Les Clauses Résolutoires

opérations économiques. - L’obligation est un droit de créance envisagé du côté du créancier. Le créancier en est le sujet actif. Créance : droit d’exiger que le débiteur fasse qqch ou qu’il ne fasse pas qqch. Ex d’obligation de ne pas faire : clause de non concurrence. - Le droit du créancier à l’encontre du débiteur n’est pas contre la personne du débiteur mais contre le patrimoine du débiteur. Tout créancier a sur le patrimoine de son débiteur un droit de gage général (= le créancier s’il

faut prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour l’obtention du résultat : négligence ou non respect des « règles de l’art ». Force majeure Aucune Définition Obligation d’ordre public : Ne peut être écartée par une clause contractuelle Obligation d’assurer la sécurité corporelle du cocontractant : Ne concerne pas la sécurité des biens Domaines d’application Contrats de transport Contrats de loisirs Contrats de nourrice ou crèche Contrats de restauration Contrats de

contenu de ce statut (B). A. Conditions d’application du statut des baux commerciaux Le statut des baux commerciaux est un texte d’ordre public. Il s’applique de manière impérative aux baux qui entrent dans son champ d’application même si des clauses contraires ont été insérées dans le contrat. En revanche, ce statut peut être appliqué à des situations n’entrant pas dans son domaine d’application, mais sur la volonté expresse des parties. Si les parties conviennent par contrat de se soumettre

soit de se faire radier du registre de commerce soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre o Il ne doit pas troubler le gérant dans sa jouissance et en particulier ne pas enfreindre la clause de non rétablissement. PROTECTION DES CREANCIERS - La location-gérance fait courir un grave danger à ceux qui du fait de l’exploitation du fonds, deviennent créanciers de locataire gérant, Ces personnes peuvent croire, en toute bonne foi

promesse de vente vaut vente, la vente devra être exécutée. Il est quasiment toujours prévu que lorsque les modalités se sont réalisées, les parties devront conclure un nouvel acte, un acte définitif en la forme notariée. C’est ce que l’on appelle la clause de réitération. Dans ce cas, une fois que les modalités seront réalisées, les parties seront obligées de se rendre chez le notaire pour conclure cet acte notarié, afin de pouvoir le publier à la conservation des hypothèques. Si une des parties refusait

demander l’exécution forcée de la vente ou demander l’annulation de la vente. Bien sûr, l’acheteur a aussi l’obligation de payer le prix au jour et lieu prévus dans le contrat de vente. 2. Dans de nombreux contrats on peut voir figurer dans les clauses les mots « résiliation » ou encore « résolution ». Ceux-ci sont par fois utilisés à tort pour désigner la même chose : la fin du contrat. La résolution d’un contrat peut avoir lieu en cas d’inexécution de ce dernier par l’un des contractants ou

libre…………………………………………………………………...59 3. Clauses contractuelles permettant la protection du fonds de commerce…………………………61 3.1 Maintien du chiffre d’affaires…………………………………………………………………61 3.2 Maintien du matériel d’exploitation………………………………………………………….62 3.3 Renouvellement du stock de marchandises……………………………………………….64 3.4 Poursuite des contrats conclus par le loueur pour les besoins de son exploitation…...64 3.5 La clause résolutoire………………………………………………………………………….66 3.6 La clause de non rétablissement du gérant libre…………………………………………

Définir le contenu du contrat. Limites ?? Respect de l'ordre public et des bonnes mœurs Limite imposée par le juge: voire par la loi : impose certaines clauses La loi impose dans certains contrats un délai de rétractation plus particulièrement: contrats de consommation. La loi vient protéger les parties faibles dans les contrats en déclarant certaines clauses abusives. Il y'a des contrats qui sont devenus obligatoires. Exemple: assurance de responsabilité civile pour les véhicules. B- consensualisme =/

accomplis pendant cette période son validé rétroactivement, en revanche si la condition ne se réalise pas l’obligation est réputé, n’avoir jamais existé III. La condition résolutoire Événement futur et incertain qui va entrainer la disparition de l’obligation, on la retrouve parfois dans les donations avec condition résolutoire en cas de décès du donataire (bénéficiaire) avec le décès du donateur. Avant la réalisation de la condition, l’obligation produit tous ses effets elle doit être exécutée,

des contrats. L'article 488 du D.O.C dispose que : « la vente est parfaite entre les parties dès qu'il y a consentement des contractants, l'un pour rendre l'autre pour acheter et qu'ils sont d'accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat ». Section 1 : les caractères de la vente A- consensuel La vente est en général un contrat consensuel c'est-à-dire, qu'elle se forme par le seul consentement des parties et n’exige pour sa validité aucune