Les Autorités Administratives Centrales

Communication présentée au 4ème Forum méditerranéen du Développement MDF4 Amman, 8 -10 avril 2002. Décentralisation et réforme administrative au MAROC La présente étude se propose d’analyser les liens pouvant être établis entre deux politiques publiques importantes : la décentralisation d’un côté, la réforme administrative de l’autre. Il s’agit d’examiner dans quelle mesure il existe ou non une interaction positive entre ces deux volets de l’action publique utilisés par les pouvoirs publics marocains

ses fondateur, autonome sur territoire et investie de prérogatives de puissance publique. 1789 => pouvoir central reconnaît communes => les dotes de personnalité morale => représentent échelon de base de l’administration d’Etat et territoriale. Loi Avril 1884 => en fait échelon territorial décentralisé. 1790 => déconcentration pouvoir central => département répond logique administrative => 2 conceptions : - celle de Mirabeau => fondée sur considérations économico géographique => sera retenue

CONSTITUTIONNEL Définition de la centralisation : La centralisation est un mode d'organisation de l’état dans lequel une autorité centrale détient l'ensemble des pouvoirs de décision : politique administratif financier Il comporte aussi des attributions de la puissance publique. Le niveau local est totalement indépendant du niveau central. La centralisation est une volonté unique qui est celle du sommet de l’État et qui se traduit jusqu'aux extrémités du pays

Erich Prambock, qui est aussi secrétaire général de la fédération des villes de la République d’Autriche est venu à Madagascar en juillet 2005. Sa mission était essentiellement axée sur des séances de partage d’expérience avec les responsables centraux de Ministère de l’Intérieur, du secrétariat d’Etat chargé de la décentralisation, des régions et des communes ainsi que des maires et des responsables communaux. Plusieurs thèmes sont abordés : conditions de mise en place des régions, les transferts

s'occuper des contentieux de la police. B) La loi des 16 et 24 aout 1790 La révolution française donne lieu à la mise en place d'une assemblée constituante. La loi des 16 et 24aout 1790 qui instaure ou crée "séparation entre les autorités AD et les autorités judiciaires" . La constituante adopte la loi des 16 et 24 aout car l'édit de st germain en Laye n'était pas bien respecté et les juges judiciaires n'avaient jamais totalement renoncé de contrôler l'action AD. Par ailleurs, les tribunaux

pluralisme ; c’est la coexistence de plusieurs systèmes juridiques (ou de plusieurs autorités politiques) sur un même territoire, qui établissent entre eux des rapports de droit, de hiérarchie, d’administration, contractuels (il existe différentes formes de pluralisme). C’est toute situation dans laquelle, dans un pays ou sur une zone géographique donné, il y a plusieurs systèmes de droit et plusieurs autorités politiques. Ex : Moyen-âge (jus propria et jus commune), la personnalité des lois

et le mener à terme, construire son projet d'orientation.). Il cohabite avec les programmes, les éducations à et le mode des épreuves compensées du brevet, ce qui engendre des problèmes de mise en place. Chapitre II : Valeurs et politiques Autorité : elle est une influence qui s’exerce sans recourir à la force, à la différence de l’autoritarisme qui use d’un pouvoir de contrainte. L’exercice de l’autorité est rendu aujourd’hui plus difficile à l’école par le fait que le savoir ne suffit plus

1-3 Les sources juridique Polycopiée 1- Qui contribue à la production du droit ? Les acteurs qui contribue à la loi sont assemblée nationale = pouvoir législatif Président gouvernement = exécutif Conseil d’état cours administrative d'appel cours de cassation = Judiciaire 2- Ordre des textes 1- traités internationaux 2- règlement européens 3 directives européens 4- lois 5- ordonnance 6 Décrets 7 arrêter 8 convention collectif 9 circulaire Primauté du droit communautaire

entre états et d’autres personnes. Le Droit international privé = constitué des règles juridiques qui régissent les rapports entre des personnes privées de nationalités différentes.  Droit interne = droit d’un Etat (ex : droits émis par les autorités françaises = droit interne français).  Droit interne public : composé de l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de nos institutions publics. Il est formé des règles nationales particulières qui régissent une bonne

contrat, soit la voie unilatérale. L'administration a le pouvoir, pcq l'état détient le monopole de la contrainte légitime, d'émettre des actes qui sont des actes contraignants. Un acte administratif unilatéral est un acte émis par une autorité administrative et qui va s'imposer à nous. Ce qui est propre au droit administratif. La distinction se fait, à priori, facilement, pcq dans un cas, on a un accord de volonté, et dans l'autre un acte unilatéral pris par l'administration. La distinction