Les Caractères Du Droit Public

de travaux publics sont des contrats administratifs selon le législateur. Article L.2331-1 du CGPPP (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) = Les contrats, en portant occupation des domaines publics sont des contrats administratifs qu'ils soient passés par une personne publique ou privée. C'est une forme de délégation du service public. Article 2 de la loi du 11 décembre 2001 : Loi MURCEF = Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats

LE DROIT LA REGLE DE DROIT Le droit peut être défini comme l’ensemble des règles qui régissent la vie en société. Trois éléments caractérisent la règle de droit : - elle est générale et abstraite ; elle indique, sur un territoire donné, ce qui est permis, ce qui est interdit, ce qui est prescrit ; - elle est obligatoire : ce caractère s’apprécie non seulement à l’encontre des particuliers, mais aussi de l’autorité publique ; - elle est sanctionnée : parce que la pérennité de la société

de l’Ad° ne sont pas tous des AA, soumis à un régime de droit Ad et à la compétence du JA, certains sont des actes de droit privé, régis par le droit privé et dont le contentieux relève du juge judiciaire. Ces actes seront adoptés lorsque l'administration se comporte comme un particulier ou comme une entreprise.     Section 1 : La notion d’AAU   Malgré son rôle et sa place fondamentaux, tant au sein de l’action Ad que dans le droit Ad, l’AAU ne dispose pas d'une définition unique, on peut

Etat de droit est soumission de l’Etat, soumission de l’administration au droit qu’il édicte. L’administration est donc soumise au droit et cette soumission est contrôlée pat le juge. C’est l’ensemble de l’activité administrative qui est soumise au juge, à la fois la fonction sociale de l’administration : fonctions sociales qui ont pour but de satisfaire l’intérêt général et également la fonction normative, c'est-à-dire les différents actes qu’elle peut émettre. Cette soumission au droit de l’ensemble

PARTIE 1 : LES ACTEURS DU DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : L’ADMINISTRATION : Quels sont les caractères fondamentaux du droit administratif ? La personnalité morale de droit public est présente dans plusieurs secteurs : * Les administrations publiques * Les organes constitutionnels (l’Etat, collectivités territoriales,…) * Les établissements publics * Les groupements d’intérêts généraux * « SUI GENERIS » La personne morale de droit public permet : * d’imputé l’action

: Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? Droit, prérogative, obligation. Caractère général. Légitimité des autorités créatrices. Caractère permanent. Fonction sociale du droit. Caractère obligatoire. Fonction symbolique du droit. Caractère coercitif. Ordre public, intérêt général. Droit objectif, droit subjectif. THEME 2 : A qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? → Chapitre 1 : Les règles de droit international. Droit international public. Droit international privé

Introduction au droit La notion de droit : Droit (objectif) droit (subjectif) Droit (objectif): ensemble de règles de conduite socialement édicté, qui régissent les rapports entre les hommes. La morale est le rapport entre les autres et le rapport avec nous-mêmes. Caractère d’une règle de droit : Tout le monde a les mêmes droits. Générale et impersonnelle. Contraignante. Une règle de droit ne doit pas être destinée à régir la situation d’une personne donnée. Le droit objectif repose

PARTIE I : Le droit objectif TITRE 1 La Règle de Droit Chapitre 1 : La Règle de Droit La règle de droit peut être définie comme une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. Elle est donc assortie de sanctions se qui la différencie de la règle morale que chacun s’impose ou que notre entourage nous impose et qui n’est pas immanquablement accompagnée d’une punition. Mais pourquoi ces règles existent-elles et quel est le principe même de leur existence

partie 1 : le droit objectif Qu’est-ce qui fait la spécificité d’une règle de droit par rapport aux autres règles ? (règle morale, religieuse…) Dans le terme de règle il y a un élément de contrainte. Hors, la règle de droit présente cette spécificité d’être la seule règle dans la société qui a un caractère contraignant. Titre 1 : la spécificité de la règle de droit Le droit en général se définit comme un ensemble de règles amenées à organiser la vie en société. Ces règles de droit obéissent

numérique). Ce ne sont que des objectifs, et les moyens à mettre en œuvre sont libres en fonction de la solution la plus adaptée. 1     Chapitre 1 : La maitrise de l’identité numérique Section 1 : L’identité numérique § 1 : Définition Le droit français ne précise pas expressément quels sont les éléments qui caractérisent l’identité d’une personne. Cette identité se définit néanmoins comme « ce qui fait qu’une personne est elle-même et non une autre ». Plus précisément, elle se compose