Les Clauses Attributives De Competence Dans Les Affaires Mixtes

Emmanuel Du Pontavice et Jacques Dupichot, Montchrétien, t.1. - Ripert et Roblot, Traité de droit commercial, t.1, par Michel Germain et Louis Vogel. Manuels, précis et ouvrages Blaise Jean-Bernard, Droit des affaires, (Commerçants, concurrence, distribution), LGDJ. - Chartier Yves, Droit des affaires, t.1, L’entreprise commerciale, Coll. Thémis PUF. - Dekeuwer-Defossez Françoise, Droit commercial (Activités commerciales, commerçants, fonds de commerce, concurrence, consommation), Coll. Domat, Montchrétien

INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit des Affaires ? Il existe en France des règles propres aux commerçants et aux professionnels, pour les besoins de la pratique de leur activité (exp : les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, les litiges entre commerçants sont de la compétence des tribunaux de commerce, …). En effet, le droit commercial a des exigences à respecter, il doit êtres rapide, efficace, sécuritaire. Thaller (économiste) disait que « le droit commercial est le droit

Le Droit des affaires a ses propres originalités relatives à la vie et au développement du monde des affaires. Le monde des affaires exige rapidité mais aussi simplicité dans les opérations conclues. Tout dépend des opportunités qui se présentent. La gestion courante de l’entreprise ne doit pas entre compliquée par un formalisme lourd et contraignant. C'est pourquoi les contrat sont en principe conclus par un simple échange de consentements (solo consensus), de lettres, télex, courriels. Les transferts

La compétence : répartition des litiges entre les diverses juridictions. Il convient de distinguer les règles relatives à la compétence d’attribution et celle territoriales a. Les règles de compétence d’attribution Pour objet de déterminer la catégorie de la juridiction compétente. S’agit il d’une juridiction de première instance ou d’appel ? De droit commun ou d’exception ? Avant, on parlait de compétence absolue parce qu’aucune dérogation n’était admise ou encore de compétence rationae

litige. Lorsqu’il est né : les parties vont s’accorder vers un compromis. Prévention du litige : Les parties vont insérer dans le contrat une clause compromissoire par laquelle à l’avance les parties vont prévoir un éventuel litige. Pour l’entreprise, l’arbitrage est discret, rapide (certaines affaires durent 8 ans dans un tribunal), souplesse, compétence des arbitres. Inconvénient : c’est une justice chère. La décision rendue par les arbitres a l’autorité de la chose jugée, en gros elle a la même

divorce aux Etats-Unis en des termes qui ne satisfont pas son époux, lequel décide de saisir le juge français pour obtenir un divorce selon des modalités plus conformes à ses intérêts : • Le juge français se reconnaîtra-il compétent ? ou y aura-il compétence d'un juge international ? • Le jugement étranger s'imposera-t-il au juge français ? 2. Deuxième histoire Exemple : Il était une fois' une étudiante intrépide qui, après avoir rêvé de créer son entreprise de prestation de services, l'avait

n'est pas écrit que les débiteurs seront solidaires, pas accepté. – C'est uniquement le tribunal civil qui est compétent – La clause d'attribution de compétence d'un tribunal est nulle même si elle est inscrite dans le contrat et pourtant dans beaucoup de conditions générales de vente elle est inscrite – La clause compromissoire est nulle, c'est une clause qui prévoit qu'en cas de problème on ira devant un juge privé (un arbitre) et non pas devant un tribunal b) A l'entreprise commerciale

responsabilité limité. Devant cet éparpillement législatif, dans les années 60, on propose de ne plus parler d’activité commerciale, mais de droit des affaires, entendant exposer les règles applicables à toutes les relations d’affaires. L’objet du droit des affaires est l’entreprise, selon BLAISES. L’expression droit des affaires n’ayant pas recueillit l’adhésion de tous, il a été suggéré de la remplacer par le droit économique, par FARJAD. Il définit le droit éco comme le droit de

conclut que l’association mission chrétienne internationale, qui emploie 37 salariés et qui a une activité économique, constitue elle aussi une entreprise même si son activité n’est pas directement axée vers la recherche du profit. Dans une autre affaire, une société civile immobilière qui a une activité économique constitue une entreprise. A) L’entreprise n’est pas une personne juridique. Si le droit s’approprie ce concept il ne fait pas pour autant de l’entreprise (E) un sujet de droit c’est-à-dire

Page3 *3eme activité visé : Les agents d’affaire visé par l’article L110-1 / 6eme du code de commerce Personne qui gère les affaire d’autrui cet a dire charge de mandant pour géré les affaire d’autrui. Mandat assez varier ex : exploitation d’une agence de voyage, géré des immeuble etc. . . . . Etc. *L110-1 / 3eme ou opération intermédiaire pour achat, souscription ou vente d’immeuble ou d’action ou des part