Les Clauses Attributives De Competence Dans Les Affaires Mixtes

indissociable, un fondement de l’UE, et mettaient en place deux personnes juridiques étant la Communauté européenne (réglementation en matière économique) et l’Union Européenne. La Communauté était le premier pilier (intégration : transfert de compétence, acte obligatoire (codécision avec le conseil des ministres et le parlement européen) et contrôle de la Cour de Justice) ; tandis que l’Union réunissait le deuxième (coopération / logique intergouvernementale : règlementation de la PESC (politique

par action pour défendre les épargnants contre les dirigeants. Elle se soucie de la protection des locataires commerçants. Ex : 1926 : le règlement du bail commercial. L’Etat participe aussi à la gestion des entreprises : sociétés nationalisées ou mixtes. La puissance publique devient un acteur économique et notre droit se socialise, on considère les parties faibles de l’activité économique. C’est à cette époque qu’apparait aussi la réglementation sociale sur la protection des salariés. Le traitement

d’un droit. Le droit d’être entendu en justice est un droit processuel. La procédure civile accompagne, sert, donc la société civile dans toutes ses activités ( lien de droit civil, relation de droit commercial, le droit rural, le droit des affaires sociales….). Au sens étroit la procédure civile se renfermerait sur la procédure devant les tribunaux de droit commun, à savoir le tribunal de grande instance et la cour d’appel. Mais, en réalité, sans préjudice de règle spéciale de procédure

Allemagne) ? Juge anglais ? La question est + précise, + concrète. Dans la réalité, la question que nous juristes français nous nous posons est de savoir si le juge français est internationalement compétent. Cette 1ère question est celle de la compétence internationale des tribunaux français dans les litiges internationaux. Dans le cas où le juge français est compétent, quelle loi va-t-il appliquer : le droit fr, le droit allemand, le droit anglais, le droit suisse ? Existe-t-il un droit franco-suisse 

VINCENT (J), Lexique des termes juridiques, 8ème édition, 1990. - KASSIS, Théorie générale des usages du commerce, 1984. - RIPPERT (G) et ROBLOT (R.), Traité de droit commercial, tome 1, 17ème éd. L.G.D.J. 1998. - GUYON (Y), Droit des affaires, Tome 1, 8ème éd., Economica, 1994. - GIBIRILA (D), Droit des sociétés, 2ème éd. Ellipses, 2003. - MERLE (Ph), Précis de Droit commercial et de sociétés commerciales, 8ème éd., Dalloz, 2001. - SANTOS ( A.P) et TOE ( J.Y), Droit commercial

formes : Soit on y pense dès le début. On envisage qu’il peut y avoir un litige. En cas de litige au lieu d’aller devant les juridictions étatiques on ira devant l’arbitrage. On prévoit une clause qui dit qu’en cas de litige il sera réglé par l’arbitrage. Dans ce cas cette clause du contrat on l’appelle clause compromissoire. C'est la convention par laquelle les parties à un contrat décident avant l’apparition de tout différend de soumettre des litiges qui pourraient naitre à l’avenir à l’arbitrage

on a une séparation très nette entre les activités. Mais on va remarquer que cette frontière devient poreuse et qu'on tend au contraire vers une harmonisation des régimes. Aujourd'hui on préfère parler de droit de l'entreprise, voire de droit des affaires. Néanmoins, le droit qui est dans le code de commerce, pose toujours des règles juridiques spéciales, dérogatoires, par rapport au droit commun. I. Les justifications apportées à l'apparition du droit commercial La capacité juridique :

social, il a donc paru nécessaire de bâtir des concepts nouveaux de portée plus large susceptibles d’envelopper toutes les règles juridiques applicables à l’entreprise. Ainsi sont nées des expressions plus ou moins analogues tel que le droit des affaires, le droit économique ou encore le droit de l’entreprise. Ces termes tendent aujourd’hui à supplanter le droit commercial. Cette expression est devenue un peu trop étroite, néanmoins le terme de droit commercial demeure présent et est encore employé

professions commerciales, comme l'exercice illégal de la médecine Pour protéger le public contre l'immoralité et l'incapacité (interdiction) de certains professionnels et donc maintenir la confiance Pour réduire la liberté contractuelle En imposant des clauses dans les contrats En imposant des obligations à certains contractants Sécurité Information Obligations de contracter (assurances d'habitation locataire, assurance automobile pour garantir l'intérêt d'autrui et en particulier l'indemnisation et la

Entreprise : Notion économique pour pouvoir exister juridiquement, il faut qu’elle prenne une forme soit société, soit entreprise individuelle. • Le droit des affaires Définition : Appellation moderne du droit commercial. Il étudie l’ensemble des rapports que l’entreprise va avoir avec ses intervenants. Les piliers du droit des affaires sont le droit des sociétés, des contrats, des concurrents, des banques, … Première partie : LE DROIT DES OBLIGATIONS Chapitre 1 : Le contrat et sa formation