Les Autres Régimes Fonctionnaires Et Indépendants

juridiques par rapport aux autres branches de la connaissance humaine On utilise indifféremment les mots de science juridique ou de droit pour désigner les règles appliquées dans une collectivité humaine déterminée lorsqu'il s'agit de règles obligatoires. Dans toute collectivité humaine, on applique des règles de vie appelées règles de vie en société (règles sociologiques). Les règles de droit (règles juridiques) sont des règles de vie en société parmi les autres. Ces règles présentent la

président russe : un chef tout puissant ? Plan : I. Un système politique russe dominé par la figure du président, véritable pivot institutionnel A) Une constitution taillée sur mesure pour un pouvoir présidentiel fort 1) Les difficultés du régime transitaire et la nécessité d’un exécutif fort 2) Prééminence constitutionnelle du Président B) Qui se trouve consacré par la pratique d’un césarisme présidentiel 1) Eltsine et un présidentialisme en gestation 2) Poutine, un présidentialisme

compter du 1er janvier 2009, le régime de l’auto-entrepreneur permet à tous ceux qui ont un projet mais n’osent pas le concrétiser de se lancer. L’autoentrepreneur n’a à payer qu’un seul versement proportionnel à son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour s’aquitter de ses cotisations et contributions sociales et de sa participation à la formation professionnelle voire son impôt sur le revenu. Cet élan entrepreneurial, c’est à la simplicité du régime de l’autoentrepreneur qu’on le doit

Chapitre 1 : L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE Toute personne qui accède à une activité professionnelle peut devenir salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. I. Définition :

compétent en la matière. Mais le contexte de guerre en Algérie fait que le ministère de l’intérieur était lui aussi compétent). Divisions verticales : au sein d’un même service, on trouve des conflits d’intérêts entre les chefs de services et les fonctionnaires de seconde classe de ces services. Par exemple, les mises en œuvre de certaines actions publiques seront contraires aux directives données par la hiérarchie. Vincent Dubois va introduire les écrits d’un auteur américain Lipsky (« street level

des politiques publiques (DSP aux associations.) Etat Providence : 3 types de régimes selon Esping ANDERSEN, avec pour chacun des trois, un mode de couverture, de destinataire, de mise en œuvre, et de financement, différent. • • • Le régime libéral : Couverture sociale marginale, les destinataires sont les plus pauvres, les autorités publiques sont responsables de la mise en œuvre, et le régime fiscal finance. Le régime corporatiste : Couverture sociale professionnelle, les destinataires sont les

responsabilité du Conservateur - Une faute ou un dol II- la responsabilité personnelle du Conservateur Foncier 1- Un préjudice 2- Un lien de causalité Chapitre III- Les effets de la responsabilité du Conservateur de la Propriété Foncière : I- Régime juridique de l’action en responsabilité : 1- Le tribunal compétent dans les actions en indemnité intentées contre le Conservateur foncier : a- La compétence d’attribution b- L’attribution territoriale : une Compétence Ratione Loci

montrerons les limites de ce droit fondamental I La liberté de travail, un droit commun…  1) Les libertés comme droit Le décret d’Allarde de 1791 pose le principe fondamental de la liberté de travail au sens de l’exercice d’un métier qu’il soit indépendant ou non “ Il sera libre à toutes personnes de faire tel négoce ou d’exercer tel profession, art ou métier qu’il trouvera bon“, que l’on retrouvera dans le préambule de la constitution de 1946 qui reconnaît à tous les citoyens d’obtenir un emploi

NON INTENTIONNELLE DES FONCTIONNAIRES(*) Nul n'est infaillible : il peut arriver à un agent public, dans l'exercice de ses fonctions, de commettre une erreur. Celle-ci peut constituer, selon les cas, une faute administrative, qui n'engage la responsabilité personnelle de son auteur que si elle est détachable des fonctions, une faute civile ou une faute pénale. Depuis quelques années, on assiste à la mise en cause, de plus en plus fréquente, des élus, et de hauts fonctionnaires de l'administration

place à compter du 1er janvier 2009, le régime de l’auto-entrepreneur permet à tous ceux qui ont un projet mais n’osent pas le concrétiser de se lancer. L’autoentrepreneur n’a à payer qu’un seul versement proportionnel à son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour s’aquitter de ses cotisations et contributions sociales et de sa participation à la formation professionnelle voire son impôt sur le revenu. Cet élan entrepreneurial, c’est à la simplicité du régime de l’autoentrepreneur qu’on le doit