Les Agents Contractuels

« La vérité due au consommateur », dans une seconde partie, « La protection lors de l’exécution du contrat » et « Recours civils et dispositions pénales ». Développement 1. LA VÉRITÉ DUE AU CONSOMMATEUR Le vendeur a l'obligation pré contractuelle de renseigner les consommateurs sur les caractéristiques du bien ou du service. En cas de tromperie au consommateur, à lieu une répression pénale et les peines sont doublées lorsqu'il y a risque sur la santé des personnes. Il y a une autorisation

entreprise Présentation du Cas par Équipes: Exercice 1  Identification des produits bancaires par entreprise Présentation du Cas par des Équipes : Exercice 2  Rating du Client. Critères d’Évaluation et pondération  Attention á la documentation contractuelle Analyse de Rentabilité et Risque: Exercice 3 2. 3. 4. 5. 6. 7. Changements dans l’environnement: Exercice 4 Objectifs recherchés par le cas pratique Conclusions. 3 1.- Produits Bancaires des Entreprises Produits d’Actif

disponibilité de Mme Griffon : vous devez donc travailler seul(e). Pour cet exercice, il est admis que l’IDCC 3043 permet le cumul des majorations de salaire en cas de travail le dimanche et un jour férié. Dossier 1 : Le calcul des rémunérations brutes des agents de service du groupe DCN. (11 points) 1.1 En vous confiant ce dossier Madame Griffon vous fait part de son interrogation quant à l’application de l’IDCC 3043 : elle souhaite ne pas appliquer de convention collective du fait d’une activité

Définition des termes du sujet : Resp administrative : Vous passez en général trop vite sur cette question… Responsabilité : Resp extracontractuelle et contractuelle… L a majeure partie d’entre vous n’a pas vu cette distinction très simple. Même si dans le corps de votre devoir, vous ne vous sentez pas armé pour traiter de la resp contractuelle, vous devez qd même montrer que vous avez compris le sujet et que vous concentrer votre étude sur la resp extracontractuelle. Administrative : qu’entendre

ont la particularité de statuer à juge unique, c’est-à-dire qu’il préside le tribunal seul. Il s’occupe en France des affaires civiles. On le nomme également le juge de la famille du voisinage et de l’économie. 2) Le Greffier Le greffier est un agent de la fonction publique de catégorie B*. Il est placé sous l'autorité d'un greffier en chef et exerce ses missions dans une cour d'appel, un tribunal de grande instance, un tribunal d'instance, un conseil des prud'hommes ou à la Cour de cassation

gestion, Université d’Artois Faculté de Droit Alexis de Tocqueville rue d'Esquerchin 59500 DOUAI 06 76 71 81 93 noemie.vaneecloo@free.fr Raison et limites de la recherche d’une voie intermédiaire entre l’action publique unilatérale et la liberté contractuelle L’exemple de la législation sur la dépollutions des sols en cas de cessation d’activité Reason and limits of finding a middle path between unilateral public action and freedom of contract The example of the legislation on soil pollution in

date du 4 août 1980 (N°80-645) relatif aux inventions de fonctionnaires et agents publics. Puis, va suivre en 1989 (le 29 août), l’adoption d’un arrêté concernant les déclarations de salariés. L’ensemble de ces textes est codifié dans le Code de Propriété Intellectuelle (CPI) sous les articles L 611-7, L 611-9, L 615-17 et L 615-21. Ce régime a un caractère supplétif et ne s’appliquera qu’à défaut de dispositions contractuelles plus favorables aux salariés. C’est le minimum légal mis en place par le

objet de faire participer le plus souvent des personnes qui seront donc des agents à des services publics administratifs ; la personne publique est alors leur employeur mais il y a bien un contrat de travail qui lie la personne publique à l’agent, c’est ce contrat qui est un contrat administratif. L’arrêt de principe, TC, 25 mars 1996, préfet de la région Rhône-Alpes c/ Berkani (!!) : En principe le personnel contractuel travaillant pour le compte d’une personne pub qui gère un SPA est en principe

la gestion administrative des données des patients et contribuent à la délivrance des renseignements d'ordre général, dans leur domaine de compétence. Dans le secteur public les secrétaires médicales titulaires sont des agents de catégorie B recruté sur concours ou des contractuelles. 3. FORMATION - QUALIFICATION * L'emploi est généralement accessible à partir d'une formation de niveau IV ou III. Dans la fonction publique le recrutement se fait sur concours. Il existe une possibilité de qualification

moyens de l’administration : les actes de l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute 1 – La responsabilité pour faute 2 – La responsabilité sans faute PREMIÈRE PARTIE – LES ACTES DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 – Les actes administratifs unilatéraux I – Les actes administratifs