Les Clauses Du Contrat De Travail

07/09/2015 Introduction Le droit du travail consiste à étudier les règles relatives aux contrats de travail et aux conditions de travail. Ces règles concernent le rapport entre l'employeur et son salarié, qui ne sont pas placés sur un pied d'égalité. Donc, le droit du travail tend à favoriser le sort du salarié dans le but de rééquilibrer des rapports qui seraient, au départ, en faveur de l'employeur. Droit du travail = un droit protecteur du salarié et a pour but l'amélioration de la condition

358FF). Le plus dangereux c'est pour le salarié car en droit international, il est possible d'insérer une clause attributive de compétence dans le contrat de travail (pas possible en droit interne, cf. Art. 48). On peut décider de recourir à l'arbitrage en insérant une clause compromissoire dans le contrat de travail. Les sociétés à rayonnement international insèrent toujours une telle clause pour éviter les contentieux en cas de rupture quelque soit le salaire versé au travailleur. L'arbitrage

non-discrimination Les principes applicables du côté du salarié Les clauses spécifiques du contrat de travail a) La clause d’exclusivité : Cette clause interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non. La clause de non-concurrence Elle empêche au salarié à la fin de son contrat de travail d’aller chez un concurrent ou de créer une entreprise concurrente La clause de dédit-formation Par cette clause on entend, le salarié qui a reçu une formation exceptionnelle

Droit du travail Cours 1 : Objectifs et contenus : Connaître ses droits et ses obligations pour évoluer dans les meilleures conditions possibles au cours de sa vie professionnelle. On va suivre l'itinéraire d'un salarié de l'embauche jusqu'à la fin du contrat. Le droit du travail va constituer un minimum, et toute violation de ce droit sera sanctionnée par la société. Le droit du travail ne s'applique en fait pas à tous les travailleurs, mais seulement aux salariés. On se place alors

2010 Le droit du travail constitue-t-il une entrave à l’entreprise ? Introduction au Droit Parmi de nombreux auteurs, il y a une citation de Riviero et Savatier de laquelle il ressort que le droit du travail est constitué par « l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leur autorité à l’occasion de ce travail ». Bien que le droit du travail soit une discipline relativement récente

T. Question n°1: la clause de mobilité insérée dans le contrat de M.G est bien valable comme le prouve extrait de son contrat (doc3) ou il est bien stipuler que l'entreprise T se reverse la possibilité de modifier tant l’établissement que le bureau de rattachement dans un délai maximum de 4 mois et en effet il dispose de 6 mois pour prendre ces fonctions. Question n°2: M.G peut refuser cette mutation malgré cette clause de mobilité dans son contrat de travail,la cour de cassation dans

DROIT DU TRAVAIL Trois périodes : 1) le 19ème siècle : À l’époque de la révolution française, le droit du travail n’existe pas. A L’inverse c’est le droit civil qui règne avec pour base deux principes philosophiques : La liberté contractuelle L’autonomie de la volonté les individus sont libres de s’engager contractuellement sur une base négociée entre eux ce qui est voulu engage les parties Le postulat du code civil c’est l ‘égalité formelle des parties au contrat. On s’engage

|Le contrat de travail | 1~ Qu'est-ce qu'un contrat de travail ? Il y a contrat de travail dès qu'une personne (le salarié) travaille pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur), moyennant une rémunération. Son objectif est de garantir des droits et imposer des obligations réciproques. Le contrat de travail s'exécute dans le respect de la loi, de la convention

Dissertation : Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle. Le principe de la liberté contractuelle autorise les parties à stipuler certaines clauses de nature à limiter ou écarter la responsabilité encourue en cas d'inexécution du contrat. Si ces clauses ne figurent pas toujours dans l'acte, elles procèdent par définition d'une manifestation de volonté. Par le biais des clauses limitatives de réparation, le débiteur réduit par avance

L identification contrat administratif I/ Le critère organique. TC 1983 – UAP. | Si le contrat est conclu entre deux personnes publiques, il est présumé administratif (sauf s’il ne fait naitre que des rapports privés). Le recours à un 2ème critère n’est pas nécessaire. | CE 1990 – BAS de Blénod-Lès-Pont-À-Mousson. | Exemple contraire à UAP : Un contrat est conclu entre deux personnes publiques mais ne fait naitre que des rapports de droit privé. C’est donc un contrat de droit privé qui