Les Auxiliaires Non Commerçants

professionnelle : le commerçant L’entreprise individuelle, appartient à 1 seule personne qui l’exploite sans partage. Elle se confond avec la personne et le patrimoine de l’entrepreneur à qui elle appartient. Dans certain cas, cette personne va être qualifiée de commerçant. Ainsi au terme du code du commerce, le commerçant va effectuer des actes de commerce à titre habituelle. L’activité commerciale qui conférer le statut de commerçant | I/ La qualité de commerçant A/ Le commerçant Art 121-1 du

suivies par les commerçants pour la conclusion et l’exécution des contrats commerciaux. Ils naissent toujours d’une difficulté qui survient lors d’une relation commerciale entre deux commerçants. La pratique considérée comme solution à cette difficulté devient un usage lorsqu’elle est jugée satisfaisante, c’est à partir de ce moment que la pratique s’étend. 2° Opposabilité des usages Quand peut-on imposer l’usage à quelqu’un ? a/ Opposabilité des usages entre commerçants Les professionnels

double degré de juridiction. II] Règles de compétence. A- La compétence territoriale. B- La compétence d'attribution. III] Les voies de recours. A- L'appel. B- La cassation. C- L'opposition IV] Le personnel de justice. A- Les magistrats. B- Les auxiliaires. V] La justice douce. A- Conciliation. B- Médiation. C- Arbitrage. 02/10/2014 Ce qui est juridique se rapporte au droit, tandis que ce qui est judiciaire est relatif à la justice enfin ce qui est politique concerne l'organisation et l'exercice

généralités 2 1) La liberté de principe des activités industrielles et commerciales 2 2) Obligation de qualification professionnelle 2 2) Commerçants et actes de commerce 2 1) Qualité de commerçant 3 2) Conditions générales pour acquérir la qualité de commerçant 3 3) Droits et obligations des commerçants 4 3) Le conjoint du commerçant 5 1) Statut du conjoint 6 2) Les droits du conjoint travaillant dans l’entreprise familiale 6 3) Choix du statut proposé par la loi 6 4)

doivent obligatoirement figurer sur le site du vendeur en ligne. Parfois un appel téléphonique ou un courriel suffisent pour régler un différend. Si le litige persiste, le consommateur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au commerçant en précisant la référence de la commande, de la facture, du règlement et toutes les pièces justificatives relatives au litige (photos, témoignages….. ). Le professionnel ne répond pas, il est nécessaire d’obtenir une aide en consultant une association

lequel un vendeur transfère à une autre personne appelée acheteur d’une chose contre le versement d’un prix. La vente est dite commerciale quand il s’agit d’un achat pour la revente en vue de réaliser un bénéfice et quand elle est faite par un commerçant dans le cadre de son activité commerciale. C’est un contrat synallagmatique, commutatif, à titre onéreux, nommé, instantané et on y met fin par la résolution avec effet rétroactif. C’est un contrat consensuel «solo consensu », c’est à dire qu’il

Le domaine géographique de l’Organisation dépasse les frontières de la zone franc dans la mesure où le Traité est « ouvert à l’adhésion de tout Etat membre de l’Organisation pour l’Unité Africaine (OUA) et non signataire du Traité. Il est également ouvert à l’adhésion de tout autre Etat non membre de l’OUA invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats parties » (article 53). Au 1er janvier 1998, seize Etats sont membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

notions de commerçant et d’actes de commerce déterminent la compétence des tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce sont d’après le code de procédure civile compétent pour statuer sur tous les litiges qui ont leur cause dans un acte de commerce, en matière de contestation, entre associés à raison d’une société commerciale, en matière de faillite et de règlement judiciaire, et en matière d'acte mixte si l’acte est commercial à l’égard du défendeur (article 73 CPC) I- Le commerçant

Ce projet réalisé par: HASSNAE MAFHOUM Les obligations et droits du commerçant:     L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) C'est la loi du 18 mars 1919 qui a institué ce registre. On n'y trouvait à l'époque aucun renseignement de droit privé comme la capacité de commerçant, le régime matrimonial ou le statut des sociétés ; toutes ces indications faisaient l'objet de publicités archaïques comme l'affichage aux portes des tribunaux ou les mentions sur l'extrait de naissance

gagnant. Donc justice sous forme d'institution est différent du sentiment de justice à proprement dit. La justice est nécessaire au fonctionnement d'une société ainsi le droit pénal a pour but de régir, de contrôler celle-ci ( il ne doit pas y avoir de non-droits ). Elle a besoin d'institutions pour se faire respecter, elle est rendue de façon solennelle ( avocats et juges en robes .. perruques dans certains pays). Elle permet de veiller à l'application des droits de chacun, principe de l'égalité. Dans