Les Autres Régimes Fonctionnaires Et Indépendants

moyen d’organiser les relations entre l’employeur et les travailleurs. 7. Quelles sont les différences essentielles entre fonctionnaire, salarié et indépendant? Fonctionnaire Il est nommé et soumis aux dispositions d’un statut non négociable. Les dispositions du statut peuvent éventuellement être modifiées dans l’intérêt du service et ce sans l’accord du fonctionnaire. Au service des « pouvoirs publics » (Etat, communautés, régions, provinces, communes, parastataux) Autorité de son employeur

et tout salarié qui, depuis au moins 6 mois, travaille à la production dans un établissement; t) «régime complémentaire d'avantages sociaux»: un régime de sécurité sociale établi par une convention collective ou par un règlement visant à donner effet à une clause d'une convention collective, notamment un régime complémentaire de retraite, d'assurance-vie, maladie ou salaire et tout autre régime d'assurance ou de prévoyance collective; u) (paragraphe abrogé); v) «secteur génie civil et voirie»:

autre donné naissance au statut d’auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur est celui qui décide de créer une activité économique ou artisanale complémentaire à d’autres revenus ou en test « sans engagement » en ayant un statut de travailleur indépendant. Il est nécessaire de savoir ce qu’est réellement ce statut, comment y accéder, quels sont les avantages et inconvénients, et le bilan après un an. C’est à ces questions que nous tenterons de répondre dans ce dossier. II. Le statut d’auto-entrepreneur

LAP Wilfried LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Il existe un statut général de la fonction publique composé de quatre lois dont la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires qui s’applique à l’ensemble de la fonction publique civile (fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière). Les fonctionnaires sont, au sens du droit administratif (au sens de l’article 2 de la loi

marocaines orientales à ses départements d'Algérie entre 1902 et 1904. En effet, depuis qu'elle occupe et colonise l'Algérie, la France se préoccupe de la sécurité des confins algéro-marocains et lorgne sur le sultanat voisin, l'un des derniers pays indépendants d'Afrique. Ses commerçants et entrepreneurs s'y montrent très actifs, notamment à Casablanca, un port de création récente. C'est ainsi que Lalla Maghnia et le Sahara central touchant la frontière du Mali, le Touat, Tidikelt, la Saoura, Béchar

pouvoirs se définie par la spécialisation et l’indépendance des pouvoirs. Le régime présidentiel est le régime censé assurer la plus grande séparation et spécialisation entre les pouvoirs. On verra que les USA consacre un régime constitutionnel ou il ya séparation et spécialisation mais aussi collaboration et pression des organes les uns sur les autres. La constitution américaines repose à la fois sur une réaction au régime anglais, pour s'éloigner de celui-ci. Il y a eu à la convention de Philadelphie

politique monétaire devient l'instrument exclusif de lutte contre l'inflation. En 1989, le "Reserve Bank Act" établit l'indépendance de la banque centrale, son gouverneur étant tenu par contrat à maintenir une inflation faible. Le démantèlement des régimes protectionnistes appliqués aux échanges de marchandises accompagne, quoique plus progressivement, cette libéralisation des marchés financiers. Le système des licences d'importation est supprimé en six ans ; les aides à l'exportation disparaissent

CHAPITRE II- LA JUSTIFICATION DU POUVOIR Sous l'ancien régime, le roi détenait le pouvoir, il était lui-même souverain et la légitimité de son pouvoir reposait sur Dieu. A partir de la Révolution 1789, on veut abattre le fondement même de l'absolutisme, il va donc falloir trouver un fondement juridique au pouvoir. Depuis la révolution, on considère que la légitimité des gouvernants vient de ce qu'ils sont censés exprimer une volonté qui n'est pas la leur, mais celle du titulaire véritable du pouvoir

les fonctionnaires et au nombre de ces obligations figure le devoir d’obéissance qui autorise toutefois à un fonctionnaire à s’opposer à l’application d’un ordre illégal. Le devoir de loyauté exige également une totale neutralité, ce qui suppose une obligation de réserve et de discrétion dans le cadre d’interventions publiques. De même au niveau des droits, les fonctionnaires doivent être préservés d’une trop forte politisation, voilà pourquoi les modalités de recrutement des fonctionnaires se réalisent

assure le gouvernement « un retour à l'équilibre du régime des retraites, pour le secteur privé, dès 2017 ». INTRODUCTION La situation des retraites en France semble préoccupante pour l'avenir, et les débats sont souvent vifs : système par répartition ou par capitalisation, durées de cotisation, niveaux des pensions, régimes spéciaux, épargne retraite... Une réforme importante a été entreprise en 2003, qui a été suivie de celle des régimes spéciaux en 2008. En juin 2010, de nouvelles mesures