Les Circonstances Exceptionnelles Et Les Libertés Publiques

coopération régionale et internationale, au règlement pacifique des différends entre Etats dans le respect de la justice, de l'égalité, de la liberté et de la souveraineté des peuples. TITRE PREMIER DES DROITS ET DEVOIRS DE LA PERSONNE HUMAINE ARTICLE 1er/ - La personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa personne. ARTICLE 2/ - Tous les maliens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs

LA PROBLEMATIQUE DE LA DETENTION PREVENTIVE ET SES ALTERNATIVES POSSIBLESLA PROBLEMATIQUE DE LA DETENTION PREVENTIVE ET SES ALTERNATIVES POSSIBLES Ministère de la justice Et des libertés L’institut Supérieur de La Magistrature Rabat Mémoire de fin de formation sous le thème : PREPARE PAR L’ATTACHEE DE JUSTICE SOUS L’ENCADREMENT DE : Soukaina SOUALIH Maitre Ouafae Zouidi

c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge: en particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on n'estime préférable de ne pas le faire dans intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles ». Quelles sont selon

administrative) puis le cadre juridique de l’action administrative (sources de la légalité, principe de légalité). Plan du cours : PREMIERE PRELIMINAIRE : NOTIONS ELEMENTAIRES CHAPITRE I : L’ADMINISTRATION Section 1 : Les personnes publiques Section 2 : L’administration comme ensemble d’activités ? Section 3 : L’opposition entre l’administration et les personnes privées CHAPITRE II : LE DROIT ADMINISTRATIF Section 1 : Deux définitions Section 2 : Le Droit administratif

essor et tend peu à peu à se substituer à l’acte unilatéral. Il y a aussi des moyens inhabituels qui sont les prérogatives de puissance publique. b. Les prérogatives de puissance publique L’administration dispose de techniques juridiques qu’elle est seule à pouvoir utiliser pour réaliser ses missions. Exemple : L’expropriation pour cause d’utilité publique : c’est le fait pour l’administration de devenir propriétaire à la place d’un particulier et moyennant une indemnisation. C’est une technique

Avant 1958: le juge adm les considérait comme principes généraux du drt. EX: Concernant le préambule constit de 1946: Arrêt DAHAENE (CE, 07/07/1950): drt de grève = valeur de principe. Pour la déclaration de 1789: Arrêt BAREL (CE, 28/05/1954): liberté d'opinion = principe gral de drt. Début de la reconnaissance de la valeur juridique: pour la décl de 1789: Arrêt CONDAMINE (CE, 1957) / et pour le préambule de 1946 Arrêt des annamites de Paris (CE, 1956). Après 1958: reconnaissance de leur valeur

dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier. » L'administration a la puissance publique : elle ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier (…), elle a ses règles spéciales. L’arrêt Blanco a chargé le juge administratif d’inventer le droit administratif. (La

l’environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d’outre-mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. Article 1er La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine

LES SOUCES DES LIBERTES FONDAMENTALES I- LES SOURCES NATIONALES: 1) Les sources nationales des libertés se trouvent dans le bloc de constitutionnalité. Il comprend:  la Constitution: qui reprend le libertés comme le droit de vote (article 3) Préambule de 1958 (la DDHC + le Préambule de 1946): Contient l’essentiel des libertés mais sa valeur juridique était contestée. Elle a d’abord été admise par les Tribunaux internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de

face, une dette massive, une croissance faible, un chômage élevé et une compétitivité dégradée et une Europe qui peine à sortir de la crise. Quant à « l’Europe qui peine à sortir de la crise », c’est bien entendu un euphémisme explicable par les circonstances, mais la formule juste eut été « une Europe qui nous enfonce dans la crise » ! « Une volonté commune nous anime »-t-elle sur ces questions ? Le fait même que le Président les ait contournées indique que non. Ils sont considérables, la productivité