Les Attributions Du Ministère Public En Procédure Pénale

vérifiant la légalité d'une situation juridique. Le plus souvent, l'acte juridictionnel tranche une contestation ou un litige entre deux ou plusieurs protagonistes. Au regard du critère matériel, la nomination d'un expert par un juge encours une procédure mais ne constitue pas un acte juridictionnel. Une fois les deux critères réunis, la qualification d'un acte du juge comme étant un acte juridictionnel emporte un certain nombre de conséquence. Tout d'abord, l'acte juridictionnel dessaisie le juge

d’institutions chargés d’exercer ce pouvoir. De ce point de vue la justice correspond à une organisation financée, réglée, assurée par l’Etat et à la tête de laquelle se trouve le ministre de la justice. Elle constitue plus précisément à un service public de l’Etat. CHAPITRE I : LA JUSTICE COMME POUVOIR L’exercice de la souveraineté comprend trois pouvoirs : - le pouvoir législatif qui consiste à une dictée des normes générales et impersonnelles, organisant la vie en société. - Le pouvoir exécutif consiste

réciproques. La justice ne peut pas être rendu par n'importe quel type d'organisation ni par n'importe quel juge. La justice dans l'ensemble est donc quasiment toujours pris en charge par l'état. L'état prend en charge la justice, le personnel... → Ministère de la justice. Section 1 : Définition de la justice Il existe plusieurs définitions : définitions philosophiques et techniques Paragraphe 1 : Définitions philosophiques Sur le plan philosophique, l'idée de justice est avant tout relié

LA POLICE JUDICIAIRE En France, la police judiciaire est définie par l'article 14 du code de procédure pénale : « Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ». Elle se distingue ainsi de la police administrative, et ce depuis le Code des délits et des peines de 1795. Principe de fonctionnement [modifier] « La police judiciaire est exercée, sous la direction

l’ordre judiciaire et du conseil d’Etat pour l’ordre administratif) Ce principe a une valeur constitutionnelle. Les tribunaux de droit public sont différents des tribunaux de droit privé (judiciaire ou de l’ordre judiciaire) A la division des droits privé et public correspond la division juridictionnelle devant appliquer le droit. Les tribunaux de droit publics sont compétant pour trancher les litiges où l’administration est impliquée. La juridiction judiciaire tranche les conflits entre particuliers

Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Report No. 27065 REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE MINISTERE DES FINANCES & MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU DEVELOPPEMENT EVALUATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES PRATIQUES DE LA COMPTABILITÉ DU SECTEUR PRIVE VOLUME II (Ressources humaines, Annexes et Profession Comptable Privée) NOVEMBRE 2002 AFTFM S. BAKAYOKO M. YARO REGION

toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la Justice. *Magistrats sont des personnes appartenant au corps judiciaire et : -investit du pouvoir de rendre la justice = juges = magistrat du siège= la magistrature assise puisque les jugements et arrêts sont rendus assis. -investit du pouvoir de requérir la justice au nom de l’état =procureur= magistrat du parquet=la magistrature debout - ou ministère public - puisque les réquisitions à l'audience sont prises debout.

peines, et de | |définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions |pour l'application des lois. | |non-rétroactivite de la loi pénale dans le | |de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte |Sous l'ancien régime, le recours à l'arbitraire des juges n'avait lieu que si aucune peine | |temps.

à traiter des litiges et délits mineurs sur la base d'une procédure simplifiée. L'accès sera désormais plus facile à la justice dans un cadre juridique habilité à traiter les litiges et délits mineurs tout en facilitant les procédures d’exécution des verdicts. Cette loi permet la création de ces tribunaux au sein de ceux de première instance et des centres de juges résidents chargés de traiter les simples contraventions selon une procédure simplifiée. Les juges de proximité appelés à traiter ces

pouvoir exécutif Le pouvoir exécutif exerce plusieurs fonctions juridiques comme nous montre la constitution de 1958. Le pouvoir exécutif participe à l’élaboration de la loi. Le pouvoir exécutif a un rôle de régulation de fonctionnement des pouvoir public. Article 5 qui définis le pouvoir du président de la république. On a l’article 12 sur les droits de dissolutions. L’article 18 le droit de message du président et l’article 30 qui permet au gouvernement de convoquer une cession du parlement. Le pouvoir