Les Attributions Du Ministère Public En Procédure Pénale

unitaire peut être déconcentrée (France avant 1982), décentralisée (depuis 1982) ou encore régionalisée (Italie, Espagne). L’état est découpé en collectivités territoriales ou locales (même chose), celles-ci ont la personnalité morale de droit public, elles s’auto administrent, disposent d’un budget et elles exercent des compétences que l’état leur a attribuées par la loi (loi de décentralisation du 2 mars 82 + 7 janvier 83) ou par la constitution (28 mars 2003). Les domaines de compétences

fonction. De cette définition, 2 conséquences importantes, exprimées par des expressions latine : _Latasententia, judexdesinit esse judex, lorsque le juge a rendu sa décision, il cesse d’être juge. Ce principe est formulé à l’Article 481, du Code de procédure civil (CPC) indique « Le jugement dès son prononcé dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche. Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d’opposition de tiers opposition ou de recours en révision. Il peut également

Thèse : le droit d’accès à l’information au Maroc introduction a l’étude du droit Pr. Rim sadki 1 Pourquoi le droit pour un économiste ?Pourquoi le droit pour un économiste ?Vs vs demandez certainement pq etes vs appelés à étudier cette matière alors que vous etes économistes.Je vais vs dire pqLe droit est partout, qu’on en est conscience ou non, le droit rythme notre quotidien,Dés que vs vs réveillez le matin, vs prenez par exp votre voiture pour aller qq part ? Vs respectez le

responsabilité civile ou pénale s'il commet des infractions pénales portés devant le TI. Et si dommages et intérêts= caisse de garantie est affecté au remboursement de ces fonds (assurance de l'administrateur). B; Mandataire judiciaire. Organe non judiciaire puisque n'est pas un magistrat: chargé de défendre l'intérêt collectif des créanciers qui ne doit pas se confondre avec la somme de leurs intérêts particuliers. Nommé dans la décision d'ouverture. Attributions liées à l'idée de représentation

consultations ou élaborer des actes juridiques, les personnes qui remplissent certaines conditions prévues par la loi. & Assistance aux mesures d'instruction et de plaidoirie L'avocat assiste son client tout au long de la procédure. Le client, en matière pénale, peut refuser de répondre hors la présence de son avocat. Les avocats ont le droit de plaider "devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit. Pas de limitation territoriale

Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 15 Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 17 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 20 Introduction Dès l’accession à son indépendance, le Sénégal a fait une option claire pour la primauté du droit et le respect des droits de l’homme. L’agencement des institutions

Code de Procédure Pénale Sénégalais SOMMAIRE TITRE PRELIMINAIRE : De l’action publique et de l’action civile ................................6 LIVRE I : DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION ......7 TITRE I : Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction ......................7 CHAPITRE I - De la police judiciaire ......................................................................7 SECTION I - Dispositions générales .....................................

autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." 
L'intervention du juge n'est pas obligatoire. Chaque opération quotidienne est marquée par le droit (payer chez un commerçant) = spontanéité du droit. Cas de droit pénal : obligation d'un juge pour appliquer ce droit (exception : contravention) Droit civil : pas de juge pour s’exécuter sauf dans 2 cas : -litige entre 2 ou plusieurs parties, le juge tranchera -la loi prévoit l'intervention d'un juge lorsque le législateur

des pouvoirs publics. » Cette décision du général de Gaulle provoqua de vives protestations dans le monde politique. Elle revenait à imposer une lecture présidentielle des institutions sans que les assemblées ne puissent se prononcer sur cette modification fondamentale de l'équilibre des pouvoirs. La plupart des juristes critiquèrent également cette procédure, au motif qu'elle conduisait à réviser la Constitution sans respecter le cadre défini par la Constitution elle-même (procédure de l'article

Introduction En France, le droit administratif a longtemps été la branche maîtresse du droit public. 2 raisons : Le rôle de l’Etat et de l’appareil administratif, l’administration a construit l’Etat. Importance historique, continuité dans le rôle de l’administration La faiblesse du droit constitutionnel matériel jusqu’à très récemment. En France, le droit constitutionnel avait jusqu’en 1971 un aspect formel mais très peu mis en œuvre. Le droit constitutionnel a été confronté à l’absence