Les Conséquences De La Jurisprudence Duvignères Sur Les Circulaires

législatives. En principe la distinction est simple puisque c’est la Constitution elle-même qui désigne les organes dotés du pouvoir législatif. Il s’agit du Parlement mais également de l’AN et du Sénat et du peuple (article 11 de la Constitution). En conséquence tout acte émanant du Parlement n’est pas considéré comme un acte administratif : - Actes adopté par les deux chambres du Parlement en application des règles de la procédure législative qui constitue des actes législatifs et plus précisément

syndicale de reconstruction. TC, 8 juillet 1963, Soc. Entreprise Peyrot Si un contrat est conclu « pour le compte » d’une personne publique par un organisme privé, il s'agit d'un acte administratif. Ici MTP conclu par SEM pour le compte de l’Etat. Jurisprudence ensuite étendue aux opérations d’aménagement (CE, 1975). TC, 15 janvier 1968, Cie air France c/ Epoux Barbier Règlements émanant des personnes privées gérant un SP, dès lors qu’ils touchent à l’organisation de ce service, présentent un caractère

varie en fonction des temps et des priorités politiques et sociales d’une nation à un moment donné. Ex de la variabilité de l’intérêt général : la culture. Dans un premier temps la jurisprudence a refusé de qualifier la culture comme une activité de service public : conseil d’état 1916, Astruc. Revirement de jurisprudence avec l’arrêt Gheusi de 1923 du conseil d’état, la culture est appréhendée comme pouvant être une activité de service public. Au vue de cette variabilité il existe deux méthodes pour

juridiction spécialisée du fait de sa spécificité. Cette spécificité de l’approche par un organe spécifique du droit administratif est très ancrée dans la culture française. La séparation des autorités administratives et judiciaires est l’une des conséquences du principe de séparation des pouvoirs. Le droit administratif va se forger à partir d’une certaine lecture des lois du 16 et 24 août 1790 « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives

qu’il fixe des limites à leur exercice. Puis une police judiciaire, qui consiste à maintenir l’ordre, mais l’ordre n’est pas une fin en soi, l’ordre public est recherché comme la condition première d’exercice de leur liberté par les citoyens. Conséquences : L’administration ne peut pas exercer le pouvoir de police dans n’importe quel but, Cela suppose que le pouvoir de police n’appartient pas à n’importe quelle autorité administrative Les actes juridiques par lesquels l’administration exerce

est un acte administratif unilatéral mais tout actes administratifs unilatéraux ne sont pas une décision exécutoire£. Un certain nombre administratif unilatéral ne sont pas des décisions exécutoires parce que ils ne font pas grief et par voie de conséquence ils sont non susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le juge en vue de leur annulation. Càd que l’on peut identifier un certain nombre d’acte qui sont des actes administratifs unilatéraux mais auxquels ont ne peut pas reconnaître le caractère

Dalloz, 2012. Pascale Gonod : Traité de Droit Administratif, Tome 1, éditions Dalloz, 2011. Actualités Juridiques Droit Administratif, hebdomadaire. La Revue Française de Droit Administratif, bimensuel. A acquérir : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, éditions Dalloz, 18e éditions, 2011. Ainsi que le « Recueil Lebon ». Introduction générale Signification du droit administratif Le droit administratif est le droit applicable à l’administration mais cette définition est très

Droit administratif. C) L'exclusion partielle des circulaires. Les circulaires sont des instructions adressées par les chefs de service au personnel dont ils ont à diriger l'action. Arrêt Jammart, où il est question d'édicter pour les chefs de service des actes à caractère réglementaire. Les circulaires ont pour but d'éclairer le personnel sur la manière de travailler et ainsi d'encadrer l'action des subordonnés. La question qui se pose sur leur nature juridique : interne à l'administration

régime juridique particulier à l’AAU. L’identification d’un AAU entraîne plusieurs conséquence essentielle, d’une part l’acte en question est soumis au principe et règle général de légalité. L’AAU est également soumis à des lois particulières, doit obéir à certaines forme dans son élaboration, il faut des consultations, des concertations éventuellement…tout un formalisme qui s’applique à l’AAU. Seconde conséquence est que dès que l’on est en présence d’un AAU, c’est la juridiction administrative

respecte les règles jurisprudentielles qui violent la directive. Dans ce cas, il n’y a pas de décret de transposition de la directive. Le mécanisme est cependant identique : le droit national est écarté au profit de la directive européenne. La jurisprudence est écartée, le Conseil d’Etat annule l’acte administratif, et la directive est appliquée directement. S’il y a transposition incorrecte d’une directive par règlement, soit le décret est annulé par voie d’action, soit il est annulé par voie d’exception