Les Composantes De La Loi De Finances

ayants droit d’une pension de survivants et d’une allocation de décès. Particularité du régime Le régime de sécurité sociale est obligatoire pour les salariés de l'industrie, du commerce et des professions libérales. En vertu de l'article 2 de la loi n° 1-72-184: sont assujettis obligatoirement au régime de sécurité sociale : les apprentis et les personnes salariées de l'un ou de l'autre sexe travaillant pour un ou plusieurs employeurs dans l'industrie, le commerce et les professions libérales

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE (1960) Loi nº 60-356 du 3 Novembre 1960 portant constitution de la republique de Côte d'Ivoire  I Préambule I De l'Etat et de la Souveraineté  I Du Président de la République et du Gouvernement  I De l'Assemblée nationale  I Des rapports entre l'Assemblée Nationale et le Gouvernement  I Domaines respectifs de la loi et du règlement  I De l'élaboration des lois  I Des traités et accords internationaux  I De l'autorité judiciaire et de la Cour Suprême 

dont les axes et les objectifs ont été présentés lors d’un séminaire organisé hier au siège du ministère des Finances, vise notamment à «introduire des changements au niveau de l’élaboration, de la répartition, du contrôle et de la présentation du budget de l’Etat et la restructuration du circuit de la dépense (RCD)», a déclaré le directeur général de la comptabilité au ministère des Finances, M. Djahdou Mohamed. C’est plus particulièrement sur le chapitre lié à la RCD, qui a fait l’objet d’une

aux organismes internationaux : 22 CONCLUSION……………………………………………………………………………………………...23 INTRODUCTION Ce rapport est un résumé de rapport sur les comptes spéciaux du trésor élaboré par le ministère de l’économie et des finances dans le cadre de projets de la loi de finance de l’année budgétaire 2010, ce travail représente par la suite les principaux axes ou parties abordées par ce rapport sur les CST: En premier lieu, de rapport représente les CST et les objectifs prévus de leurs projets

LOI DE FINANCES :ELABORATION & lexique Fondement juridique Le fondement juridique de la préparation et de l’adoption de la loi de finances est posé par les textes suivants : les articles 50 et 51 de la Constitution déterminant les conditions de vote par le Parlement de la loi de finances ; la loi organique relative aux lois de finances qui définit l’objet et le contenu de la loi de finances, ses règles de présentation, ses modalités de vote ainsi que certaines règles d’exécution de cette

législatif Cadre juridique général • Loi cadre 92 – 122 créant Le Fonds de Dépollution (FODEP). • Loi organique des communes 95-68 qui confie aux communes la responsabilité de la GDS au niveau local. • Loi cadre 96 – 41 qui définit les déchets, en spécifie les catégories, réglemente leurs gestions et institue le principe de la responsabilité pénale dans toute méprise d’utilisation. • Loi 97 – 11 portant promulgation du code de la fiscalité locale. • Loi 2001 – 14 fixant les modalités

2001 Constitution du Sénégal Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution Le Président de la République a proposé ; Le Peuple sénégalais a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Préambule Le Peuple du Sénégal souverain, Profondément attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l’unité nationale ; Convaincu de la volonté de tous les citoyens hommes et femmes, d’assumer un destin commun par la

La masse salariale constitue l’un des tous premiers postes de charges des entreprises : entre 30 et 60% de leurs charges et jusqu’à 80% dans certains secteurs d’activité. Son pilotage devient une des composantes fondamentales du pilotage de la performance des entreprises, dans un contexte économique où la réalisation de points de marge supplémentaires se fera davantage sur la maîtrise des coûts et par des gains de productivité que sur la croissance de l’activité. Par ailleurs, piloter la masse salariale

collectivités locales et les Chambres professionnelles concourent à l'organisation et à la représentation des citoyens. Il ne peut y avoir de parti unique. Article 4 La loi est l'expression suprême de la volonté de la Nation. Tous sont tenus de s'y soumettre. La loi ne peut avoir d'effet rétroactif. Article 5 Tous les Marocains sont égaux devant la loi. Article 6 L'Islam est la Religion de l'Etat qui garantit à tous le libre exercice des cultes. Article 7 L'emblème du Royaume est le drapeau rouge frappé en son

Partie 2 : Les instruments de l’intervention étatique 2-3 La politique budgétaire : 2-3-1 Le Budget Données budgétaires au Maroc : loi de finances 2009 et 2010 |En millions de DH |2009 |2010 |Variation en % | |Recettes ordinaires |177 585 |165 912 |- 6,6