Les Auxiliaires Non Commerçants

Loi n° 44-03 modifiant la loi n° 9-88 relative aux Obligations Comptables des Commerçants Article 1 : Obligations relatives aux enregistrements comptables Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la présente loi et les indications figurant aux tableaux y annexés. (cf. tableaux liasse) A cette fin, elle doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant les

1. Les conséquences du non respect de la règle de droit : Si une personne ne respect pas la règle du droit il va être sanctionné par l’autorité publique, et ce dans le but d’assurer la performance de droit, et parmi les sanctions on peut distinguer, la sanction exécution qui consiste à saisir les biens du débiteur, la sanction-opération : elle se manifeste par la nullité de l’acte juridique attaché d’illégalités, et sanction-punition : qui est l’application des pênes pénales. 2. Les différences

B / La définition jurisprudentielle ou la définition de droit privé Les définitions légales, ne pouvant permettre en droit privé de dissocier l'artisan du commerçant, il est arrivé qu'une personne dont l'entreprise était pourtant immatriculée au répertoire des métiers, ait été qualifiée de commerçant en droit commercial avec les conséquences en découlant. Du reste, l'art 19-2 de la loi du 5 juillet 1996, prévoit expressément que l'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas, le

Première Partie : LES ACTEURS DE LA VIE DES AFFAIRES Certaines entreprises ont la personnalité morale (entreprises sociétaires) et d’autres non (entreprises individuelles). Chapitre 1 : L’ENTREPRISE COMMERCIALE INDIVIDUELLE L’entreprise individuelle n’a pas d’autonomie juridique. Elle se confond avec son dirigeant. Le commerçant • Décret d’ALLARDE, des 2 et 17 mars 1791 : il permet à chacun d’exercer une activité commerciale, moyennant d’un impôt • Loi Le Chapelier

Loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Dahir n ° 1-92-138 (30 joumada II 1413) portant promulgation de la loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (B.O. 30 décembre 1992) Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants , adoptée par la Chambre des Représentants le 4 safar 1413 (4 août 1992). Loi n

Loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Dahir n ° 1-92-138 (30 joumada II 1413) portant promulgation de la loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (B.O. 30 décembre 1992) Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants , adoptée par la Chambre des Représentants le 4 safar 1413 (4 août 1992). Loi n ° 9-88

commercial état le droit des commerçants. Ce droit était conçu pour des petits commerces individuels. Il a évolué sous l’influence de la mondialisation, mais aussi pour tenir compte des disparités existantes entre les commerçants et es autre acteurs de la vie économiques (agriculteurs, artisans, industriels, professions libérales…) Actuellement, on parle de droit des affaires. On parle d’un professionnel plutôt qu’un commerçant. Aujourd’hui on oppoe le professionnel au non-professionnel (le consommateur)

juge on dit qu'il statut : notion de ressort le TI statut en 1er et dernier ressort de 4 m euros a 10 m euros le Trib de Commerce : composé de commerçants et non de juges professionnels , élus par les commerçants de la circonscription administrative ou se trouve le tribunal de commerce procès concernant les actes de commerce ou ceux entre commerçants le conseil des prud'homme : trib du 1er degré exclusivement compétant pour trancher les litiges individuels liés aux relations du travail :

élément de l'actif est inférieure à sa valeur nette comptable (VNC), la VNC est réduite à la valeur de l'élément à la clôture de l'exercice. Non compensation Le Code de Commerce impose que les éléments de l'actif et du passif doivent bien être distingués lors de leur évaluation et de leur présentation dans les comptes annuels. Il s'agit là du principe de non compensation entre l'actif et le passif ainsi qu'entre les charges et les produits dans le compte de résultat. Intangibilité Le principe d'intangibilité

AFFAIRES : Définition droit des affaires : Branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. Définition du droit commercial : Le droit commercial s'entend de l'ensemble des règles qui régissent les actes de commerce et s'applique à ceux qui exercent ces