Les Clauses Contractuelles

déboucher que sur la justice sociale Pr Fouillé : « qui dit contractuel, dit juste » 2) L’évolution du droit des contrats : L’autonomie de la volonté implique 3 principes : - la liberté contractuelle - la force obligatoire des contrats - l’effet relatif des contrats : 1 contrat n’engage que ceux qui l’ont conclu a) L’autonomie de la volonté et le C.Civ : En 1804, le principe de lib contractuelle n’est limité que par de rares règles impératives, règles qui

CM6 DROIT : NOTION, FONCTION ET PRINCIPE DU CONTRAT Introduction : Création volontaire d’un lien juridique d’obligation. Le droit des contrats est basé sur 3 principes : * Liberté contractuelle * Force obligatoire * La bonne foi I. NOTION DE CONTRAT Art 11.01 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle 1 ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. A. Le contrat crée des obligations Obligation :

en matière de protection des consommateurs s'est intensifié depuis les années 1990 relativement à son rôle, classique, du contrôle du respect de l'obligation générale d'information du professionnel, et à son rôle, moins classique, du contrôle des clauses abusives. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2012 illustre ce constat. En l'espèce, par un contrat en date du 8 juillet 2008, Mme X s'est inscrite à une formation de BTS coiffure et esthétique

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. De plus en plus la contractualisation s’est développée et les raisons en sont diverses (meilleure acceptation des décisions à l’issue d’une négociation, meilleure prise en compte des exigences des collectivités locales dans le contexte

IV- LES SANCTIONS VISANT A LA RÉPARATION DE INEXÉCUTION DU CONTRAT A. LA CLAUSE PÉNALE C’est une clause lorsqu’elle est inscrite dans un contrat qui stipule que si le débiteur manque à son engagement ou s’il l’exécute avec un retards devra verser au créancier une somme d’argent dont le montant est fixe d’avance indépendamment du préjudice cause. La cause pénale s’applique au simple fait de l’inexécution contractuel sans que le juge n’est à vérifier sa validité et sans que le créancier n’est

de l’opposabilité du contrat permet au contrat d’être opposable aux tiers mais aussi d’être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle En l’espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot Shop. Les bailleurs n’ont pas entretenu les locaux et la locataire- gérante, qui souhaite

aérien……………………..20 Section - le contrat de transport multimodal ………………24 Chapitre 2- l’adaptation du contrat de transport international (Les clauses de Hardship)…………………….24 Section 1-Les clauses d’adaptation automatique………………..24 Section 2- Les clauses d’adaptation semi-automatique………….25 Section 3- Les clauses d’adaptation non automatique……………27 Conclusion ……………………………………………….. 30 Introduction Dans la pratique du commerce international, plusieurs opérations d’échanges peuvent

comme une source d’obligation, fondé sur la rencontre de deux volontés et produit des effets juridiques des uns et des autres. Ainsi, pour que cette relation contractuelle soit valide, elle doit répondre à certains principes directeurs en vue de garantir une sécurité juridique. Parmi ces principes figure, à coté de la liberté contractuelle et la force obligatoire, le principe de la bonne foi. Nul ne peut nier que ce principe occupe un champ vaste de sorte qu’il n’est pas propre à la règle de

L’anthropologie juridique donne à penser que le contrat ou plus précisément les relations contractuelles, sont bien l’essence des relations humaines. Le contrat vient de contractus, lui-même dérivé de contrahere qui signifie rassembler, réunir et conclure, une convention de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations (bail, entreprise).Mais le contrat se définit mieux pas son synonyme (convention), que par lui-même. Selon le droit civil, la convention est un accord

domaine privé parce que l’on considère qu’un acte réglementaire est un AA par aisance, en ce sens Conseil d'Etat, 5 décembre 2005, Cne de Pontoy. Les actes de vente du domaine privé immobilier de l’Etat et les contrats de gestion comportant des clauses exorbitantes du droit commun (Conseil d'Etat, 17 décembre 1954, Grosy). Cela a été critiqué par le Professeur Christian Lavialle dans un article L’acte de gestion domaniale, et plus modestement par le professeur J-G Sorbara dans le prochain numéro