Les Auxiliaires Non Commerçants

considèrent que tel ou tel juge aux affaires familials rend systématiquement des décisions favorables aux mères de familles. Un tel doute sur l’indépendance et l’impartialité du magistrat met en cause sa déontologie et plus largement face à des risques de non adhésion à la décision de justice. Dans un litige, le perdant n’exécutera la décision que s’il l’a considère légitime. On aboutit à l’autorité de chose jugée signifie qu’à partir du moment ou une décision a été rendue ou un litige a été tranché on

et documents à tenir obligatoirement : Les articles 09 et 10 de l’ordonnance n° 75/59 du 26/09/1975 portant le Code de Commerce, modifiée et complétée, notamment par l’ordonnance n°96/27 du 09/12/1996 (J.O. n° 77/96), astreignent toue personne commerçante, morale ou physique, au sens du 1er article du même code, à la tenue obligatoire : D’un (01) livre journal ; D’un (01) livre d’inventaire. 1-1.1. Le Livre Journal : Au sens l’article 09 du code de commerce, le livre journal doit enregistrer soit

Ce qui me permettra de mieux situer la place d’AMP dans cette structure et de découvrir une autre manière de travailler en équipe. 1/PRESENTATION DU LIEU DE STAGE ET DU PUBLIC ACCUEILLI. La résidence « TY BRAZ » est un établissement d’hébergement non médicalisé (EHPA), qui a vu le jour le 1/09/1991. Il Accueille des personnes âgées autonomes mais qui ont besoins d'un cadre sécurisant et occasionnellement d'être aidées. Les logements disposent de studios ou de deux pièces offrant aux personnes âgées

INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit des Affaires ? Il existe en France des règles propres aux commerçants et aux professionnels, pour les besoins de la pratique de leur activité (exp : les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, les litiges entre commerçants sont de la compétence des tribunaux de commerce, …). En effet, le droit commercial a des exigences à respecter, il doit êtres rapide, efficace, sécuritaire. Thaller (économiste) disait que « le droit commercial est le droit

que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, mais ce principe a une valeur législative cad que le parlement peut violer l’art 2. Donc le parlement peut faire des lois rétroactives. Mais est ce que un décret de l’art 37 peut être rétroactif ? non car le décret a une valeur inférieur a la loi. Le droit transitoire règle tout, et pas besoin de se référer aux références du droit commun. Quand on parle d’application immédiate des lois nouvelles. La cour européenne des droits de l’homme déteste

Il existe trois branches ou trois matières fondamentales en droit public. A)Le droit constitutionnel Pour les publicistes la norme supérieure reste la constitution donc les traités internationaux lui sont soumis en raison de l’impératif de non ingérence dans les affaires de la France. Il traite de l’organisation politique et institutionnel de l’Etat ainsi que de son fonctionnement. Ces questions relèvent en France des lois constitutionnelles. B)Le droit administratif Le droit administratif

temps. Dans sa première phase, le droit des entreprises en difficulté était dirigé vers la sanction du débiteur défaillant. C’était un droit pénal de telle sorte qu’il était focalisé sur la sanction sévère du commerçant défaillant. Il y avait plusieurs niveaux : * 1er stade, le commerçant défaillant était arrêté, décapité et parfois son corps était partagé entre les créanciers. * 2ème stade, droit focalisé sur la sanction du débiteur par l’emprisonnement. Ce stade a duré longtemps et cette

COMMERCIAL GENERAL Licence 3 INTRODUCTION GENERALE Le Droit commercial est la branche du Droit privé qui regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’activité commerciale, aux entreprenants et aux personnes (physiques ou morales) commerçantes. Il organise les rapports entre ces acteurs et entre ceux-ci et les personnes qui utilisent leurs produits (biens ou services). I. De l’héritage législatif colonial à l’adoption de l’acte uniforme portant sur le Droit commercial général (1)

morales de droit public. C'est un champ à la croisée du droit fiscal, du droit constitutionnel, ainsi que de la comptabilité publique. Les branches parallèles[ Les branches parallèles au droit fiscal général constituent autant de sciences dérivées auxiliaires au droit fiscal général. Participent de telles branches : la parafiscalité, qui est l’ensemble des taxes et des redevances obligatoires qui sont perçues au profit des personnes publiques ou privées autres que l’État, les collectivités locales ou

l’entreprise travers une situation irrémédiablement compromise, surtout lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de remboursé ses dettes. Habituellement, le fait de ne pas payer ses dettes ne constitue pas en soi une infraction. Cependant, le commerçant aux abois est souvent tenté de se livrée à des manœuvres qui destinées à redresser la situation ou à retarder la cessation de paiement, vont le plus souvent compromettre encore davantage les intérêts déjà menacer des créanciers. Cette situation