Les Auxiliaires Non Commerçants

doit se faire devant un notaire et doit être publiée dans les registres professionnels de l’entrepreneur (ex : le RCS). Ce dispositif a été complété par la loi du 4 aout 2008 qui a étendue l’insaisissabilité aux biens fonciers (immeubles, terrains…) non professionnels bâtis ou pas. La deuxième étape, la loi du 15 juin 2010, a créé l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilités Limitées). L’entrepreneur peut affecter des biens à son activité professionnelle. Pour cela, il doit faire une déclaration

Mademoiselle DDD la fille du gérant gère la comptabilité d’ XXX. L’entreprise compte 7 comptables dont 2 en CDD. Toutes gèrent le social, la comptabilité et le juridique. La société traite plus de 200 clients qui sont essentiellement des commerçants, des prestataires de services, des artisans ainsi que des entreprises de travaux publics. L’ensemble immobilier est constitué d’une entrée principale avec des portes coulissantes, d’un accueil à droite avec salle d’attente spacieuse. A gauche se

classer, évaluer, enregistrer des donnés de base chiffrée et présentée des états reflétant une image fidèle de patrimoine de la situation financière et du résultat de l'entité à la date de clôture1. Longtemps considérée uniquement comme une technique auxiliaire de l'économie ou du droit, la comptabilité fait l'objet depuis trois décennies de réflexions critiques et de recherches théoriques ou épistémologiques qui posent le problème de son statut en tant que discipline scientifique. Néanmoins, elle demeure

morale F ou Etr dont Ets en F depuis + 1 an Remarque : Voir TD3 ou 4 Exo 1 3.1.1 Le secteur des sociétés non financières (S. 11) regroupe les unités institutionnelles dont les opérations de répartition et les opérations financières sont distinctes de celles de leurs propriétaires et qui sont des producteurs marchands dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non financiers. Thales, Pasquier, SNCF… 3.1.2 Le secteur des sociétés financières (S. 12) Certains agents ont

accepté et expansé (journal des recettes et des dépenses) et les Codex rationaux (à la fois journal et grand-livre) La déliquescence de l’Empire romain a stoppé la progression de la technique comptable. Toutefois, au cours du moyen Age, quelque gros commerçant, armateurs, Abbayes ou ordre religieux (tels que les templiers ou les chevaliers de l’ordre teutonique) ont établi, selon leurs propres règles, des documents avec des embryons de comptes. B- L’institutionnalisation et la diversification de la comptabilité :

chacun des comptes de votre bilan. Les comptes d'attente Le compte "47.Comptes transitoires ou d'attente" est utilisé pour enregistrer des sommes que vous n'avez pas pu imputer immédiatement, pour plusieurs raisons : écart inexpliqué, facture non identifiée... Les logiciels comptables l'utilisent également en cas de problème de lettrage, de centralisation... En fin d'année, son solde doit être égal à 0. Vous devez donc tenter d'identifier la source du problème et d'inscrire la bonne écriture

l'auto-entreprise, la France a battu le record 2009 de la création de PME PMI. 2 Le statut juridique. * Les entreprises privées * Elles regroupent les entreprises individuelles et les entreprises sous forme sociétaire, notamment les SNC (sociétaire non collectif), SARL (SA à responsabilité limitée), SA etc. Par nature, ce sont des sociétés capitalistiques, dont la vocation est de produire des biens et des services en vue de dégager une marge bénéficiaire. * Les entreprises publiques * L'état y détient

Les commerçants L’application du droit commercial, est en principe réservée aux personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant. Toutefois, cela ne s’avère pas aussi simple, en effet le droit commercial tend à influencer l’ensemble de la sphère économique de manière croissante. Il convient de distinguer les personnes commerçantes en raison de leur activité (section 1) des personnes non commerçantes et donc en principe soumises au droit civile (section 2). Section 1 : les professionnels

Les procédés de solution des litiges propres au droit des affaires: Le droit des affaires est consacré à l’étude juridique du monde des affaires, lequel est à l’évidence animé par des commerçants mais aussi par des entreprises civiles; il régit tout aussi naturellement les relations d’affaire et traite, en définitive, tout autant des structures que des opérations. la multiplication des échanges et à l’internationalisation de la vie des affaires explique la nécessité des procédés de solutions des

capitaux. Plusieurs libertés fondamentales concourent à la mise en œuvre de ce grand marché intérieur. Certaines restrictions sont toutefois admises. A. Un principe général : la liberté de circulation Elle obéit au principe général de non-discrimination. Elle présente un aspect négatif et un aspect positif : – d’une part, elle interdit le traitement différent de situations similaires et interdit aux États d’entraver la liberté ; – d’autre part, elle reconnaît des droits aux ressortissants