Les Auxiliaires Non Commerçants

- Seul(e) avec enfant(s) o 4 - En couple avec enfant(s) Handicap : o Oui o Non Si Oui Code (voir notice pavé 3) 3 Situation militaire : o 1 - Incorporable o 2 - Sous les drapeaux o 3 - Exempté o 4 - Service accompli o 5 - Recensement effectué (moins de 18 ans) o 6 - A.P.D. effectué (plus de 18 ans) attente o 7 - Encertificat (moins de 18 ans non recensé ou plus de 18 ans sans de participation à A.P.D.) Si vous êtes sous les drapeaux

prélevées par la sécurité sociale ; d’autre part, celle du régime complémentaire (comme nous pouvons le voir sur le schéma ci-dessus). Nous n’évoquerons pas ici le cas de la retraite supplémentaire puisqu’il s’agit d’une démarche personnelle et de ce fait non obligatoire de part la loi. Le régime de base s’applique à certains salariés (voir MEMO page suivante pour plus de précisions) travaillant en France. Celui-ci est régi par la Sécurité Sociale, et plus particulière5 ment la Caisse Nationale de l’Assurance

jamais lié par les précédents. ( C’est l’inverse dans les systèmes anglo saxons) · Le législateur ne doit pas s’immiscer dans le jugement des affaires. Le rapport entre la justice et l'exécutif : On a une règle de non immixtion dans les affaires de l’autre, plusieurs conséquences : · L’administration échappe à tout contrôle juridictionnel, l’administration se juge elle-même et pendant longtemps si un membre de l’administration

DROIT COMMERCIAL La plupart des opérations économiques relèvent du champ des intermédiations économiques constituant les échanges marchands. Le Droit commercial est la partie du Doit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec le client (définition de Ripert et Roblot). Deux pôles d’activité sont ainsi pris en compte par le Droit commercial : * La fonction production et * La fonction distribution. A ces deux fonctions s’ajoute une

majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers), de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan. Les personnes visées Sont passibles du délit de banqueroute : * les commerçants, artisans, agriculteurs et toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale ; * les gérants de société et plus généralement toute personne qui, directement ou indirectement, en droit

consulaire : Les juges sont élus. Ce trait du droit commercial va perdurer à tel point qu’il sera consacré lorsque le droit commercial sera légalisé (commencera à venir d’en haut). * Il est fondé sur la coutume, c'est-à-dire sur un ensemble de règles non écrites et des usages. * Il s’applique exclusivement à la communauté marchande Lorsque la France s’étatise, le droit commercial change de nature, de coutumier il devient législatif. C’est la grande ordonnance de 1673, qu’on appellera aussi « code

générale le montant que le client doit au fournisseur, c'est-à-dire la créance du vendeur sur l’acheteur après une opération de vente. Facture d’avoir : Dans le cas où le client retournerait au fournisseur une partie ou l’ensemble de marchandise non conforme avec la commande, le fournisseur doit adresser à son client une nouvelle facture appelée facture « avoir » ou note de crédit. Lorsque le retour est partiel (une partie de marchandise seulement) la quantité de marchandise retourné subit le même

commentaires sur des décisions prises par les tribunaux. Les tribunaux Pour rappel : Le droit privé - Droit civil : règle des rapports entre particuliers (mariage, divorce...) - Droit commercial : règles applicables aux commerçants dans leur profession. - Droit du travail : règles des rapports entre les employeurs et les salariés. Le droit public - Droit constitutionnel : règles de l'organisation et du fonctionnement des institutions politiques de l'Etat. - Droit administratif

projet commun en réunissant leur force matérielle ou morale. C'est pourquoi la personne morale obéit au principe de spécialité c'est-à-dire qu'elle a la capacité limitée à la réalisation du but pour lequel elle a été créée. Ce but peut être lucratif ou non lucratif. La personne morale permet d'affecter une partie de son patrimoine à une activité. Ceci était d'autant plus vrai lorsque le patrimoine d'affectation était interdit. Le patrimoine d'affectation a été autorisé avec l'instauration du statut d'entrepreneur

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Nul n’est censé ignorer la loi Le droit est l’école de la rigueur et non de la rigidité Droit : ensemble des règles qui gouverne l’activité humaine, il se définit comme la faculté de faire un acte, de jouir d’une chose ou encore d’exiger quelque chose d’une autre personne ou de la collectivité. 1 - INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT Vocation : régir et construire une société organisée s’opposant de ce fait à l’anarchie Section 1 Le droit objectif C’est l’ensemble des