Les Clauses Contractuelles

§1. Les conditions de fond. A. Le consentement 1.L’échange des consentement a. La question de l’offre. b. L’acceptation c. Le délais de réflexion et de rétractation. d. Les contrats entre absents e. Les pour parler f. L’obligation pré-contractuelle 2. Les vices du consentement a. L’erreur b. Le dol c. La violence B. La capacité 1. Le mineur Le majeur protégé a. Sous sauvegarde de justice b. Sous curatelle c. Le majeur sous tutelle C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. La détermination

délibérée de s’obliger face à la société concurrente. La cour de cassation confirme la décision de la Cour d’Appel qui affirme que l’engagement moral avait force contraignante. Les engagements apriori contractuels le sont-ils vraiment? Il faut faire la distinction entre les relations contractuelles qui suppose la volonté de s’engager et les simples relations sociales. Ex :Accidents sur les quais de gare: contrat entre le passager et la sncf? Un temps la jurisprudence avait considéré que le contrat

L3 Droit Gpe 1(Mardi) le 26/01/2010 Séance 1 La liberté d'association, à l'instar de la liberté contractuelle, suppose celle d'adhérer ou non au groupement. Mais la liberté d'association peut entrer en conflit avec la force obligatoire du contrat posée par l'article 1134 du code civil. tel est le conflit que la cour de cassation de la 3eme chambre civile en date du 12 juin 2003 à eu à traiter. En l'espèce,une société prend à bail un local situé dans un centre commercial. L'art. 16 du bail commercial

leur nature, leurs fonctions et leurs implications. Cependant, en pratique, la distinction n’est pas aussi nette, et l’administration peut agir dans le même acte de manière contractuelle et unilatérale. Ainsi, certains actes unilatéraux peuvent être « détachables » des contrats administratifs, et certaines stipulations contractuelles peuvent en réalité prendre la forme de « dispositions réglementaires ». Dans ce cas, la solution classique est de remettre le contrat dans son ensemble en question par le

Principes Le contrat est un accord de volontés : c'est la volonté qui fit naître l'engagement. Le droit des contrats est régi par les principes suivants : • L'autonomie de la volonté : la volonté suffit à faire naître l'engagement, • La liberté contractuelle : on est libre de contracter ou de ne pas contracter, • La force obligatoire des contrats : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. • La bonne foi : les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Le

(alors que pour la cause etc. c’est très controversé et risque de ne pas aboutir). Le processus de formation du contrat est ignoré aujourd’hui encore du code civil, il n’y a pas de disposition qui lui soit consacrée. A une époque ou la liberté contractuelle était principale en droit des contrats, les rédacteurs du code napoléon n’ont pas cru devoir organiser l’entrée dans un acte dont ils abandonnaient la détermination aux volontés individuelles. Après quelques définitions (1101 et suivants) le droit

Le contrat de travail (CDI) clause par clause Ce CDI est déterminé à l’article L125-1. C’est le contrat de droit commun. Si un CDD se prolonge plus longtemps que sa date de fin prévue, il se transforme un CDI. Mais un salarié peut demander que sa situation (CDI) soit requalifiée en CDD. « Petites clauses » - L’identification des parties : l’employeur est soit une personne physique, soit morale (personne habilitée à représenter la personne morale mais grâce à la théorie de l’apparence, on

revendeurs à la distribution Chapitre 4Les accords de distribution exclusive (concession exclusive) Section 1Le contrat de distribution exclusive § 3.Le contenu du contrat de distribution exclusive 4336 Clause relative à la revente de marchandises en qualité d'opérateur indépendant 4336 - Clause relative à la revente de marchandises en qualité d'opérateur indépendant La qualité de revendeur indépendant est l'élément de base pour emporter la qualification de contrat de concession. Les juges du fond

Les clauses de garantie de passif sont fréquemment introduites dans une cession de contrôle. En effet, malgré l’édiction de garanties légales dues par le cédant, les praticiens ont pris l’habitude de prévoir, dès lors que la cession de droits sociaux revêt une importance certaine une garantie conventionnelle. Celle-ci débute généralement par une série de déclarations du cédant portant sur les postes du bilan de la société cédée ainsi que sur sa situation contractuelle, sociale et fiscale. Ces clauses

........…...P3 Première partie : L’élaboration d’un contrat de distribution……………….…P4 Chapitre 1 : Le principe de la distribution……………………………………………………………….P4 Section 1 : La coopération commerciale……………………………………………..…………………….P5 Section 2 : les clauses du contrat de distribution……………………………………………………….P5 Chapitre 2 : La construction du contrat cadre ………………………………………………..………P6 Section 1 : La formation du contrat cadre……………………………………………..………………….P6 Section 2 : l’exécution du contrat cadre……………………………………………………………………