Les Auxiliaires Non Commerçants

électronique modifiera radicalement les pratiques et les procédures des entreprises. Nous tenterons de recenser les problèmes fiscaux potentiels qui risqueraient de surgir à mesure que de plus en plus d'affaires seront traitées par des moyens électroniques et non plus par des méthodes traditionnelles. Cette problématique sera appréhendée pour la fiscalité directe et la fiscalité indirecte. ◊ Problématique en matière de fiscalité directe … Tout d'abord, nous examinerons la notion d'établissement stable, nécessaire

2) LE METIER D’AVOCAT a – Qu’est-ce qu’un Avocat ? C’est un auxiliaire de Justice qui a pour rôle de défendre les intérêts d’un particulier, d’une entreprise ou d’une société. Il a un important devoir de conseil. Il a deux fonctions : • Conseiller juridique (rédaction de contrat, statut de société, protocole) •

>Quand Platon parle de Aristocratie, il ne parle pas des familles, mais veut un gouvernement des sages, c.e épitocratie ( accès à un savoir perpétuel) E) Débat sur la justice Conception classique: la justice = rendre à chacun ce qui lui revient? Non! Elle consiste en la chose suivante: le respect des hiérarchies sociales et fonctionnelles: chacun remplissant dans la Cité et pour la Cité la fonction qui est sienne -Pour qu'une société soit juste et unique, chaque personne doit être spécialisée

hiérarchie du garde des seaux (ministre de la justice) et qui ensuite crée des échelons hiérarchique au niveau de chaque juridictions. Le ministre de la justice peut donner des instructions général au proc de la république peut engager des poursuites ou non. Le problème de la dépendance hiérarchique du parquet est un pbm d’une extrême actualité tout d’abord car il y’a eu récemment un arrêt de la cour europ des droits de l’homme estimant que ce principe de dépendance n’était pas compatible ac les qualités

ds litiges sans passer / le mode Etatique. Certains on ds caractères juridictionnel mais pas des juridict° Etatique : juge privé ? D’autres n’ont pas ce caractère, mode + doux, les partis vnt trouver une solut° ensemble. Paragraphe 1 : Les modes non juridictionnel de résolution des conflits Ces modes n’ont pas pr objet de trancher le conflit mais de le résoudre. Finalité : mettre fin au litige. 3 modes de résolut° ds cnflits nn juridictionel  * La conciliation - La médiation - La

litiges entre commerçants sont portés devant des tribunaux spéciaux : les tribunaux de commerce. - Il a crée le RCS ou les procédures de faillite. Vu qu’il existe ces règles particulières on pourrait donc s’attendre à ce qu’elles s’appliquent à tous les professionnels ou toutes les activités économiques, on pourrait s’attendre à ce qu’elles soit un droit des affaires, de toutes les entreprises, une « business law ». Ce n’est pas le cas, ce droit ne s’applique qu’aux commerçants, aux entreprises

figurant sur la fiche locale : une confirmation préalable sur le dernier auprès du bureau effectué l’opération. - Remboursement auprès d’un bureau quelconque suite à une opération d’un versement non exécuté au bureau as signataire : confirmation de l’avoir apurés du bureau as signataire, si non auprès de Tunis-cent en cas ou l’opération n’y est pas parvenue. -Remboursement intégral : la demande de remboursement intégral peut être déposée à tous les bureaux. Cette demande est faite

décide que ces critères ne sont pas respectées, il dépose son recours, sur lequel la cour statuera. Une condamnation pécuniaire est payée par l’état. III. Les dérogations, autres modes de résolutions des litiges. A) Les modes de résolutions non-juridictionnels des litiges On ne les impose pas, on les propose. Il en existe 3 types. 1) La conciliation  C’est une phase préalable au procès, le juge intervient pour essayer de trouver l’accord amiable entre les partis lors des délits

l'entrepreneur, dans la catégorie correspondant à son activité : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou Bénéfices non commerciaux (BNC). Les formalités de création de l'entreprise sont réduites au minimum. Il suffit de demander son immatriculation, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises situé à la Chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants, à la Chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans, au Greffe du tribunal de commerce pour les agents

Etats, principalement d'Afrique francophone. L'OHADA est un Traité international conclu à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993, auquel peut adhérer tout Etat membre de l'Organisation de l'Unité Africaine (" OUA ") — et non signataire du Traité — et tout Etat non membre de cette dernière Organisation, sous réserve de l'accord unanime des Etats Parties. L'OHADA est une organisation internationale, dotée de la personnalité juridique internationale. Elle jouit, sur le territoire de chaque