Les Clauses Résolutoires

l'acquéreur potentiel qui s'imputera sur le prix en cas de levée de l'option et qui restera acquise au prop si le benef refuse le benef de la promesse. ( pour promesse achat on parle de dépôt de garantie ) art 1589-1 CC limite la portée de ces clauses : nullité des promesses unilatérales d'achat assorties d'un dépôt de garantie qq soient cause et forme. → delai de rétractation de 7 jours au signataire prom achat. B) Le compromis de vente. 1) 1) La nature juridique

formation du contrat Une partie peut engager sa responsabilité pour manquement à son obligation de bonne foi, si parallèlement elle négocie avec un tiers et contracte finalement avec lui ; et ce même si formellement elle n’était engagée par aucune clause d’exclusivité. La bonne foi est à l’origine de l’existence précontractuelle d’information que le législateur a consacré. Ainsi le contractant doit informer son cocontractant sur tous les éléments dont dépend l’issue des négociations. C’est une exigence

envisagent donc le mode de règlement alors même que le litige n’est pas né ou ne naitera peut être pas. Ces clauses sont valables sous réserve des dispositions de l’article 6 du code civil. On se rend compte toutefois que ce principe de validité s’impose davantage pour les clauses qui tendent à éviter la solution judiciaire du litige que pour celles qui se contentent de l’adapter. A – CLAUSES TENDANT A EVITER LA SOLUTION JUDICIAIRE DU LITIGE La lenteurs de la justice peuvent inciter les parties

juges peuvent parfois pronocé une nullite partiel lorsqu’il constate l’existence de closes abusive il annule alors les clauses abusives. 5) l’execution du contrat L’article 1234 du code civil precise les causes d’extinction du contrat : les obligations d’eteignent dans les cas suivant par le paiment, la novation, la perte de la chose, la nullite du contrat, la condition resolutoire, la prescription. * Le paiement : il consiste a remplir l’obligation a laquelle on s’était engage, sa peut etre

exécuter un travail L’obligation de donner : c’est le transfert, la création d’un droit. Ex. la provision d’un chèque L’obligation de ne pas faire : c’est une abstention déterminée qui oblige le débiteur. Ex. : le respect d’une clause de non-concurrence... Selon leur étendue (leurs effets) : il faut distinguer l’obligation de moyen, de l’obligation de résultat. L’obligation de moyen : le débiteur de l’obligation met en oeuvre tout les moyens

condition résolutoire. C’est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. Jusqu'à ce que la condition soit réalisée, l'obligation produit tous ses effets. Si elle se réalise, l'obligation qui était sous condition résolutoire est

Les conséquences de la distinction. §2. Les effets de la nullité Section 3. L’éviction des clauses abusives §1. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives. A. Les clauses concernées B. Le caractère abusif d’une clause §2. La portée de l'éviction des clauses abusives 14 III A. Les organes chargés d’apprécier le caractère abusif des clauses. B. La sanction des clauses abusives Chapitre 4. Les effets du contrat! 30 Section 1. L’interprétation du contrat

ce cas l’indemnité d’immobilisation sera conservée par le promettant. Cette indemnité ne serait être associée à une clause de dédit ou une clause pénale, le dédit va permettre à une partie engagée dans les liens contractuels de sortir du contrat déjà formé, le bénéficiaire dans la PUV n’a pas donné son consentement à la vente. La clause pénale est révisable par le juge, la clause pénale a une fonction coercitive et une fonction indemnitaire, elle va jouer quand il y a une inexécution contractuelle

nées a sa charges lorsqu’il était locataire. Principe d’interdiction de sous louer le logement : Ce principe est d’ordre public. Cependant cette interdiction ne s’étend pas au prêt gratuit du logement. Le bailleur peut interdire ce prêt par une clause écrite. ( Sous location possible si accord écrit du bailleur par un avenant ou dans le contrat de location) Même en sous location le loyer ne peut excéder celui payé par le locataire. Sanctions : Bailleur peut demander la resiliation du Contrat

principe l'O° est ce que l'on appel pure et simple CAD qu'elle existe et qu'elle est immédiatement exigible. Cela étant, en vertu du principe de liberté contractuelle, les parties peuvent déroger à cette règle et elles peuvent aménager au moins de clauses particulières des conditions d'exécution, de réalisation de l'O°. 2 techniques permettent cela : → Le terme  → La conditions => Ce sont 2 techniques qui vont permettre d'étaler dans le temps l'exécution de l'O°. Section 1 : Le terme : Le terme