Les Conditions De Recevabilité Des Recours Juridictionnels

décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les juridictions et à toutes les autorités administratives. Elle veille à la régularité des opérations électorales et du référendum et en proclame les résultats. Elle est consultée par le Gouvernement sur tous les projets de lois, ordonnances et actes réglementaires. Puis généralement, elle peut être consultée sur toutes les matières administratives et juridictionnelles. Elle ne peut se prononcer sur l’opportunité

public, de la dignité de la personne humaine), les objectifs de valeur constitutionnel ne sont pas opposables à l’administration. En effet, le CE considère que un requérant ne peut se prévaloir d’un objectif de valeur constitutionnel à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision administration ; CE 3 mai 2002 « Assoc. De réinsertion sociale du Limousin ». La C°, norme juridique supérieure à tout autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le JA peut se référer aux dispositions

................7 Section 2 : L'aide juridique......................................................................................................................................................................................8 §1 : L'aide juridictionnelle proprement dite....................................................................................................................................................8 §2 : L'aide à l'accès au droit..............................................

Mais la Cour Suprême n’est pas, à proprement parler, un juge constitutionnel, d’abord parce que la Constitution n lui confère pas ce droit, ensuite et surtout parce qu’elle ne peut accueillir en droit un recours direct dirigé contre une loi et qu’elle est au sommet d’une hiérarchie juridictionnelle (2). Au XIXème siècle, et notamment en France, il était quelquefois soutenu que, comme aux Etats-Unis, les tribunaux devaient accueillir l’exception d’inconstitutionnalité contre les lois à l’occasion

respect des DH des membres et des futurs membres A. Au moment de l’adhésion Au moment de l’adhésion, le Conseil de l’Europe vérifie que l’état candidat respecte les DH, c’est prévu dans les statuts (art 4 : le respect des DH est l’une des conditions de l’adhésion). La procédure d’adhésion est fixée par les statuts, elle fait normalement seulement intervenir le Conseil des ministres mais une résolution de ce dernier a prévu la consultation de l’assemblée parlementaire de l’Europe. De facto

force exécutoire (fait qu’une condition de justice soit exécutée) à leur décision. II) La justice est un service public La justice est un service public, le règlement doit passer par des institutions Étatiques mais nul ne doit se faire justice lui-même (une personne doit saisir une juridiction). L’État met tout en œuvre pour qu’on accède à la justice. Il y a tout de même des principes. Section 2 : Les limites du monopole I) Mode non juridictionnels de résolution des litiges

NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 35 Paragraphe 1 Les actes unilatéraux émanant de l’administration insusceptibles de recours pour excès de pouvoir 35 A La décision n’est pas administrative par son objet (contenu) 35 B La décision relève d’une gestion privée 36 C La décision n’est pas normative 36 Paragraphe 2 Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir n’émanant pas de l’administration 36 Section 2 LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL

mécanismes a) personne physique ou morale b) un dommage direct c) effet novateur de la protection diplomatique 2. les conditions pour la demande de protection diplomatique 3. la liberté des Etats dans l’exercice de la protection diplomatique B/ la responsabilité internationale des Etats 1. fondement de la responsabilité a) fondement général b) fondement conventionnel 2. les conditions d’engagement de la responsabilité a) lien de causalité b) atteinte à un droit juridiquement protégé c) causes

est venu qualifié au mieux la véritable nature du procès. Le droit a un procès équitable s’est ainsi énoncé de façon universelle, mais il s’est étendue du procès équitable en matière pénale à l’ensemble des procès, quelques soient les organes juridictionnels ou non concernés. B - 1966 : LA CONFIRMATION UNIVERSELLE DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (4), dans ses articles 14 et 15, a universellement fixé la signification du droit à un procès

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES. INTRODUCTION GENERALE : I- Le concept de Justice : Il y a deux sens au concept de justice : La justice en tant qu’institution c'est-à-dire l’ensemble des institutions qui sont appeler à rendre justice. La justice au sens substantielle est le fait de rendre justice / donner un jugement c'est-à-dire de mettre un terme a un litige. Comment est organisée la justice ? La justice est organisée en juridictions. Juridiction : ce sont les cours et