agence Cette théorie générale qui s'appuie sur la relation principal-agent s'applique également à l'analyse de l'entreprise. Elle décrit les relations entre les actionnaires (principal) et le manager (agent) dans un contexte d'asymétrie d'information. Ces agents ont des intérêts contradictoires. Les actionnaires cherchent avant tout à maximiser la valeur de la firme tandis que le manager cherche à maximiser son revenu

l’acte unilatérale de négociation. Le procédé contractuel lui permet de privilégier l’accord de volonté des parties. Or si on laisse la possibilité aux parties de négocier sans reconnaître à l’administration des prérogatives particulières, il est possible que cela ne revienne pas à satisfaire à l’intérêt général. Le but est que celle ci doit faire prévaloir l’intérêt général, c’est pour cela qu’elle a des pouvoirs spécifiques. Les mécanismes contractuelles sont des mécanismes qui n’est pas toujours

bénéficiera d’un avantage comparatif sur l’un des deux produits et l’autre aura un avantage comparatif sur l’autre produit. Quel est le lien entre les avantages comparatifs et l’échange ? Ce sont les différences dans les coûts d’opportunité des agents et donc les avantages comparatifs qui génèrent les bénéfices de l’échange. Principe : Si chacun se spécialise dans la production du bien pour lequel il jouit d’un avantage comparatif, la production totale augmentera, et cet accroissement de la

il faut bien comprendre que malgré tout le droit jurisprudentiel existe toujours et on l’a vu récemment dans les dernières années (à partir de2007) au cours desquelles le conseil d’Etat a mis en place par 2 ou 3 arrêts un véritable contentieux contractuel qui n’existait pas auparavant. Le problème de la jurisprudence c’est ca lisibilité par l’administré. Un arrêt du conseil d’Etat est sans doute moins clair qu’un texte législatif. §2 : Autorité et légitimité de la norme jurisprudentielle A)

travail et l’ensemble des avantages acquis dans le pays d’accueil. Le principe de la liberté d’entreprise constitue une liberté fondamentale de l’économie générale : La liberté d’exercer une activité économique et commerciale et une liberté contractuelle. Le bloc constitutionnel (1958-constitution française) on peut trouver la phrase suivante : « Chacun à le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Par ailleurs la déclaration universelles des droits de l’homme en 1948 énonce :

Le juge, serviteur du contrat La soumission du juge à l’interprétation de la volonté des parties « gardien naturel de la foi contractuelle » Dupichot « pour un retour aux textes » le juge doit donner du sens. Interpréter un contrat est donc une tâche particulièrement noble, puisqu’il s’agit de rendre clair un acte flou et obscur. Qualification N’interprète que quand nécessité : si clause pas clair ou pas possible Si interprète alors que contrat clair et précis : viole volonté parties+force

responsabilités entre l’administration et ses agents 2.Régimes de responsabilité administrative § III Responsabilité délictuelle et contrat A. Unité ou dualité ? la controverse doctrinale B. Enjeux 1.Enjeux de régime 2.Enjeux procéduraux : absence d’option entre la responsabilité délictuelle et contractuelle C. Critères de distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle en droit positif français 1.L’existence d’un contrat 2.Un dommage contractuel 3.Un dommage subi par un contractant (et