Les Clauses Contractuelles

Chapitre 11 : Les relations contractuelles Dans la vie des affaires le contrat est l’outil juridique indispensable aux échanges et à la circulation des richesses. Outre la mise en relation des partenaires privé entre eux, il permet d’instaurer une stabilité et une sécurité dans leur relations d’affaires. La formation des contrats entre professionnels est régis par le droit commun des contrats et par d’autres principes fondateurs tel que la loyauté et la légalité du contrat. La période précontractuelles

L’autonomie de la volonté
 Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme est un être libre ; il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues. La liberté contractuelle comporte trois aspects : la liberté de contracter ou de ne pas contracter, celle de choisir son cocontractant et celle de choisir les clauses de son contrat. 
 1.2 Les mutations du principe de l’autonomie de la

démocratique. Sur le plan moral, la liberté de l’individu repose sur le postulat du libre arbitre de l’homme. Il n’y aura donc pas de meilleure règle que celle qui a été consentie et librement conclue. Dès lors toute justice est contractuelle, et qui dit contractuelle dit forcément juste. Ces considérations d’ordre économique conduisent à plusieurs conséquences. D’abord quand à la formation du contrat : l’autonomie de la volonté engendre la liberté de contracter ou de ne pas contracter ainsi

contrepartie attendue du contrat, elle doit exister et ne pas être contraire a l’ordre public et au bonnes moeurs. ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! C - les causes de nullité ! ! C - La responsabilité contractuelle ! La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle à pour but de réparer un dommage du fait de l'inexécution de la mauvaise exécution du contrat. ! 3 conditions sont nécessaires : ! Pour engager la responsabilité il faut : - une faute > c’est l'inexécution

donation à l’égard des tiers. Titre 1 : Les effets du contrat entre les parties Question régie par un principe fondamental qui est celui de la force obligatoire du contrat. Une fois que les parties se sont valablement engagées dans les liens contractuels, elles doivent exécuter les obligations nées du contrat et ne rien faire pour s’y soustraire. Mais en pratique, il arrive bien souvent qu’un contractant n’exécute pas ses obligations, soit parce que il ne le veut pas, soit parce qu’il n’est

L’équilibre contractuel (Annales ENM 2007) L’immobilisme apparent du Code civil est trompeur. Si le titre III du livre III est resté quasiment inchangé depuis sa rédaction, des modifications profondes sont intervenues en dehors du Code. La jurisprudence a joué son rôle, et le législateur n’a pas été en reste, multipliant les textes à propos des contrats spéciaux. Cette évolution vise à tenir compte des nouvelles données économiques et sociales dans l’appréciation de l’équilibre contractuel. En 1804

Liberté contractuelle et juge administratif. Il faut d’abord savoir ce qu’est la liberté contractuelle : La liberté contractuelle consiste dans le fait que la formation du contrat est totalement abandonnée aux parties contractantes qui créent entre elles des droits et obligations lors de la rencontre de leur volonté. Cette liberté est présente tout au long des négociations qui aboutiront à la formation du contrat : liberté de contracter ou de ne pas contracter, liberté de choisir le type de

et la carence dont le commettant avait fait preuve dans le cadre de son obligation de faire respecter l’exclusivité territoriale. Cependant c’est souverainement que les juges du fond ont estimé que le commettant avait exécuté son obligation contractuelle de garantir l’exclusivité au nouveau commissionnaire et c’est d’ailleurs ce que lui reproche la société Alsia et ce au regard de l’article 1147 du code civil. Concernant le second moyen invoqué par la société commissionnaire, cette dernière reproche

Paragraphe I le principe de la distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles : La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ont longtemps été opposées l’une a l’autre simplement parce que leur domaine et leur régime ne sont pas les mêmes. Aujourd’hui toute fois on peut constater un rapprochement entre les deux A) Les distinctions entres les deux ordres La responsabilité contractuelle présente une particularité : elle ne va s’appliquer qu’a l’intérieur

Contrat I) La liberté contractuelle a)Le principe Les parties sont libres de fixer le contenu de leur contrat comme elles l’entendent. Ceci dans le respect des dispositions d’ordre publiques (on ne peut pas y déroger). Toutefois les différentes dispositions législatives sont en général supplétives. Les parties peuvent donc aménager, écarter ou encore appliquer ces dispositions. Finalement, le contrat est une addition de clause. C’est la disposition qui figure dans le contrat. Ces clauses permettent en principe