Les Autorités Administratives Centrales

Gilbert ELKAÏM IEP Lille 2° année L’organisation administrative de l’Etat et des collectivités territoriales. Cours 3 : l’administration centrale de l’ETAT 1 - Les fondements du pouvoir administratif : le politique et le gouvernement. Le pouvoir politique agit par trois moyens et selon deux modalités : - trois moyens : - la norme (loi, règlement) ; il édicte, et ensuite contrôle et sanctionne. - les financements : il donne les

développement économique, social et culturel ainsi que de réaliser l'unité et la cohésion nationale. TITRE I : L’ADMINISTRATION DECONCENTREE Article 2: L’Administration Territoriale déconcentrée est assurée dans le cadre de circonscriptions administratives hiérarchisées que sont : - les Districts ; - les Régions ; - les Départements ; - les Sous-préfectures ; - les Villages. Article 3: Les Districts, les Régions, les Départements et les Sous-préfectures sont créés, modifiés ou supprimés

religieux, un sens plus académique. On va beaucoup parler des institutions administratives. Une institution administrative est une institution créée par une autorité administrative. Une autorité administrative, c’est le pouvoir exécutif (président et surtout ministre et premier ministre), ces autorités politiques sont également des autorités politiques. Donc nos autorités politiques vont gouverner nos institutions administratives qui sont des moyens pour le politique d’engager certaines actions par le

RÈGLEMENT: CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION Article premier 1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives. 2. Sont exclus de son application: a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions; b) les faillites, concordats et autres procédures analogues; c) la sécurité sociale; d) l'arbitrage

recouvrement des recettes, de paiement des dépenses et de gestion de la trésorerie publique. Toutes ces opérations sont retracées dans des états et documents comptables dont la bonne tenue éclaire les décisions et actions de politique économique des autorités. Ces missions, si fondamentales, participent au déploiement des fonctions régaliennes, tutélaires et économiques de l’État. Aussi, depuis sa création en 1963, des dispositions et mesures diverses, à caractère sectoriel ou ponctuel sont-elles

PARTIE 1 : LES PRINCIPES GENERAUX DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE Fondé sur l’article 1 de la constitution française proclame que la France est une république indivisible et que son organisation est décentralisée. § 1 : LE PRINCIPE DE L’INDIVISIBILITE DE L’ETAT. Le principe de l’indivisibilité date de 1789 et il est rappelé à l’article 1 de la Constitution. L’indivisibilité signifie qu’il n’y a qu’une seule souveraineté appartenant à un seul peuple sur toute l’étendue du territoire

Congo-Afrique, actes des journées sociales du CEPAS (du 03 au 05 novembre 2008) : enjeux et défis de la décentralisation, n°433, Kinshasa, mars 2009, pp. 165-185.). Il s’agit, semble-t-il, d’une décentralisation territoriale, non simplement de nature administrative, mais davantage de caractère politique et qui est régie par l’unique constitution applicable à l’ensemble du pays. Quant à l’Etat fédéral, il peut être constitué soit par association des Etats anciennement souverains les uns vis-à-vis des autres

de l’Etat français sont les services administratifs qui assurent le relais et la mise en oeuvre au plan local des politiques conçues au niveau de l’administration centrale de l’Etat, notamment par les ministères. L’administration française est organisée selon un schéma pyramidal qui assure la cohérence de l’ensemble des services centraux déconcentrés de l’Etat. Tous les ministères disposent de services déconcentrés, la majorité des services déconcentrés sont placés sous la direction du préfet du département

de l’AR A) L’encadrement juridique du pouvoir mais l’absence de « juridiction administrative » La question est : y a t-il un droit administratif sous l’AR ? Question très débattue. Réponse : oui, mais c’est un droit coutumier. - Expropriation et indemnisation au nom de l’intérêt public: une coutume encadrée juridiquement L’exercice du pouvoir est juridiquement encadré mais il n’existe pas de juridiction administrative. Dès le XIIIème siècle (construction de l’état royal) on constate que de nombreuses

lien de filiation, sa qualité et ses rapports avec la parenté par le sang changent selon les époques et les lieux. La création du lien d'adoption peut se trouver consacrée par un acte plus ou moins exigeant (jugement, contrat formaliste, décision administrative). Le lien créé peut produire des effets plus ou moins étendus allant de la simple reconnaissance d'une situation de fait, avec ou sans incidence sur le nom, à une intégration parfaite dans la famille adoptive calquée sur la filiation légitime