Les Attributions Du Ministère Public En Procédure Pénale

juger. Le rôle du juge n’est pas exclusif : il peut y avoir des litiges sans recours aux juges (ex : les litiges avec un enjeux financier très faible où le coût d’une action en justice dissuade celui qui pourrait avoir un intérêt a entamer une procédure). I- L’exception: les différends tranchés sans juge Les partis à un litige peuvent choisir une autre voie que l’action en justice : ce sont les solutions extrajudiciaires. Il y a quatre possibilités pour les solutions extrajudiciaires :

justice.gouv.fr ----------Liste des abréviations des codes cités : – C. civ. : code civil – C. com. code de commerce – CJA : code de justice administrative – COJ : code de l’organisation judiciaire – C. pén. : code pénal – CPC : code de procédure civile – CPP : code de procédure pénale – C. trav. : code du travail Annexe : texte de la formule exécutoire 2 « (…) Quatorze appointements, trente exploits, six instances, Six-vingts productions, vingt arrêts de défenses, Arrêt enfin. Je pers ma cause

Les attributions du greffe au sein d’un tribunal Selon la conception traditionnelle, le greffier est l’officier tenant le plumitif durant les auditions et à l’audience afin de rédiger les actes juridictionnels et mettre en œuvre les procédures, en effet le terme de « greffe » vient du grec « graphein » : écrire. Au sein d’un tribunal, le greffe doit être le garant de l’authenticité et du respect de la procédure ainsi que du bon déroulement des débats au cours des audiences. Il est le « scribe

d'actes. Le ministère d'avocat[1] est parfois rendu obligatoire par le droit national, notamment afin d'assurer les droits de la défense devant certaines juridictions. P U B L I C I T É [pic] [pic] [pic] [pic] [pic] partagez [pic] Del.icio.us[pic] Viadeo[pic] Myspace[pic] Google[pic] Live[pic] Yahoo![pic] Digg[pic] Wikio Procureur de la République (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher |Procédure pénale

Les Pouvoirs du Président de la République |  |Attributions | |Fonction Représentative |Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités | | |Il assure l'arbitrage dans le fonctionnement des pouvoirs publics | | |Il

L’extension de la procédure aux dirigeants de l’entreprise en droit marocain, par Mustapha El Baaj, Docteur en droit mercredi 7 octobre 2009 Adresse de l'article original : http://www.village-justice.com/articles/extension-procedure-dirigeants,6800.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. | |La deuxième sanction patrimoniale prévue par le droit marocain consiste dans l’extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire aux dirigeants de l’entreprise en difficulté

-Quantitativement Quelques chiffres illustrent l’importance quantitative de la justice dans notre pays. La France compte environ 7523 magistrats de l’ordre judiciaire. Près de 200 sont affectés à l’administration centrale du ministère de la justice ou dans d’autres ministères, 7300 sont donc en fonction, au siège ou au parquet, à la Cour de cassation, dans les cours d’appel, les tribunaux de grande instance (et par suite dans les tribunaux d’instance dont le service est assuré par des juges des tribunaux

Introduction Le nouveau code de procédure pénale vient enfin mettre un terme à une carence à l’origine de disfonctionnement de cette institution et en réinstallant un juge d’instruction au niveau du tribunal du 1ere instance et en maintenant celui déjà existant au niveau de la cour d’appel .l’un et l’autre sont désignés par un arrêté parallèle qui met fin à cette fonction et les intéressés réintègrent la magistrature assise, le parquet ou l’administration centrale (comme en 1959). Le juge d’instruction

PROCEDURE PENALE MALGACHE Plusieurs étapes ont été mises au points avant de comparaitre quelqu’un devant le tribunal pour éviter qu’un innocent puisse répondre d’un acte qu’il n’a pas commis. Toutes ces étapes servent à enquêter, rechercher, instruire sur la réalité des faits. Et, même devant la juridiction de jugement, le juge, ne se contente pas de prononcer un verdict, se basant sur les dossiers entre ses mains, mais investigue encore en interrogeant l(es)’auteur(s), le(s) témoin(s) et même

nationalité en matière d'atteintes portées à la personne : violation des droits individuels (liberté d'expression ) en matière immobilière ; quelque soit le montant Le TGI a une compétence pour les litiges mettant en cause les officiers publics et ministériels. ( responsabilité disciplinaire et responsabilité civile ) Les textes concernant la propriété intellectuelle permettent la compétence du TGI dans ce domaine quelque soit le montant. A coté de la compétence exclusive du TGI