Les Conséquences De La Procédure Pour Les Créanciers

conclue à crédit avec un délai de 3 mois Quand une obligation s'exécute de manière différée, le créancier court un risque: le débiteur ne s'exécute pas à l'échéance du terme. C'est un risque d'inexécution, un risque de défaut (risque de la défaillance du débiteur), un risque de crédit ou de contrepartie. La protection que le droit commun offre au créancier est insuffisante. En effet, le créancier d'une obligation bénéficie à titre principal d'un droit de gage général sur les biens du débiteur

1985 Jusqu’aux années 80, la loi était axée sur le règlement des dettes des commerçants malchanceux voir malhonnêtes. Celui qui ne réglait pas ses dettes risquait la faillite. Celle-ci est considérée alors comme une procédure judiciaire et collective. Elle regroupe tous les créanciers afin de les payer en proportion de leur créance. Dans les années 80, diverses raisons économiques et sociales entraient un changement de perception de la situation du commerçant en faillite. La crise des années 70 a

Le caractère collectif des procédures collectives Si le caractère collectif de la procédure, notamment par l’idée d’égalité de traitement des créanciers demeurent un principe qui gouverne le droit en la matière (I) ce principe est affaibli notamment par la mise en place de « droit privilégies » qui remet de plus en plus en cause l’intérêt collectif des créanciers (II) I le caractère collectif de principe A. la justification du caractère collectif L’idée qui domine la matière et l’égalité

| ❖ Notion de sûreté et garantie : L’économie aujourd’hui repose largement sur le crédit, or le crédit lui même ne peut être octroyé que si le créancier a suffisamment confiance en son débiteur. La question se pose de savoir si le droit de tout créancier de saisir les biens de son débiteur est-il suffisant pour octroyer du crédit en toute confiance ? Réponse négative : cela lui procure un gage illusoire, il ne pourra pas grâce à ce seul droit de

L’accord de conciliation Le droit de l’entreprise en difficulté a des nombreux objectifs. Outre ceux, classiques, de sauver l’entreprise, protéger les créanciers, ainsi que l’emploi, le législateur de 2005, avec la loi de sauvegarde des entreprises, à voulu mettre l’accent sur la prévention des difficultés. Le but ici est de faire en sorte que l’entreprise prenne des mesures, dés qu’elle se rend compte d’une difficulté, même minime, avant qu’il ne soit trop tard. C’est ainsi que

Le traitement des entreprises en difficulté : les procédures collectives 1. La procédure de Sauvegarde 1 1. La procédure de Sauvegarde Elle a été instituée par la loi du 26.07.2005, et modifiée par l’ordonnance du 18.12.2008. La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises ayant des difficultés pouvant les conduire à la cessation des paiements (mais pas ne cessation de paiements). Seul le représentant légal (ou le débiteur personne physique) est habilité à demander son ouverture

l’arrêt n° 744 rendu le 14 juin 2002 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : «Statuant publiquement, et contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; EN LA FORME Ordonne la jonction des procédures 241/01 et 243/02 ; Reçoit la Société MOBIL OIL en ses appels ; AU FOND Partiellement la déclare fondée ; Infirme l’ordonnance n° 5316/2001 du 18 décembre 2001 et statuant à nouveau ; Dit que MOBIL OIL est recevable en son action mais la déclare

différente aux motivations du créateur. Il étudiera les caractéristiques des structures juridiques possibles en rapport avec son projet. Seul ou à plusieurs, avec ou sans risque….les finalités sont diverses. Par ailleurs, le créateur appréciera les conséquences de son choix sur son patrimoine, choisira son statut social et fiscal, examinera le fonctionnement de l’entreprise selon la forme juridique choisie. Section 1 : Le choix d’une structure juridique adoptée à la finalité de l’organisation Tout

Travaux dirigés de Procédures Collectives Séance 1 : La procédure de surendettement des particuliers Il faut la différencier de la procédure collective. 1.Critères de distinction entre les procédures : Le surendettement = situation dans laquelle une personne est dans l'impossibilité de faire face à ses engagements. Rétablissement personnel = situation irrémédiablement compromise. (Situation très grave). Faillite personnelle = régime dérogatoire. C'est en Alsace-Moselle. Critères

La poursuite commence par la réquisition de poursuite. La base légale est l'art. 67 LP. La réquisition de poursuite s'adresse à l'OP compétent en raison du lieu. Il appartient au créancier de  déterminer où il doit agir et de requérir la poursuite. L'office vérifiera sa compétence. En droit des poursuites et faillites, rien ne se fait d'office, il appartient toujours au créancier de  requérir l'étape suivante. La première étape est le commandement de payer, on l'obtient par une réquisition de poursuite qui  peut se former par écrit ou verbalement à l'OP