Les Attributions Du Ministère Public En Procédure Pénale

INTRODUCTION Dans l’Etat moderne, les finances publiques jouent un double rôle, le budget acte de prévision et d’autorisation des dépenses et recettes publiques de l’année ,sert d’abord à financer le fonctionnement des multiples services publics administratifs, l’Etat paie ses fonctionnaires, construit des écoles ou des facultés ,acquiert du matériel pour équiper ses bureaux etc.......Cette fonction des finances publiques ,qui est la plus connue, est également la plus ancienne puisqu’elle existe

fond des seconds degrés. Il s’agit essentiellement des cours d’appel et des cours d’assises. Mais il existe cependant des Juridictions d’exception du second degré. Les cours d’appel. Elles constituent en matière civil et en matière pénale, les juridictions de droit communs du second degré. Sauf pour les crimes (c’est la cour d’assise qui s’en charge) S’agissant du ressort, la cour d’appel est compétente pour plusieurs départements (par exemple la cour d’appel de Toulouse est compétente

greffe. Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs chambres (11 chambres à Marseille, 31 chambres à Paris). Le président a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de juge de l'exécution, qu'il peut cependant déléguer. Une formation collégiale ou à juge unique En principe, le tribunal de grande instance statue

la fonction de comptable public……………………..18 a)- désignation et nomination des comptables publics…………………..18 b)- le principe de séparation des comptables et des ordonnateurs……….19 1)- la division des taches……………………………………………..20 2)- l’unité de caisse…………………………………………………...20 3)- la facilité de contrôle……………………………………………...20 4)- la lute contre la fraude……………………………………………21 c)- la responsabilité particulière du comptable public…………………...21 B- Le rôle du comptable public en matière de contrôle des

La justice pénale des mineurs le 15 10 2008 L’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs. L’exposé des motifs de cette loi historique en définit la philosophie : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La guerre et les bouleversements d’ordre matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans des proportions

SUJETS Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination

Procédure pénale Déclenchement de l’action civile Parties à l’action civile L’action en réparation d’un dommage doit résulter d’une infraction à la loi pénale. Deux parties seront établies. La personne demandant réparation doit être directement et personnellement touchée par le préjudice. Il s’agit généralement de la victime, mais pas nécessairement. En effet, des personnes morales peuvent également agir en réparation. Capacité d’agir Les personnes morales et physiques peuvent agir en justice

explicitement traduit les dispositions du titre X de la Constitution de 1996, en fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes (livre I), des Cours Régionales des Comptes (livre II) ainsi que le Statut particulier des magistrats de ces Juridictions (livre III). Il est à noter que la réforme qu'il a générée a été l'occasion de renforcer et d'élargir leurs attributions et d'asseoir leur indépendance. Ce Code a apporté aussi des modifications majeures sur le plan

justice / donner un jugement c'est-à-dire de mettre un terme a un litige. Comment est organisée la justice ? La justice est organisée en juridictions. Juridiction : ce sont les cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions

de l’Homme et des Peuples. CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme. CIC : Code d’Instruction Criminelle. Conv EDH : Convention Européenne des Droits de l’Homme. CPPB : Code de Procédure Pénale du Bénin. CPPM : Code de Procédure Pénale du Mali. CPPS : Code de Procédure Pénale du Sénégal. DDHC : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. OPJ : Officier de Police Judiciaire. PIDCP : Pacte International