Les Caractères Distinctifs De La Règle De Droit

LES APPROCHES DU DROIT Chapitre 1 : La définition du droit 1.1. Le concept de droit a) Le droit dans la société 1. l’organisation de la société, la contrainte publique et l’ordre juridique 2. la fonction du droit et l’ordre social b) Les multiples sens du mot « droit » 1. le droit objectif 2. le droit subjectif 3. le droit positif 4. le droit naturel 1.2. La règle de droit a) Les caractères distinctifs de la règle de droit 1. le caractère obligatoire, général

QUESTION 127 Appréciation de la confusion en droit des marques Annuaire 1995/VIII, pages 363 - 366 36e Congrès de Montréal, 25 - 30 juin 1995 Q127 QUESTION Q127 Appréciation de la confusion en droit des marques Résolution Introduction L'AIPPI considère l'appréciation du risque de confusion entre marques comme un point essentiel du droit des marques. La présente résolution de l'AIPPI propose des critères et des règles d'harmonisation de l'appréciation du risque de confusion. La présente

------------------------------------------------- DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - INTRODUCTION- Distinction d’antan entre la propriété artistique et la propriété industrielle. La propriété artistique serait tout ce qui concerne le beau, et la propriété industrielle plus liée à l’aspect de l’économie industrielle. Mais cette opposition a perdu de son sens depuis de longues années. Cette dichotomie commence à disparaitre du fait du poids majeur de l'influence internationale sur la propriété

Droit des affaires 1. Contrat de vente est nommé,synallagmatique,à titre onéreux et consensuel. Il faut : un consentement( pas vicié) Un objet : fournir de produits ou de services + prix( art 1591) Une cause( but que se propose le contractant +motif subjectif) A . Contrepartie – révision B. Licéité du motif – sinon l’annulation Une capacité(aptitude à agir à son nom propre) de contracter( personne apte à être titulaire de droits et à les exercer( art 1594)) –

juridiques * Une loi est un acte voté par le parlement et promulgué par le président de la république. Au sens large ou matériel, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définisse les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs

Droit Privé| Partie 1 : Introduction à l’étude du Droit. Titre 1 - Les Droits Objectifs Chapitre 1 : La notion de droit objectif. I. Les caractères distinctifs de la règle de droit : La règle de droit a 5 caractères distinctifs : NORMATIF ; CONTRAIGNANT ; GENERAL ; SOCIAL ; 1. Le caractère normatif de la règle de droit : La règle fixe des règles de comportements, des normes de conduites. Il existe plusieurs techniques de régulation des comportements : §1 : Le droit dicte

Faculté de Droit Direction des bibliothèques AVIS L’auteur a autorisé l’Université de Montréal à reproduire et diffuser, en totalité ou en partie, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, et exclusivement à des fins non lucratives d’enseignement et de recherche, des copies de ce mémoire ou de cette thèse. L’auteur et les coauteurs le cas échéant, conservent néanmoins la liberté reconnue au titulaire du droit d’auteur de diffuser, éditer et utiliser commercialement ou

DROIT DES MARQUES 16.02.2012 Juristes : aide à l’optimisation et de la rentabilité des actions marketing INTRODUCTION Docs annexes (code de la PI + directive européenne) => c’est tout le cours Code de la propriété intellectuelle = code français Directive européenne = direction sur un objectif et des moyens -> objectif d’harmonisation, les mêmes règles dans tous les pays de l’UE (but de l’UE = créé un marché unique donc avoir les mêmes droits). Directive européenne sont + ou – impératives

de la chose En ppe la disparition de la chose emporte disparition du droit de propriété. En effet, un droit sans objet n'existe plus. Toutefois, il existe des mécanismes juridiques qui permettent qu'en cas de disparition de la chose, le droit soit reporté sur une chose qui remplace celle détruite. Le mécanisme qui permet ce report du droit d'une chose sur une autre s'appelle le mécanisme de la subrogation réelle. L'objet du droit qui a disparu, est, par l'effet de ce mécanisme, remplacé par un autre

FICHES DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Titre préliminaire : L’organisation administrative de la propriété industrielle L’organisation administrative professionnelle nationale Les institutions. - Conseil supérieur de la propriété industrielle : crée par loi 8 mai 1947 organisme consultatif (pas pouvoir de décision) rattaché auprès du Ministre de l’éco et des finances. Son rôle : donner des avis au ministre sur des q° technique. -> Influence réelle. - ANVAR agence nationale de valorisation