Les Conditions De Recevabilité Des Recours Juridictionnels

(se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons du DA. Annièce Blanco, petite fille, se promène dans une manufacture de tabac. Elle est renversée par un wagon et son

Vice-président du Conseil d’État français[3], le principe de subsidiarité a récemment été réaffirmé dans la déclaration finale de la conférence d’Interlaken qui s’est tenue les 18 et 19 février derniers. Le respect de ce principe y est envisagé comme une condition nécessaire à la garantie de l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme[4]. Appréhendée dans son sens le plus général, la subsidiarité renvoie surtout à l’idée selon laquelle « il ne faut faire ensemble que ce que l’on ne peut réaliser

élargi par la jurisprudence aux actes non décisionnels (circulaires, contrats administratifs) CE A 1950 Dehaene Obligation d’assurer le service public au nom du principe de continuité, conciliée avec l’exercice du droit de grève Dualité juridictionnelle CE 1889 Cadot Abandon de la théorie du ministre juge DC 1980 Reconnaissance sous la forme d’un PFRPLR de l’indépendance de la juridiction administrative DC 1987 Consécration pour le juge administratif d’une compétence à valeur constitutionnelle

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 47/1625 - 17 décembre 2001 2002 12 L’acte administratif unilatéral Les recours contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF

qui n’appartient qu’à l’Etat, toute vie en société entraîne inévitablement des contestations des litiges, des conflits qui doivent être tranché par une personne ayant autorité. Seul un juge formé par l’Etat dispose de cette autorité, le recours au juge évite le recours à la justice privée. Elle est l’ensemble des institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. D’une part, on y trouve les organes : les tribunaux et les cours soient les juridictions. D’autre part, elles englobent

entre législation ordinaire et législation constitutionnelle, d'assurer le respect de la compétence du système des règles ou de l'organe suprême de l'ordre étatique", alors que peut être qualifiée de "juridiction constitutionnelle" tout organe juridictionnel chargé de cette garantie. Dans certains cas, cette compétence sera dévolue à une juridiction spécialisée, mais des juridictions "ordinaires" peuvent parfaitement l'exercer, dans son ensemble ou pour partie... Il faut en effet distinguer ici deux

décisions administratives. Les fédérations sportives ont le pouvoir réglementaire concernant les règles techniques liés à la discipline, les règles relatives à l'organisation et les manifestations sportives. Ce à quoi s'ajoutent un pouvoir relatif aux conditions juridiques, administratives et financières de la pratique de la discipline. A titre d'illustration seule l'assemblée fédérale peut modifier le règlement des agents sportifs de la FFF3. B)Les autres associations sportives Les fédérations sportives

Voies de recours quelques chiffres : 50 % des redressements ne donnent pas lieu à observations 40 % => règlement lors de la phase administrative 10 % => contentieux juridictionnel I. le recours gracieux Non une réclamation (réparation d’une erreur, bénéfice d’un droit), mais sollicitation d’une mesure de bienveillance. art. L. 247 LPF : ← remise gracieuse des impôts directs (ID) régulièrement établis en cas de gêne ou d’indigence ← remise gracieuse d’amendes fiscales ou

Introduction : Un jugement est une décision juridictionnelle qui peut relever par exemple d’une question criminelle ou pénale contre une ou plusieurs personnes déclarées coupables à l’issue d’un procès ou régler un litige en matière civile, ce qui se rapporte plus à notre matière. Le jugement est définitif et acquiert la force de la chose jugée lorsque tous les recours ont été épuisés ou leurs délais dépassés. Pour des raisons historiques et afin de laisser des traces d’un jugement rendu entre

Définition Section 2 : Les conditions de recevabilité de l’action Section 3 : Classification des actions Chapitre 2 : Demandes et moyens de défense Section 1 : Demandes Section 2 : Moyens de défense Chapitre 3 : Les mesures d’instruction Section 1 : Le régime juridique des mesures d’instruction Section 2 : Les différentes mesures d’instruction et classification des différentes mesures Chapitre 4 : Le jugement Section 1 : Classification des jugements Section 2 : Les conditions de régularité des jugements